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Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle survenue dans 17 communes du rhône et de la métropole de Lyon

 
 
Catastrophe naturelle survenue dans 17 communes du rhône et de la métropole de Lyon

L’arrêté interministériel du 22 juin 2021 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols survenue :

 

  •   du 1er avril 2020 au 30 septembre 2020 sur le territoire des communes de Dracé, Lentilly, Sain-Bel et Saint-Germain-au-Mont-d’Or ;
     
  •   du 1er juillet 2020 au 30 septembre 2020 sur le territoire des communes de Alix, Brignais, Brindas, Bully, Caluire-et-Cuire, Champagne-au-Mont-d’Or, Chasselay, Chessy, Fleurieux-sur-l’Arbresle, Lozanne, Pommiers, Saint-Didier-au-Mont-d’Or, Villefranche-sur-Saône ;

est paru au Journal officiel du 9 juillet 2021.

Les sinistrés concernés disposent d’un délai de 10 jours à compter de la publication de l’arrêté pour faire parvenir à leur compagnie d’assurances un état de leurs pertes afin de bénéficier des dispositions de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982, relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles.