Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle survenue dans 17 communes du rhône et de la métropole de Lyon

Mis à jour le 09/07/2021
L’arrêté interministériel du 22 juin 2021 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols survenue :

 

  •   du 1er avril 2020 au 30 septembre 2020 sur le territoire des communes de Dracé, Lentilly, Sain-Bel et Saint-Germain-au-Mont-d’Or ;
     
  •   du 1er juillet 2020 au 30 septembre 2020 sur le territoire des communes de Alix, Brignais, Brindas, Bully, Caluire-et-Cuire, Champagne-au-Mont-d’Or, Chasselay, Chessy, Fleurieux-sur-l’Arbresle, Lozanne, Pommiers, Saint-Didier-au-Mont-d’Or, Villefranche-sur-Saône ;

est paru au Journal officiel du 9 juillet 2021.

Les sinistrés concernés disposent d’un délai de 10 jours à compter de la publication de l’arrêté pour faire parvenir à leur compagnie d’assurances un état de leurs pertes afin de bénéficier des dispositions de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982, relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles.