Le logement social des agents de l’État

Ces informations sont destinées aux agents de la fonction publique d’État et aux agents contractuels en poste avec un contrat d’au moins 10 mois en recherche d’un logement social. Les agents de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique territoriale ne peuvent pas bénéficier du contingent préfectoral réservés aux agents de l’État.

Qu’est-ce que le contingent préfectoral des logements réservés aux agents de l’État ?

Il s’agit du parc de logements sociaux gérés et appartenant aux organismes HLM mais pour lesquels l’État, en tant qu’employeur, dispose de droits de réservation. Pour  le contingent fonctionnaire, le préfet a un droit de réservation de 5% des logements locatifs sociaux dont la construction ou la réhabilitation a été subventionnée par l’État.

L’État n’est ni le propriétaire ni le gestionnaire de ces logements, il a seulement la possibilité de proposer des demandeurs aux bailleurs sociaux.

Enfin, c’est la commission d’attribution de logement de l’organisme HLM qui valide définitivement la proposition si elle est acceptée par l’agent.

Comment accéder à ce contingent préfectoral des logements réservés aux agents de l’État ?

Deux étapes cruciales pour avoir accès à ces logements :

1 – Avoir un numéro unique lié à l’enregistrement de sa demande de logement social

Il est donc recommandé que les fonctionnaires demandeurs enregistrent leur demande de logement social directement en ligne  sur le site https://www.demande-logement-social.gouv.fr en y insérant les pièces justificatives nécessaires.

Si cet enregistrement en ligne n’est pas possible ou souhaité, les fonctionnaires de l’État peuvent déposer leur demande de logement auprès d’un bailleur social ou d’une mairie de leur choix (voir ci-dessous la liste des services d’enregistrement de la demande de logement social)

2 – Faire  une demande de labellisation sur le contingent préfectoral fonctionnaire d’État  auprès du service accès au logement et mixité sociale (nouveau nom du SIAL) en précisant le motif de sa demande de logement et le cas échéant s’il s’agit d’une nouvelle affectation dans le Rhône ou une arrivée suite à une mutation.

L'agent de l’État, s’il souhaite solliciter l’aide du SALMS, transmettra sur la boîte fonctionnelle de ce service ddets-alms-fonctionnaires@rhone.gouv.fr son numéro unique départemental, dénommé NUD, comportant 18 caractères et débutant par 069.

Dès transmission du NUD au SALMS, celui-ci examinera la recevabilité de la demande de logement au titre du contingent fonctionnaire et procédera sous réserve d'éligibilité, à sa priorisation sur le logiciel de gestion.

Si le dossier est complet et recevable (en particulier si les  ressources du ménage n’excèdent pas le plafond réglementaire pour l'accès au logement social), le dossier sera instruit. Le délai de proposition de logement est très variable et dépend, notamment, des demandes de localisation du ménage demandeur. Il y a lieu de ne pas se limiter à une seule commune.

Un accueil téléphonique est organisé chaque mardi au 06 07 27 99 57 et chaque jeudi au 07 85 54 16 68 uniquement de 9h30 à 11h30. Ne pas hésiter à renouveler votre appel car ceux-ci sont très nombreux. Aucune demande ne sera traitée en dehors de ces plages horaires.

Pour toutes informations complémentaires, vous trouverez ci-après une plaquette explicative.

Documents utiles :

- formulaire de demande de logement social

- notice explicative de ce formulaire

 - plafonds de ressources HLM 2021

 - Liste des services d’enregistrement de la demande de logement social

Comment bénéficier d’un logement temporaire en attendant une réponse à ma demande de logement social ou en cas d’urgence ?

Parallèlement au contingent préfectoral, il existe dans le Rhône un dispositif de logement temporaire pour les fonctionnaires de l’État. Deux résidences : « les États-Unis » et « Santos Dumont », situées dans le 8ème arrondissement de Lyon, offrent une capacité d’une centaine de chambres meublées et studios de 18m² à 34 m² ainsi que quelques appartements de 67m².

Ces deux résidences sont gérées par l’association REZO 1901.

Ce dispositif est destiné aux agents de l’État affectés dans le département du Rhône, qui, à l’occasion d’une mutation ou d’une première affectation se trouvent dans la nécessité de recourir à une solution provisoire de logement, mais également pour d’autres motifs tels que, par exemple les situations de ruptures familiales.

La durée maximale du séjour est de 12 mois, la durée moyenne constatée est de 3 mois.
 
Lien à consulter : http://residences.rezo1901.org/