Faune sauvage captive : animaux d’espèces non domestiques détenus en captivité
Détention d'animaux d'espèces non domestiques
▪ Contexte sur la réglementation sur les animaux sauvages détenus en captivité
▪ Les établissements d’élevage
▪ La détention ou l’acquisition d’un animal d’espèce non domestique par un particulier pour son agrément
▪ Comment déclarer un animal d’espèce non domestique détenu dans le cadre d'un élevage d'agrément
Certificat de capacité et autorisation d'ouverture
▪ Certificat de capacité
▪ Autorisation d'ouverture
Espèces animales exotiques envahissantes : des conditions strictes de détention
Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS)
Divagation des animaux sauvages apprivoisés ou maintenus en captivité
▪ Le contexte
▪ Les bases réglementaires
▪ Conduite à tenir
• Pour les carnivores domestiques errants (chiens et chats)
• Pour les animaux d’espèces non domestiques
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Contexte sur la réglementation sur les animaux sauvages en captivité
La détention d’animaux sauvages en captivité est aujourd’hui réglementée par le code de l’environnement, articles L. 413-1 à L. 413-5 et ses textes d’application.
Ces dispositions complètent les règles particulières de protection des espèces animales sauvages interdisant ou réglementant certaines activités (espèces animales protégées sur le territoire français, espèces protégées au niveau européen, espèces visées par la Convention de Washington dite « CITES »).
La réglementation relative à la détention des animaux sauvages vise plusieurs objectifs :
Respecter les équilibres écologiques et préserver la biodiversité, notamment en fixant des seuils sur le nombre de spécimens qu’une personne ou un établissement peut posséder.
Dans les cas où l’élevage contribue à la préservation de la biodiversité (cas des espèces menacées d’extinction), l’objectif est de développer la qualité des techniques d’élevage.
Il importe également de prévenir les évasions d’espèces qui pourraient créer des déséquilibres dans le milieu naturel ;
Garantir la sécurité et la santé des personnes.
Ainsi, les parcs zoologiques, les cirques et aquariums sont, par exemple, soumis à des contrôles stricts pour éviter les blessures des personnes par des animaux ou la transmission de maladies (zoonoses) ;
- S’assurer du bien-être des animaux dans les structures qui les accueillent ;
Promouvoir la qualité des établissements et la technicité des éleveurs.
Les conditions d’hébergement doivent être en effet adaptées aux caractéristiques biologiques des animaux et ainsi leur permettre de satisfaire leurs besoins physiologiques.
Le code de l’environnement et ses textes d’application distinguent deux catégories de détenteurs d’animaux sauvages: les établissements d’élevage et les élevages d’agrément.
Les établissements d’élevage
Sont considérés comme des établissements d’élevage :
- les élevages à but lucratif ;
- les élevages détenant certaines des espèces protégées sur le territoire français, inscrites à l’annexe A du règlement d’application de la CITES ou dangereuses, ou difficiles d’entretien en captivité ou encore ayant un caractère invasif en cas de réintroduction dans le milieu naturel ;
- les élevages dont les effectifs dépassent les seuils fixés réglementairement par groupes d’espèces.
Parmi cette catégorie, on retrouve donc essentiellement les établissements de présentation au public (parcs zoologiques, aquariums, cirques), les animaleries, les établissements d’élevage de gibier dont la chasse est autorisée, les centres de soin pour les animaux de la faune sauvage mais également des éleveurs amateurs détenant des espèces protégées, ou dangereuses, ou potentiellement envahissantes ou encore des effectifs de spécimens les faisant entrer dans cette catégorie.
Les établissements d'élevage sont soumis à autorisation préfectorale d'ouverture et requièrent la présence d'un titulaire du certificat de capacité propre aux espèces détenues.
La détention ou l’acquisition d’un animal d’espèce non domestique par un particulier pour son agrément
La détention de certains animaux d’espèces non domestiques par les particuliers est encadrée par l’arrêté du 8 octobre 2018 modifié fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques.
Au sens de cette réglementation, la seule détention d’un animal non domestique constitue un élevage d’agrément. L’élevage d’agrément est à but non-lucratif (élevage amateur) et le nombre d’animaux qu’il compte doit être limité (respect des seuils réglementaires).
Cette détention est soumise à déclaration.
Comment déclarer un animal d’espèce non domestique détenu dans le cadre d'un élevage d'agrément
Toute détention d'animaux d'espèces listées dans l' arrêté ministériel du 11 août 2006 n'est pas concernée par la procédure suivante.
Pour toutes les autres espèces, selon l' arrêté du 8 octobre 2018 modifié fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques, la détention en captivité est soumise à déclaration en application de l' article L. 412-1 du code de l'environnement lorsque les deux conditions suivantes sont satisfaites :
- ne sont détenus que des animaux des espèces ou groupes d'espèces dont la liste figure en annexe 2 de l'arrêté, dans la limite des effectifs fixés dans la colonne (b) de cette même annexe ;
- la détention des animaux n'a pas de but lucratif ou de négoce, et en particulier la reproduction des animaux n'a pas pour objectif la production habituelle de spécimens destinés à la vente.
Il s’agit donc exclusivement de particuliers (éleveurs amateurs) qui ne détiennent que des espèces sauvages courantes en captivité, relativement faciles d’entretien et en nombre limité.
Quelques exemples de ces espèces : rat surmulot, tortues terrestres vraies, gris du Gabon, iguane vert, serpents des buissons.
Tout détenteur doit déclarer ses espèces au moyen du Cerfa n° 15967*01 ou de la démarche en ligne.
Ces documents sont disponibles sur le site www.service-public.fr.
Pour toutes demandes d'informations complémentaires
veuillez prendre contact auprès du service :
Direction départementale de la protection des populations du Rhône
Service Protection de l’environnement
Pôle Inspection ICPE et faune sauvage captive
Téléphone : 04 72 61 37 00
Toute détention d'animaux d'espèces listées dans l' arrêté ministériel du 11 août 2006 n'est pas concernée par la procédure suivante.
Certificat de capacité
Le responsable d’un établissement d’élevage, de vente, de transit ou de présentation au public d’animaux d’espèces non domestiques doit être titulaire d’un certificat de capacité pour l’entretien de ces animaux.
Sont considérés comme des établissements d’élevage : ceux à but lucratif, ceux détenant certaines espèces ou dont les effectifs dépassent les seuils fixés par l’arrêté ministériel du 8 octobre 2018 modifié fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques.
Le certificat de capacité est personnel.
Pour obtenir le certificat de capacité, le requérant doit présenter, au préfet du département de son domicile, une demande qui doit comporter les éléments précisés dans la circulaire correspondante à l’activité souhaitée.
Le certificat de capacité est délivré par le préfet après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites siégeant dans la formation « faune sauvage captive » (en lien avec l'existant : CDNPS toutes formations).
Le certificat de capacité peut être accordé pour une durée indéterminée ou limitée. Il peut être suspendu ou retiré.
Le certificat de capacité mentionne les espèces ou groupes d'espèces et le type d’activités pour lesquels il est accordé.
Des conditions de diplômes et/ou d’expérience sont exigibles. Ces conditions sont fixées par l’ arrêté ministériel modifié du 12 décembre 2000.
L’obligation de détenir le certificat de capacité pour l’élevage d’animaux d’espèces non domestiques a pour objectif de :
- garantir le bien-être des animaux captifs ;
- garantir la sécurité des personnes ;
- encourager indirectement la sauvegarde de la faune sauvage en incitant les responsables de ces élevages à mettre en œuvre une saine gestion de leur effectif, afin d’éviter au maximum le prélèvement dans la nature et de conserver un patrimoine génétique ;
- valoriser la fonction de responsable chargé de l’entretien des animaux.
Activité de vente/transit : Lien de téléchargement de la circulaire « Vente/transit »
Activité d'élevage : Lien de téléchargement de la circulaire « Élevage »
Activité de présentation au public : Lien de téléchargement de la circulaire « Présentation au public »
À venir :Démarche en ligne (uniquement pour le département du Rhône : Demande de certificat de capacité pour l'entretien des animaux d'espèces non domestiques
Autorisation d'ouverture
Parallèlement au certificat de capacité, les activités de vente, d'élevage (y compris l'élevage amateur), de transit et de présentation au public sont subordonnées, selon les espèces, à l'obtention d'une autorisation d'ouverture sous la forme d'un arrêté préfectoral.
Selon l' arrêté du 8 octobre 2018 modifié fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques, la détention en captivité est soumise à autorisation en application de l'article L. 412-1 du code de l'environnement lorsque l'une au moins des conditions suivantes est satisfaite, et les installations d'hébergement constituent alors un établissement d'élevage au sens de cet article :
- l'élevage porte sur des animaux d'espèces ou groupes d'espèces inscrits à la colonne (c) de l'annexe 2 et les effectifs détenus sont égaux ou supérieurs à la valeur mentionnée dans cette même colonne ;
- le nombre d'animaux adultes hébergés excède 40 pour les mammifères, 100 pour les oiseaux, 40 pour les reptiles ou 40 pour les amphibiens ;
- le nombre total d'animaux adultes hébergés excède 40 lorsqu'ils appartiennent à plusieurs des classes zoologiques mentionnées au (2) ;
- l'élevage est pratiqué dans un but lucratif.
Les personnes responsables de l'entretien des animaux au sein de ces établissements doivent être titulaires du certificat de capacité prévu à l'article L. 413-2 du code de l'environnement.
Il est interdit d'exposer en vue de la vente des animaux appartenant à une espèce ou à un groupe d'espèces qui relève, dès le premier spécimen détenu, de la colonne (c) de l'annexe 2.
L'arrêté du 21 novembre 1997 défini deux catégories d'établissement, autres que les établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée, détenant des animaux d'espèces non domestiques :
- Établissement de première catégorie
La première catégorie concerne les établissements qui présentent des dangers ou inconvénients graves pour les espèces sauvages et les milieux naturels ainsi que pour la sécurité des personnes.
Elle regroupe les établissements d’élevage, de location, de vente ou de transit quand ils détiennent des animaux d’espèces bénéficiant d’un statut strict de protection et/ou d’espèces dangereuses pour la sécurité et la santé publique (en annexe de l’ arrêté du 21 novembre 1997) ainsi que les établissements de présentation au public.
Pour cette catégorie d’établissement, le préfet statue sur la demande d’autorisation d’ouverture après avis de la Commission Départementale des Sites et des Paysages. Ensuite, en cas d’avis favorable, le préfet prend un arrêté d’autorisation d’ouverture comportant des prescriptions auxquelles l’exploitant devra se conformer.
- Établissement de deuxième catégorie
La seconde catégorie regroupe les établissements qui, ne présentant pas de tels dangers ou inconvénients, et doivent néanmoins respecter les prescriptions édictées en application de l’article R. 213-6 du code rural pour assurer la protection des espèces sauvages et des milieux naturels ainsi que pour la sécurité des personnes.
Il s’agit des établissements d’élevage, de location, de vente ou de transit qui ne détiennent pas les espèces de la première catégorie et les centres de soins pour les animaux de la faune sauvage.
Pour cette catégorie d’établissement, le préfet prend un arrêté d’autorisation d’ouverture dans les deux mois suivant l’obtention du certificat de capacité par le demandeur. Il n’y a pas de consultation de la Commission Départementale des Sites et des Paysages.
La demande d'autorisation préfectorale d'ouverture doit être faite avant toute ouverture d’établissement.
Le contenu d'un dossier de demande d'autorisation d'ouverture est listé aux ar ticles R. 413-11 à R. 413-14 du code de l’environnement.
À venir :Démarche en ligne (uniquement pour le département du Rhône : Demande d'autorisation d'ouverture d'établissement pour l'entretien des animaux d'espèces non domestiques
Pour toutes demandes d'informations complémentaires
veuillez prendre contact auprès du service :
Direction départementale de la protection des populations du Rhône
Service Protection de l’environnement
Pôle Inspection ICPE et faune sauvage captive
ddpp- fsc @ rhone.gouv.fr
Téléphone : 04 72 61 37 00
En lien avec l'existant : Espèces exotiques envahissantes
Pour toutes demandes d'informations complémentaires
veuillez prendre contact auprès du service :
Direction départementale de la protection des populations du Rhône Service Protection de l’environnement Pôle Inspection ICPE et faune sauvage captive
ddpp-fsc@rhone.gouv.fr
Téléphone : 04 72 61 37 00
En lien avec l'existant : CDNPS toutes formations
Pour toutes demandes d'informations complémentaires
veuillez prendre contact auprès du service :
Direction départementale de la protection des populations du RhôneService Protection de l’environnementPôle Inspection ICPE et faune sauvage captive
ddpp-fsc@rhone.gouv.fr
Téléphone : 04 72 61 37 00
Divagation des animaux sauvages apprivoisés ou maintenus en captivité
Le contexte
La divagation des animaux domestiques et des animaux sauvages apprivoisés est interdite.
Le maire doit prendre toute disposition propre à empêcher la divagation des animaux et doit, pour organiser la garde des animaux errants, disposer d’une fourrière ou des services d’une fourrière.
Il appartient aux maires d’explorer toutes les voies, y compris celles de l’intercommunalité, pour répondre à leurs obligations vis-à-vis des animaux trouvés errants ou en état de divagation.
Le maire doit absolument agir pour éviter une éventuelle mise en cause de la responsabilité de la commune pour carence de l’exercice des pouvoirs de police du maire (nuisances chez les tiers, accidents sur la voie publique).
Les bases réglementaires
Articles L. 211-11 et L. 211-19-1 du code rural et de la pêche maritime
Articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales
Conduite à tenir
A. Pour les carnivores domestiques errants (chiens et chats)
En lien avec l'existant :Page du service PSA
B. Pour les animaux d’espèces non domestiques
L’article L. 211-21 du c ode r ural et de la p êche m aritime stipule que « Les maires prescrivent que les animaux d'espèce sauvage apprivoisés ou tenus en captivité, trouvés errants et qui sont saisis sur le territoire de la commune, sont conduits à un lieu de dépôtdésigné par eux. Ces animaux y sont maintenus aux frais du propriétaire ou du détenteur.
Les propriétaires, locataires, fermiers ou métayers peuvent saisir ou faire saisir par un agent de la force publique, dans les propriétés dont ils ont l'usage, les animaux d'espèce sauvage apprivoisés ou tenus en captivité, échappés à leur détenteur ou que celui-ci laisse divaguer. Les animaux saisis sont conduits à un lieu de dépôt désigné par le maire. Ils y sont maintenus, le cas échéant, aux frais du propriétaire ou du détenteur.
A l'issue d'un délai franc de garde de huit jours ouvrés au lieu de dépôt désigné, si l'animal n'a pas été réclamé par son propriétaire auprès du maire de la commune où l'animal a été saisi, il est alors considéré comme abandonné et le maire peut le céder ou, après avis d'un vétérinaire, le faire euthanasier. ».
Le 2° de l’article R. 211-4 du code rural et de la pêche maritime mentionne que : « Le lieu de dépôt adapté mentionné à l'article L211-11 est : 2° Pour les animaux appartenant à des espèces non domestiques, un établissement d’élevage ou de présentation au public d’animaux vivants régi par les dispositions des articles L. 211-11 à L. 211-27 du présent code. »
En cas de divagation d’animaux d’espèces non domestiques détenus en captivité, le principe général est identique à celui prévu pour une fourrière, sauf que le maire désigne un lieu de dépôt adapté à l’accueil de l’espèce disposant des installations requises et d’une personne compétente pour assurer son entretien (établissement autorisé au titre du code de l’environnement).
Le placement temporaire dans un lieu de dépôt faisant office de fourrière pour une durée de 8 jours ouvrés doit être acté par le maire.
Pendant ce temps, il est procédé à la recherche du propriétaire de l’animal. Certains animaux d’espèces non domestiques détenus en captivité doivent être identifiés (puce électronique, bague ou tatouage).
Dans le cas où le propriétaire ne serait pas retrouvé à l’issue du délai de 8 jours ouvrés, le placement dans un lieu d’hébergement définitif doit être acté par le maire.
Cas particuliers :
- Pour la capture d’un animal d’espèce non domestique apprivoisé trouvé errant, dans le cas d’une espèce dangereuse ou difficile à capturer, le maire peut demander l’intervention du SDMIS ou de l’ OFB.
- Dans le cas d’un animal de la faune sauvage locale blessé, contacter le Centre de soins pour animaux sauvages L’Hirondelle.
Tortue terrestre :
Une tortue trouvée sur le territoire de la commune doit faire l’objet d’une prise en charge par le maire. Dans le cas où la personne ayant découvert la tortue dispose des installations adéquates et souhaite garder la tortue, il doit s'adresser au maire pour officialiser le placement. Le maire peut lui délivrer une attestation ou un courrier indiquant qu’il est favorable à ce que l'éleveur fasse ponctuellement office de fourrière et que, passés les 8 jours réglementaires, dans le cas où le propriétaire ne serait pas retrouvé, il est favorable à ce que l'animal concerné reste dans ce lieu.
La tortue d'Hermann (Testudo hermanni) est une espèce protégée et listée aux annexes II de la Convention de Washington (CITES) et A du règlement (CE) No 338/97.
Son identification est obligatoire : marquage (avec déclaration de marquage) par un vétérinaire et inscription dans le fichier national I-FAP.
Sa détention est soumise à déclaration. Le nouveau détenteur doit contacter la DDPP du Rhône pour régulariser la détention d’une espèce protégée d’origine inconnue.
Espèces exotiques envahissantes :
Certains animaux d’espèces non domestiques, comme le Wallaby de Bennett (Macropus rufogriseus) ou la Tortue de Floride (Trachemys scripta elegans), sont des espèces exotiques envahissantes (lien vers thématique « Espèces animales exotiques envahissantes : des conditions strictes de détention »).
Leur introduction dans le milieu naturel est interdite (arrêté du 14 février 2018 relatif à la prévention de l’introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain).
Ils doivent être placés dans des structures adaptées pour éviter tout échappement, au sein d’un élevage déclaré ou autorisé.
La fourrière :
La divagation animale pose des problèmes à la fois de protection animale (animaux accidentés), de santé et de sécurité publique (accidents, morsures, …) voire socio-économiques (attaque de troupeaux par des chiens divaguant ...).
La gestion de ces animaux revient au maire et obéit à une obligation légale.
La fourrière assure la prise en charge, la garde et l’entretien des animaux errants. Elle procède également à la recherche des propriétaires des animaux trouvés et à leur restitution quand ils sont retrouvés.
Dans ce cadre, un guide à l’attention des maires a été rédigé par le ministère de l’Agriculture. Il propose une aide à la compréhension de la réglementation vis-à-vis des animaux errants et une aide pratique pour la mise en place et la gestion d’une telle structure.
IV – Le rôle de la DDPP du Rhône
La direction départementale de la protection des populations du Rhône, service Protection et santé animales, se tient à la disposition des maires pour la désignation du vétérinaire sollicité pour avis, d’une association de protection animale reconnue d’utilité publique et pour une assistance réglementaire.
Le service Protection de l’environnement de la DDPP Direction départementale de la protection des populations du Rhône peut apporter une assistance réglementaire concernant la prise en charge des animaux d’espèces non domestiques.
Pour toutes demandes d'informations complémentaires
veuillez prendre contact auprès du service :
Direction départementale de la protection des populations du Rhône
Service Protection de l’environnement
Pôle Inspection ICPE et faune sauvage captive
Téléphone : 04 72 61 37 00