Article crée le 12/07/2013

La base légale

L’évaluation d’incidence est obligatoire pour les activités listées dans les documents suivants :

•  la liste nationale fixée par l’ article R 414-19 du code de l’environnement, qui s’applique sur tout le territoire ;

•  les listes locales :
  • les activités relevant d’un régime d’encadrement administratif, désignée par l’arrêté préfectoral n°2010-6691 du 2 décembre 2010 concernant les "activités" plus spécifiquement adaptées aux sites Natura 2000 du département
  •  les activités ne relevant d’aucun régime d’encadrement :

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Constitution du dossier

L’évaluation des incidences conclut qu’un ou plusieurs sites sont susceptibles d’être affectés

Formulaires pour dossier d’évaluation d’incidences Natura 2000 :

Les deux exemples de formulaires, ci-dessous, doivent permettre au porteur de projet de déterminer si le projet est susceptible d’avoir une incidence sur un ou des sites Natura 2000.

L’évaluation d’incidence Natura 2000 est proportionnée aux incidences susceptibles d’atteindre les enjeux de conservation des habitats et espèces qui ont justifié la désignation du site. Si la conclusion du formulaire est l’absence d’incidence, l’évaluation est terminée. Dans le cas contraire une évaluation plus complète sera indispensable.

Il s’agit d’exemples à adapter en fonction de l’activité projetée, le but étant d’aider le porteur de projet à se poser les bonnes questions. Les documents joints ne sont donc pas exhaustifs.

• Formulaire d’évaluation des incidences : concerne les projets situés en tout ou partie dans un site Natura 2000 (ou très proche d’un site)

• Formulaire d’évaluation simplifié d’incidences : concerne les projets situés hors d’un site Natura 2000 et qui ne devrait avoir, a priori, aucune incidence.

• Formulaire d’évaluation simplifié pour les projets non concerné par Natura 2000 (sans aucune influence) :

• Formulaire pour les carrières ou extraction de matériaux :

• Formulaire pour les projets à caractère sportif, culturel ou récréatif :

• Formulaire d’évaluation d’incidences pour le défrichement :

Sites Natura 2000 du département du Rhône :

Pour chaque site, vous trouverez les DOCOB, ainsi qu’un tableau récapitulatif des habitats et des espèces avec leurs principales menaces (répertoriées dans les DOCOB et dans les Cahiers de l’Habitat).

Les DOCOB élaborés pour chaque site comprennent, entre autres, une analyse de l’état initial de conservation et de localisation des habitats et des espèces qui ont justifié la désignation du site (cf article R 414-11 du code de l’environnement).

Les DOCOB décrivent également les objectifs de conservation et de gestion du site ainsi que les propositions de mesures permettant d’atteindre ces objectifs. Les pétitionnaires peuvent s’en inspirer pour définir, de manière plus satisfaisante, les mesures de réduction, voire de compensation si elles s’avéraient nécessaires.

•  Site de Miribel  : FR8201785 pelouses, milieux alluviaux et aquatiques de l’île de Miribel-Jonage
•  DOCOB
•  Tableau récapitulatif des habitats et espèces concernés ainsi que leurs principales menaces
• lien MNHN

•  Site duVal de Saône : FR8202006 prairies humides et forêts alluviales du Val de Saône aval
  (en cours de création par scission du site FR8201632 : prairies humides et forêts alluviales du Val de Saône)
•  DOCOB
•  Tableau récapitulatif des habitats et espèces concernés ainsi que leurs principales menaces
•   lien MNHN

•  Site de Claveisolles : FR8201791 gite à chauve-souris des mines de Vallossières
•  DOCOB
•  Tableau récapitulatif des habitats et espèces concernés ainsi que leurs principales menaces
•   lien MNHN

•  Site de Jons : FR8201638 milieux alluviaux et aquatiques du fleuve Rhône de Jons à Anthon
•  DOCOB
•   lien MNHN 

Pour vérifier si votre projet peut avoir une incidence sur un site Natura 2000, d’un département limitrophe, vous trouverez les informations sur le site de la DREAL (cf. liens utiles)

Liens utiles :

 Les « cahiers d’habitats » décrivent les habitats et espèces, contiennent une synthèse de la connaissance des habitats et des espèces protégés dans les sites Natura 2000, tant sur le plan scientifique (identification, synthèse écologique) que sur le plan de la gestion.

Ils sont disponibles à l’adresse suivante : http://inpn.mnhn.fr

 Le portail Natura 2000 contient notamment une cartographie, un commentaire, la liste des habitats et espèces pour chacun des sites Natura 2000 etc … Il est consultable à l’adresse suivante : http://www.natura2000.fr

 Le Formulaire Standard de Données (FSD) met à disposition, de manière synthétique, les principales informations relatives au site, dont, notamment, les habitats naturels et espèces d’intérêt communautaire présents sur le site et leur état de conservation. Un extrait des FSD est mis en ligne sur le site Internet du ministère de l’écologie et du développement durable.

 la base de données communales de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement : permet de trouver des informations commune par commune : http://www.rdbrmc-travaux.com/basedreal/Accueil.php

Notions diverses :

Évaluation des incidences et étude d’impact

Coordination avec la procédure de destruction d’espèces protégées