Le mandat de la CDPENAF

La CDPENAF peut être consultée sur toute question relative à la réduction des surfaces naturelles, forestières ou à vocation ou à usage agricole et sur les moyens de contribuer à la limitation de la consommation des espaces naturels, forestiers ou à vocation ou usage agricole.

Elle peut demander à être consultée sur tout autre projet ou document d’aménagement ou d’urbanisme (faculté d’auto-saisine), sur l'ensemble des communes du département.

La CDPENAF dispose de la faculté de s’auto-saisir sur les questions relatives à la réduction des surfaces naturelles, forestières et à vocation ou à usage agricole, il est de ce fait fortement recommandé de saisir la CDPENAF lorsque les documents d’urbanisme, procédures d'urbanisme ou tout projet ont un impact sur la réduction de ces surfaces, lors d'une procédure intermédiaire (révision allégée ou avec examen conjoint, modification de droit commun, modification simplifiée), dans le cadre d’une mise en comptabilité liée à une DUP, à une DP ou autres procédures. Cette saisine de la CDPENAF permet également de sécuriser les procédures juridiques.

La CDPENAF analyse et rend un avis, au regard de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers, sur :

  • l’élaboration, la modification ou la révision des documents d’urbanisme
  • les Secteurs de Taille et de Capacité Limitées (STECAL)
  • les changements de destination des bâtiments en zone A ou N
  • le règlement des zones A et N
  • la réduction substantielle des surfaces bénéficiant d'un AOP
  • les autorisations de constructions
  • les projets de travaux ou d’aménagements soumis à étude d’impact agricole (compensation agricole collective)
  • les déclarations de projets, les déclarations d'utilité publique
  • les projets de photovoltaïques au sol en zone A et N

La CDPENAF mène une réflexion sur plusieurs thèmes de travail lui permettant de partager les expériences, les outils et actions menées sur le territoire notamment par  :

  • la constitution et le suivi d’un observatoire partenarial des espaces agricoles et naturels permettant de comprendre et de suivre les processus de régression des espaces agricoles et naturels ;
  • le pilotage et suivi de la charte « Agriculture, Urbanisme et Territoire » et de son plan d’actions ;
  • le suivi et la capitalisation des expérimentations de terrain en matière de préservation des espaces agricoles, d’utilisation durable du foncier (PENAP, ZAP…) et de grands projets d’aménagement ;
  • la construction d’une vision partenariale partagée sur les outils et les politiques publiques à mettre en œuvre pour diminuer la consommation d’espaces agricoles et naturels ;
  • le suivi des compensations agricoles collectives misent en œuvre dans les projets soumis à études agricoles préalables analysées en CDPENAF ;
  • la gouvernance et suivi des actions portées par la feuille de route départementale « Sol » ;
  • le suivi de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers.

Dès 2014 une commission d’expertise Partenariale a été mandatée par la CDPENAF pour rendre les avis sur les demandes d’autorisations de construction en zone agricole. Depuis, le mandat de cette commission a évolué …

La Commission Technique Partenariale :

Analyse la consommation des terres agricoles, naturelles et forestières pour :
  • les autorisations urbanisme relevant de la compétence de la CDPENAF
  • les créations de STECAL
  • la réduction substantielle des surfaces bénéficiant d'un AOP
  • les procédures intermédiaires des documents d’urbanisme
  • les changements de destination des bâtiments en zone A et N
  • les déclarations de projet et déclarations d'utilité publique

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Les travaux de groupe de travail de la Charte "Agriculture, Urbanisme et Territoires"