Remboursement partiel de la TICPE sur le gazole non routier (GNR), le fioul lourd et les gaz de pétrole liquéfiés (GPL) et de la TICGN sur le gaz naturel couvrant les livraison effectuées au titre de l'année 2022

POUR QUI :

• les exploitants agricoles,
• les entreprises de travaux agricoles et forestiers,
• les coopératives d’utilisation en commun du matériel agricole (CUMA),
• les autres sociétés ou personnes morales ayant une activité agricole au sens des articles L.722-1 (1° à 4°) à L.722-3 du code rural et de la pêche maritime (CRPM),
• les personnes redevables de la cotisation de solidarité visée à l’article L 731-23 du CRPM .

COMMENT :

Les demandes de remboursement se font via chorus Pro.

Via l’adresse : https://portail.chorus-pro.gouv.fr  choisir Facturation, puis Remboursement de taxes.

Pour les consommations de 2022, le montant du remboursement s’élève à :

• 14,96 € / hl pour le gazole non routier
• 13,765 € / 100 kgs pour le fioul lourd
• 5,72 € / 100 kgs pour les gaz de pétrole liquéfié
• 7,87 € / MWh pour le gaz naturel lorsqu’il est utilisé comme combustible
• 4,69 €/MWh pour le gaz naturel utilisé comme carburant

Avec l’application d’un tarif réduit d’accise aux livraisons de gazole non routier (GNR) effectuées à partir de 2024, directement appliqué à l’achat, le remboursement d’accise sur les quantités de GNR acquises entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2023 pourra être sollicité jusqu’au 31 décembre 2024. 

Plaquettes d’information téléchargeables : 

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