Système assurantiel et indemnisation

Réforme du système assurantiel et actualités 2024

Face à la multiplication des aléas météorologiques, liée au changement climatique (sécheresses répétées, gels tardifs, grêle…), le ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire a réformé le dispositif d’assurance récolte.

L'objectif est de mieux couvrir les agriculteurs contre ces risques, pour préserver les exploitations et la souveraineté alimentaire de la France.

Un dispositif universel

Le précédent dispositif reposait depuis les années 1960 sur le régime des calamités agricoles (cofinancé par l'État et la profession), et depuis 2005 sur l’assurance multirisque climatique qui bénéficiait d’une subvention au titre des aides de la PAC .

Le nouveau régime repose sur la solidarité nationale et le partage du risque entre l’État, les agriculteurs et les assureurs.

A compter de 2023, le régime des calamités agricoles disparaît. L’état interviendra via le Fonds de Solidarité Nationale (FSN) afin d’indemniser les pertes liées à des aléas « exceptionnels » c’est à dire supérieures à :

- 50 % pour les grandes cultures, les cultures industrielles, les légumes et la viticulture ;

- 30 % pour l’arboriculture, les petits fruits, les prairies et les cultures spécialisées (plantes à parfum, aromatiques et médicinales, apiculture, horticulture, héliciculture, pépinières).

Assurés – Non assurés

Pour les cultures assurées, l’assurance prend en charge les pertes liées aux aléas climatiques, comprises entre la franchise et le taux de déclenchement de l’ISN (Indemnité de Solidarité Nationale). Ce taux est de 30 ou 50 % en fonction des cultures.

Au-delà de ce taux, la perte est prise en charge par le FSN (à hauteur de 90%) complétée par l’assurance (à hauteur de 10 %).

C’est l’assureur qui verse simultanément l’indemnité d’assurance récolte et de solidarité nationale (ISN).

Pour les cultures non assurées, si la perte atteint le taux de déclenchement de l’ISN, seul ce fonds intervient et à demi taux en 2023 (soit 45 % de la perte).

Ce taux d’indemnisation pour les non assurés diminuera progressivement à 40% en 2024 et à 35% en 2025, sauf pour les cultures spécialisées où il reste à 45 % en 2024 (PPAM, apiculture notamment).

Gestion de l’ISN entre État et assurances et interlocuteur agréé :

Rappel sur la campagne 2023 : l’ISN des surfaces assurées était gérée par les assureurs et l’ISN de toutes les surfaces non assurées par l’État (DDT).

Pour la campagne 2024 :

- L’ISN des surfaces assurées restera gérée par les assureurs.

- Pour les prairies, assurées comme non assurées, l’ISN sera gérée par les compagnies d’assurance habilitées à utiliser un indice, dans le cadre du réseau d’interlocuteurs agréés. L’Etat n’interviendra donc plus pour verser l’ISN sur ces surfaces.

- Pour les autres groupes de culture (grandes cultures, viticulture, légumes, arboriculture) :

- pour les exploitants assurés partiellement MRC : leur assureur gérera l’ISN pour toute leur surface, y compris celle non assurée, sous réserve qu’il détienne les capacités techniques pour le groupe de culture considéré ;

- pour les exploitants totalement non assurés : l’ISN restera gérée par l’État.

- Pour les cultures du groupe « Autres production spécialisées» (apiculture, PPAM, aquaculture, etc.), l’ISN pour toutes les surfaces non assurées restera gérée par les services de l’État.

En d’autres termes, le réseau des interlocuteurs agréés, constitué des entreprises d’assurance commercialisant des contrats d’assurance récolte subventionnables, a pour mission de gérer et verser l’ISN des productions non assurées dans plusieurs situations à compter de la campagne 2024 :

Pour les exploitants déjà partiellement assurés via un contrat d’assurance récolte subventionnable couvrant une partie des surfaces de leur exploitation, le réseau desinterlocuteurs agréés interviendra pour le compte de l’État pour gérer et verser l’ISN pour la plupart de leurs productions non-assurées.

Pour les éleveurs dont les prairies ne sont pas assurées via un contrat d’assurance récolte subventionnable, le réseau des interlocuteurs agréés interviendra pour gérer et verser l’ISN sur les prairies de leur exploitation.

Choix de l’interlocuteur agréé

L’interlocuteur agréé est la structure habilitée à verser l’ISN aux exploitants.

Il n’y a qu’un interlocuteur agréé par exploitation. Il doit être choisi par l’exploitant dès lors qu’il a :

- des prairies

- une partie de ses productions assurées

Cette désignation doit se faire avant :

- le 31 mars 2024 si vous êtes partiellement assuré

- le 15 mai 2024 si vous êtes éleveur et non assuré

Voir rubrique dédiée « Interlocuteur agréé »

Un dossier complet est à votre service sur le site internet du MASA :

https://agriculture.gouv.fr/la-reforme-de-lassurance-recolte

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