ATTENTION
Pour déposer une demande de naturalisation ou de réintégration, ou souscrire une déclaration de nationalité française en qualité de conjoint de français, vous devez être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité, et à jour d'adresse ( en cas de changement récent de domicile ou de département la modification d'adresse doit être effectuée dans un délai de 8 jour à compter du déménagement)
Vous êtes apatride ou étranger, et vous souhaitez acquérir la nationalité française : vous pouvez demander à acquérir la nationalité française par décision de l'autorité publique compétente. Vous devez déposer une demande de naturalisation ou de réintégration par décret (art.21-15 du code civil).
Si vous êtes apatride ou étranger, et conjoint (e) de français (e), Vous pouvez demander à acquérir la nationalité française par mariage. Vous devez souscrire une déclaration de nationalité française, auprès de la Préfecture du Rhône.
1) Vous devez être majeur
2) Vous devez résider en France :
- être en situation régulière : être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité, et à jour d'adresse ( en cas de changement récent de domicile ou de département la modification d'adresse doit être effectuée dans un délai de 8 jours à compter du déménagement
- justifier d'une résidence habituelle en France pendant les 5 années qui précèdent le dépôt de la demande, sauf dispositions particulières.
- avoir en France le centre de vos attaches familiales (conjoint et/ou enfants mineurs) et de vosintérêts matériels (les revenus professionnels, mobiliers ou immobiliers doivent provenir de France). La famille doit résider légalement en France.
3) Vous devez être assimilé à la société française, notamment par une connaissance suffisante de la langue française
Voir Brochure et Fiches d'aide (Comment faire évaluer mon niveau de langue ? Quels diplômes dois-je présenter ? Quels centres délivrent le diplôme du DELF? Quels centre délivrent l'attestation de niveau ?)
Le formulaire de demande, et la notice d'information doivent être retirés à la :
Préfecture du Rhône :
Accueil général du public au rez de chaussée
97 rue Molière Lyon 3ème
Ils peuvent également être téléchargés sur ce site (ci-dessous), de même que le guide d'aide à la constitution du dossier.
1) Constitution du dossier : fournir toutes les pièces correspondant à votre situation.
- Veillez à remplir entièrement le formulaire : préciser toutes vos situations professionnelles ou scolaires sans omettre les périodes de chômage, de stages, de RMI ou RSA, de congé parental, les contrats à durée déterminée ou indéterminée, dont vous avez bénéficié, ou toute autre activité avec les dates précises.
- Notez toutes vos adresses depuis votre naissance jusqu'à ce jour en précisant les dates, et si vous étiez hébergé ou en foyer
- Enfin, datez et signez personnellement cette demande puis faites une photocopie de toutes les pages.
2) Classez le dossier dans l'ordre de la liste ( télécharger en bas de page)
Faire suivre chaque document original de sa photocopie
3) Les actes de naissance et de mariage doivent être des actes originaux tirés des registres d'Etat civil de votre pays.
4) Les actes d'Etat civil doivent être traduits en langues française par un traducteur assermenté auprès de la Cour d'appel ou de votre consulat.
5) Joindre au dossier une enveloppe timbrée à vos noms et adresse
6) Joindre un timbre fiscal à 55 euros : (le timbre de la série spéciale OFII peut être utilisé jusqu'au 29/02/2012)
La préfecture a confié au PIMMS - Point Information Médiation Multiservices (association loi 1901), la mission de vous conseiller dans la constitution de votre dossier. Dès que vous estimez votre dossier complet, contacter un des PIMMS suivants, par téléphone uniquement :
BRON 04.78. 41. 83. 73 VAISE 04.72. 53. 91. 92
LYON ETATS UNIS 04.78. 01.66. 84 VILLEURBANNE 04.72. 82. 38. 31
LYON MERMOZ 04. 78. 78. 35.45 VAULX EN VELIN 04.72. 14. 07. 43
RILLIEUX LA PAPE 04. 78. 88. 27. 66
INFORMATION
Si vous avez déjà déposé votre dossier dans nos services et que vous souhaitiez connaître son état d'avancement, il vous appartient de contacter l'agent dont le nom figure sur le récépissé de dépôt qui vous a été remis lors de l'entretien.
Le service des naturalisations par décret n'est accessible que sur rendez-vous. Seules les personnes munies de la convocation délivrée par le PIMM'S, pour déposer leur dossier, seront reçues.
TOUT DOSSIER INCOMPLET, SANS PHOPTOCOPIES ET NON CLASSE, SERA REFUSE
DOCUMENTS A TELECHARGER POUR LA NATURALISATION PAR DECRET
Formulaire de demande (47.8 K)
Notice explicative (43.33 K)
Annexes au guide d'aide
Tableau "Légalisations et Apostilles" (64.03 K)
Liste des pays "Français" langue officielle (158.28 K)
1) Être marié(e) avec un conjoint de nationalité française, déjà français à la date du mariage, et qui a conservé cette nationalité sans interruption.
2) Être marié
- depuis 4 ans, à la date de signature de la demande et justifier d’une résidence ininterrompue et régulière en France pendant au moins trois ans depuis le mariage ou d’une inscription du conjoint français au registre des français établis hors de France pendant quatre ans.
OU
- depuis 5 ans si vous ne justifiez pas de 3 ans de résidence ininterrompue et régulière en France à compter du mariage, ou de l'inscription de votre conjoint français au registre des Français établis hors de France pendant 4 ans.
3) Prouver que la communauté de vie, tant affective que matérielle, n’a pas cessé entre les époux depuis le mariage.
4) Etre en séjour régulier.
5) Être assimilé à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante de la langue française.
ATTENTION: Depuis le 1er janvier 2012, vous devrez apporter vous-même la preuve que vous pouvez communiquer en français. La réglementation oblige à fournir soit un diplôme délivré par les autorités franaçises, soit une attestation de réussite à un test de langue française au moins égal au niveau B1 oral du référentiel européen délivrée par un organisme agrée.
Voir Brochure et Fiches d'aide (Comment faire évaluer mon niveau de langue française ? Quels diplômes français dois-je présenter ? Quels centres délivrent le diplôme du DELF? Quels centre délivrent l'attestation de niveau ?)
Pour constituter un dossier, vous pouvez retirer la liste des pièces nécessaires à la souscription de la déclaration, les lundi, mardi, jeudi et vendredi (sauf le mercredi) de 9h15 à 11h45 uniquement à la :
Préfecture du Rhône
97 rue Molière lyon 3ème
Accueil général du public au rez de chaussée
La liste peut également être téléchargée sur ce site, en bas de page.
Lorsque votre dossier est complet, vous devez vous présenter les lundi, mardi, jeudi et vendredi (sauf le mercredi) de 9h15 à 11h45 uniquement, à la :
Prefecture du Rhône
Rez-de-chaussée
Guichets 29 et 30 ( un ticket vous sera remis)
Aucun renseignement ne sera donné à ces guichets
INFORMATION
Le service des naturalisations par mariage est accessible, pour le dépôt des dossiers, sans rendez-vous, uniquement le matin, de 9h15 à 11h45 ( sauf le mercredi)
TOUT DOSSIER INCOMPLET, SANS PHOTOCOPIES, ET NON CLASSE, SERA REFUSE
DOCUMENTS A TELECHARGER POUR LE NATURALISATION PAR MARIAGE
BROCHURE " CONNAISSANCE DE LA LANGUE FRANCAISE"
Dépliant d'information (314.16 K)
FICHES D'AIDE "CONNAISSANCE DE LA LANGUE FRANCAISE"
ORGANISMES DONNANT DES COURS DE FRANCAIS: L'ensemble des établissements donnant des cours de français sur la zone territoriale du Grand Lyon Centre et Nord, est recencé dans une cartographie disponible sur internet :www.mdef-lyon.fr/apprendrelefrancais