Demandeurs d’asile

Vous souhaitez solliciter le statut de réfugié :

Pour présenter votre demande d'admission provisoire de séjour en qualité de demandeur d'asile, vous devez vous présenter personnellement à la

Préfecture du Rhône

Direction de la Citoyenneté, de l'Immigration et de l'Intégration

Service de l'Immigration et de l'Intégration

Bureau du Droit d'Asile

12 rue des Cuirassiers - LYON 3ème (69003)

de 9h à 12h30 et de 14h à 15h30

La liste des pièces à présenter à l'appui de votre demande vous sera alors remise.

Votre demande sera examinée au regard des dispositions du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile (CESEDA) qui est consultable sur le site suivant : www.legifrance.gouv.fr.

Les autorités chargées du suivi de votre demande sont :

1 - Le Préfet

il vous informe sur la procédure
il statue sur votre demande d'admission provisoire de séjour
il délivre vos documents provisoires de séjour
il propose un hébergement en centre d'accueil pour demandeurs d'asile. Si votre demande d'hébergement ne peut être satisfaite, vous bénéficierez de l'allocation temporaire d'attente.
il statue sur votre droit au séjour en France au terme de votre demande d'asile.

A savoir :

Les Centres d'Accueil pour Demandeurs d'Asile (CADA) disposent de 20 410 places d'hébergement sur l'ensemble du territoire national.

2 - Le directeur général de l'Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides

Il est chargé d'instruire votre demande de protection au regard :

des dispositions de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et du préambule de la constitution de 1946 ;
d'une protection subsidiaire

Vous pourrez être convoqué à un entretien à l'adresse suivante :

OFPRA

201 rue carnot

94136 FONTENAY SOUS BOIS Cedex

Pour plus d'informations, rendez vous sur le site de l'OFPRA : http://www.ofpra.gouv.fr/

3 - La Cour Nationale du Droit d'Asile (CNDA)

C'est la juridiction compétente auprès de laquelle vous pourrez vous adresser pour contester une décision de rejet de votre demande d'asile par l'OFPRA.

Vous pourrez y être convoqué pour être entendu. L'audience se déroule à l'adresse suivante :

Cour Nationale du Droit d'Asile

35 rue Cuvier

93558 MONTREUIL SOUS BOIS Cédex

Si vous souhaitez en savoir plus, rendez vous sur le site de la CNDA : www.commission-refugies.fr

En cas d'accord d'une protection par l'OFPRA ou la Cour Nationale du Droit d'Asile, le Préfet vous délivrera :

soit une carte de résident de 10 ans si le statut de réfugié vous a été accordé ainsi qu'un titre de voyage pour réfugié qui vous permettra d'effectuer des séjours à l'étranger à l'exclusion de votre pays d'origine ;
soit une carte de séjour d'1 an portant la mention "vie privée et familiale" renouvelable si vous bénéficiez de la protection subsidiaire.

Ces deux titres de séjour vous autorisent à travailler.

En cas de rejet définitif de votre demande d'asile, vous pourrez demander à bénéficier d'une aide au retour volontaire dans votre pays.

Contact utile : www.ofii.fr

Pour information :

L'OFPRA et la CNDA ont accordé la protection de la France à 36% des demandeurs d'asile en 2008.

Le Guide du Demandeur d'Asile est disponible sur le site du Ministère de l'Immigration, de l'Intégration, de l'Identité Nationale et du Développement solidaire à l'adresse suivante : www.immigration.gouv.fr

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