Vidéoprotection

L'usage de la vidéoprotection est régi par la loi du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité.

L'installation de caméras de vidéoprotection est par conséquent soumise au respect des règles prévues par la loi du 21 janvier 1995 et notamment l'obtention d'une autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection. Cette autorisation, délivrée par la préfecture, est obligatoire et préalable à la mise en service des caméras.

Seules les caméras installées dans les lieux privatifs ou les locaux à usage exclusivement professionnels  (c'est à dire qui n'accueillent pas de public) ne sont pas soumises à une autorisation administrative. Il s'agit notamment des lieux suivants :

- les domiciles

- la plupart des locaux d'entreprise

- les établissements scolaires publics ou privés.

L'autorisation doit être sollicitée auprès de la préfecture du département dans lequel est implanté l'établissement où sera installé le système et non le département du siège social de l'établissement.

L'autorisation est valable 5 ans à partir de la date de l'arrêté portant autorisation. Avant son expiration, elle doit faire l'objet d'un renouvellement en sollicitant une nouvelle autorisation auprès de la préfecture.

La législation est applicable pour tous les lieux ouverts au public ou lorsque la voie publique est filmée (seules les autorités publiques sont autorisées à filmer la voie publique par exemple les mairies). Est considéré comme un lieu ouvert au public tout établissement ouvert au public et dans lequel chacun est susceptible de se rendre pour exercer une activité autre que professionnelle. Il s'agit par exemple :

- des établissements privés accueillant du public derrière un guichet (par exemple les agences bancaires)

- des commerces de détail

- des centres commerciaux

- des débits de boissons et restaurants

- des parties accessibles au public des établissements de soins ou maisons de retraite (parkings et hall d'accueil par exemple)

Pour tous les établissements ouverts au public, préalablement à l'installation des caméras, le déclarant doit solliciter une autorisation auprès de la préfecture.

Il faut distinguer trois cas de figure :

1 - Première demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection

Cette demande concerne les établissements pour lesquels le gérant n'a jamais obtenu d'autorisation d'installation de caméras

Exemple : une banque vient d'ouvrir une nouvelle agence et souhaite l'équiper de caméras.

2 - Demande de renouvellement d'un système déjà existant

Cette demande concerne les établissements ayant obtenu une autorisation mais dont la durée de validité est arrivée à échéance (pour rappel : la durée de validité d'une autorisation est de 5 ans à partir de la date de l'arrêté).

Exemple : un commerce a obtenu une autorisation en 2007 pour 5 caméras. Son autorisation arrive à expiration en 2012. S'il souhaite continuer à pouvoir faire fonctionner son système, il devra demander un renouvellement de sa précédente autorisation. Ce renouvellement peut bien entendu s'accompagner d'une modification du système existant notamment par l'ajout de caméras.

ATTENTION : si vous avez obtenu une autorisation avant  le 24 janvier 2006, la date de validité de votre autorisation est particulière. Si vous disposez d'une telle autorisation, cliquez sur le lien suivant pour connaître la date fin de validité de votre autorisation et les modalités de son renouvellement.

Si votre autorisation vous a été délivrée après le 24 janvier 2006, la durée de validité de 5 ans prévue par la législation s'applique et vous devez demander le renouvellement avant sa date d'expiration.

3 - Demande de modification d'un système déjà existant

Cette demande concerne les établissements ayant obtenu une autorisation pour leur système (toujours en cours de validité) et souhaitant modifier ce système.

Exemple : un commerce a obtenu en 2009 une autorisation pour l'installation de 5 caméras. Son autorisation est valable jusqu'en 2014. Il souhaite toutefois ajouter une caméra à celles déjà en place. Il devra donc solliciter une demande de modification du système déjà existant.

Quelle que soit la nature de votre demande (renouvellement, première demande ou modification d'une demande en  cours de validité), vous devez transmettre votre dossier complet à la préfecture du Rhône. Les documents à fournir varient en fonction du nombre de caméras du système et/ou du visionnage de la voie publique.

IMPORTANT : pour un traitement RAPIDE de votre dossier, veuillez compléter le CERFA dans sa totalité en particulier la rubrique 8 relative aux mesures prises pour la sécurité et la confidentialité des enregistremetns : l'accès à l'enregistreur doit être protégé (porte ou placard fermé à clé, code d'accès...) et les mesures prises pour la sauvegarde des enregistrements doivent être précisées : mot de passe, identifiant....

Le nombre d'affiches doit être précisée ainsi que leur emplacement. Une affiche doit obligatoirement être située à l'entrée de l'établissement pour que le public soit informé avant son entrée dans l'établissement de la présence de caméras.

Enfin, le questionnaire de conformité est situé en dernière page du document intitulé "questionnaire de conformité"

Les documents à fournir sont les suivants :

Système comportant moins de 8 caméras   OU   ne visionnant pas la voie publique

Système comprenant au moins 8 caméras   OU   visionnant la voie publique 

- Rapport de présentation dans lequel sont exposées les finalités du projet au regard des objectifs définis par la loi et au regard de la nature de l'activité exercée (riques d'agression ou de vol...)

Les dossiers complets doivent être transmis :

- soit par voie postale à l'adresse suivante :

Préfecture du Rhône

Bureau de la réglementation générale

106 rue Pierre Corneille

69419 Lyon cedex 03

- soit par télédéclaration en vous connectant à l'adresse suivante : www.videoprotection.gouv.fr - rubrique téléprocédure

Vous avez obtenu une autorisation de la préfecture avant le 24 janvier 2006 pour installer votre système de vidéoprotection.

Toutes les autorisations délivrées avant le 24 janvier 2006 étaient valables jusqu'au  24 janvier 2011. Toutefois le ministère a autorisé la prorogation de la durée de validité des autorisations. Les nouvelles dates de validité sont les suivantes :

- votre autorisation a été délivrée avant le 1er janvier 2000 : elle est encore valable jusqu'au 24 janvier 2012. Vous devrez néanmoins avant cette date solliciter son renouvellement. Merci de vous reporter à la rubrique  précédente "comment solliciter une autorisation"

- votre autorisation vous a été délivrée entre 1er janvier 2000 et le 31 décembre 2002 : elle est encore valable jusqu'au 24 janvier 2013. Vous devrez néanmoins avant cette date solliciter son renouvellement. Merci de vous reporter à la rubrique  précédente "comment solliciter une autorisation"

- votre autorisation vous a été délivrée entre le 1er janvier 2003 et le 24 janvier 2006 : elle est encore valable jusqu'au 24 janvier 2014. Vous devrez néanmoins avant cette date solliciter son renouvellement. Merci de vous reporter à la rubrique  précédente "comment solliciter une autorisation"

Attention :  votre autorisation vous a été délivrée après le 24 janvier 2006 : la durée de validité de 5 ans prévue par la législation s'applique et vous devez demander le renouvellement avant la date d'expiration. Aucune prorogation des dates de validité n'a été prévue.

Certains systèmes de vidéoprotection nécessitent d'être déclarés ou autorisés par la CNIL préalablement à leur mise en service. Il s'agit d'une procédure indépendante de l'autorisation délivrée par le préfet. Si votre système est concerné, vous devez vous orienter auprès de la CNIL, les services de la préfecture n'étant pas compétents pour instruire une telle demande. Les systèmes concernés sont les suivants :

1 - Le visionnage de la voie publique ou de lieux et établissements ouverts au public

Les systèmes de vidéoprotection visionnant la voie publique ou situés dans des lieux ouverts au public n'ont pas à être soumis à la CNIL . L'autorisation préfectorale d'installer un système de vidéoprotection suffit pour la mise en service des caméras.

Toutefois, les systèmes dont les images sont utilisées dans des traitements automatisés ou contenus dans des fichiers permettant d'identifier directement ou indirectement des personnes physiques doivent être soumis à la CNIL. Par exemple, un établissement peut disposer d'un fichier lui permettant d'identifier par reconnaissance faciale les personnes visionnées. Pour un tel système, vous devrez solliciter à la fois l'autorisation de la préfecture et entreprendre les démarches auprès de la CNIL.

2 - Le visionnage des lieux non ouverts au public par des caméras de vidéoprotection

Un système de vidéoprotection situé dans un lieu non ouvert au public (local professionnel, établissements scolaires,  zone réservée d'un magasin...) doit être soumis à l'avis de la CNIL s'il remplit deux conditions cumulatives :

     a - les images font l'objet d'un enregistrement et d'une conservation.

    b - les agents ayant accès aux images sont en mesure d'identifier les personnes filmées. L'identification est considérée comme possible dès lors que les personnes ayant accès aux images connaissent une partie significative des personnes qui fréquentent les lieux visionnés par les caméras.

Si ces deux conditions sont réunies, vous devez procéder aux formalités préalables auprès de la CNIL.

3 - Les système mixtes c'est à dire filmant des images dans des lieux ouverts au public et dans des lieux non ouverts au public

Un système mixte comprend des caméras qui visionnent un lieu ouvert au public et qui visionnent des locaux non ouverts au public. Il s'agit par exemple d'un magasin qui disposera à la fois de caméras dans la zone d'accès au public et de caméras dans sa réserve.

S'agissant des caméras visionnant la zone publique, avant leur mise en service, elles devront être autorisées par la préfecture conformément aux dispositions indiquées dans les paragraphes précédents.

S'agissant des caméras visionnant un lieu non ouvert au public et remplissant les deux conditions indiquées ci-dessus, elles devront être soumises à la CNIL avant leur mise en service.

4 - Les coordonnées de la CNIL

Si votre système de vidéoprotection doit être soumis à la CNIL, il vous appartient de transmettre une demande auprès de cette commission dont les coordonnées sont les suivantes :

Commission nationale informatique et libertés

08 rue Vivienne – CS 30223 – 75083 Paris cedex 02

www .cnil.fr .