Exploitant d’auto-école

L'exploitation, à titre onéreux, d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière nécessite un agrément préfectoral conformément à l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.

Conformément aux dispositions relatives à l'exploitation d'un établissement d'enseignement à titre onéreux fixées par les articles L29-5 à L29-11 et R245 à R245-5 du code de la route et par l'arrêté du 8 janvier 2001, les agréments sont délivrés aux personnes remplissant les conditions suivantes :

 

• ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation prononcée par une juridiction française ou par une juridiction étrangère à une peine criminelle ou à une peine correctionnelle pour l'une des infractions décrites à l'article R243-2 du code de la route
• justifier de la capacité à gérer un établissement de la conduite en présentant :
  • un diplôme ou un titre de l'enseignement supérieur ou technologique dans les domaines juridique, économique, comptable ou commercial. Le niveau requis doit être supérieur ou égal au niveau III.
  • une attestation de formation spécifique à la gestion d'un établissement d'enseignement de la conduite délivrée par un organisme agréé (liste des centres de formation à la capacité de gestion téléchargeable ci-dessous)
• être âgé d'au moins 23 ans
• justifier d'une expérience professionnelle de 4 800 heures de pratique de l'enseignement de la conduite
• justifier de garanties minimales concernant les locaux (bail de location), les véhicules (contrat de location ou bons de commande) et les moyens matériels
• justifier de la qualification des personnels enseignants qui doivent être titulaires d'une autorisation d'enseigner en cours de validité

 

Vous pouvez déposer votre dossier de demande d'agrément, en Préfecture, 14 Bis Quai Général Sarrail, 69006 Lyon, 2ème étage, bureau 205, du lundi au vendredi et de 9h00 à 15h30, ou l'adresser par courrier à la Préfecture du Rhône, Bureau de la Circulation, 106 rue Pierre Corneille, 69419 Lyon Cedex 03.

 

Votre dossier de demande d'agrément comprend les pièces suivantes :

 

Pour le demandeur :

 

• justificatif d'identité et d'état-civil
• une déclaration de domicile
• une photographie d'identité récente
• une photocopie certifiée conforme soit d'un diplôme ou d'un titre de diplôme de niveau III (juridique, économique, comptable, gestion ou d'un diplôme étranger équivalent), soit d'une attestation de formation spécifique à la gestion d'une auto-école
• copies certifiées conformes des justificatifs d'une expérience professionnelle de l'enseignement de la conduite d'un minimum de 4 800 heures justifiées par un ou plusieurs contrats de travail ou des bulletins de paie pour les salariés, ou d'une attestation de travail pour les activités en qualité de conjoint de collaborateur
• si le demandeur n'est pas de nationalité française, justifier qu'il est en règle à l'égard de la législation et de la réglementation concernant les étrangers en France (fournir la copie, rect-verso, du titre de séjour ou de résident)

 

Pour l'établissement :

 

• extrait KBis de moins de 3 mois
• exemplaire des statuts enregistrés
• justification de la publicité légale pour les personnes morales
• extrait de la délibération désignant le représentant légal en tant que tel
• justification de l'inscription au rôle de la taxe professionnelle ou à défaut de la déclaration d'inscription à l'URSSAF
• Nom et qualité de l'établissement :
  • raison sociale
  • n° SIREN ou SIRET
  • adresse et téléphones
• photocopie du titre de propriété ou du bail de location du local
• plan de masse et descriptif du local (superficie et disposition des salles)
• justification de propriété ou de location des véhicules d'enseignement et attestation d'assurance couvrant sans limite les dommages pouvant résulter d'accidents causés aux tiers dans les conditions prévues par l'article L211-1 du code des assurances
• liste des enseignants rattachés à l'établissement, accompagnée de la photocopie recto-verso de leur autorisation d'enseigner en cours de validité

 

Un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière est caractérisé par :

 

• un exploitant, personne physique ou représentant légal d'une personne morale
• un local d'activité

 

Une même personne peut exploiter plusieurs établissements. Chaque établissement fait l'objet d'un agrément distinct.

 

A partir de son dépôt en Préfecture, le cheminement du dossier, jusqu'à l'obtention de l'agrément, est le suivant :

 

• la Préfecture complète le dossier par l'extrait du casier judiciaire n°2 du demandeur
• inscription du dossier à l'ordre du jour de la prochaine Commission Départementale de Sécurité Routière (les CDSR sont organisées tous les 2 mois)
• transmission du dossier à la personne chargée de procéder à la visite du local et à la vérification des moyens d'exploitation
• visite du local et vérification des renseignements fournis dans le dossier
• réunion de la Commission Départementale de Sécurité Routière
• si l'avis de la CDSR est favorable, l'agrément sollicité est délivré pour une durée de 5 ans lorsque toutes les conditions sont remplies. Dans le cas contraire, un courrier informera le demandeur de la suite qui sera réservée à sa demande
• la Préfecture a 2 mois à compter de la réception du dossier complet pour donner son avis

 

Tout exploitant d'un établissement d'enseignement de la conduite doit adresser, tous les 5 ans, au Préfet du lieu d'exercice de son activité, une demande de renouvellement de l'agrément d'exploiter son établissement au moins 2 mois avant l'expiration de son agrément.

 

Joindre à la demande les pièces suivantes :

 

• la déclaration du domicile du demandeur
• s'il s'agit d'une société, un exemplaire des statuts enregistrés, un extrait de la délibération le désignant en tant que représentant légal, la justification de la publicité légale, l'extrait KBis de moins de 3 mois
• si l'exploitant est de nationalité étrangère, la justification qu'il est en règle à l'égard de la législation et de la réglementation concernant les étrangers en France
• dans le cas où l'établissement a été agréé avant le 1er janvier 2001 et où l'exploitant ne possède pas les diplômes requis, fournir la photocopie de l'engagement contractuel indiquant le directeur pédagogique chargé d'organiser et d'encadrer effectivement la formation dispensée dans l'établissement, ainsi que les justificatifs attestant qu'il bénéficie de 4 800 heures d'expérience professionnelle de l'enseignement de la conduite
• la justification de l'inscription au rôle de la taxe professionnelle ou, à défaut, d'une déclaration d'inscription à l'URSSAF
• le bail de location du local
• la copie des autorisations d'enseigner en cours de validité de ses enseignants
• la copie des cartes grises et attestation d'assurance couvrant sans limite les dommages pouvant résulter d'accidents causés aux tiers dans les conditions prévues par l'article L211-1 du code des assurances
• l'attestation de suivi de stage de réactualisation des connaissances (liste des centres de réactualisation des connaissances organisant des stages dans le Rhône téléchargeable ci-dessous)