La population attend de l'Etat qu'il garantisse sa sécurité sanitaire et économique, notamment en s'assurant du bon fonctionnement des marchés, de la loyauté des transactions (commerce électronique par exemple), de la sécurité des aliments, des produits et des services, de la santé des animaux et du respect de l'éthique pour les productions (bien-être animal et respect de l'environnement).
L'attente des populations en matière de gestion des risques rend nécessaire un renforcement et une mise en cohérence des programmes de contrôles assurés par tous les services de l'Etat, qu'il s'agisse de programmes européens, nationaux ou répondant à des particularités locales.
Le rapprochement de la direction départementale des services vétérinaires (DDSV) et de la concurrence, consommation et répression des fraudes (CCRF) permet d'affirmer l'unité de l'Etat et de renforcer ses fonctions d’information, de prévention et de contrôle. La création des DDPP rend plus lisible l’organisation départementale de l’Etat en matière de prévention et de contrôle, associant la mise en oeuvre de directives nationales et régionales et une coordination de proximité, sous l'autorité du préfet (synergies et complémentarités, couverture réglementaire plus vaste, prise en compte des préoccupations locales, Plan national de contrôle pluriannuel sur les produits alimentaires - PNCOPA...).
Ce nouvel ensemble assure la cohérence de l’action de l’Etat en créant des liens fonctionnels forts avec l'agence régionale de santé pour garantir la protection des personnes (toxi-infections alimentaires collectives -TIAC, zoonoses, qualité de l'eau potable) dans le prolongement d’initiatives d'actions interministérielles, comme celle portée par les Missions interservice de sécurité sanitaire des aliments (MISSA). La création de la DDPP met fin aux MISSA.
Avec des compétences techniques, scientifiques, juridiques et économiques regroupées, l’Etat dispose sur le plan départemental dans une même direction de l'expertise nécessaire à la protection des consommateurs et à la gestion d'alertes de plus en plus fréquentes et complexes (aliments contaminés, produits manufacturés dangereux, épizooties,...).
Les agents pourront s'enrichir des différentes cultures et des bonnes pratiques existantes : diversification des procédures juridiques, développement de l’assurance qualité. Ils partageront leurs savoir-faire techniques et s'ouvriront à de nouvelles compétences scientifiques ou juridiques, qui leur offriront de nouvelles perspectives professionnelles.
Enfin, le regroupement des services facilite la continuité du service public et regroupe les fonctions support, pour plus d’efficacité.
La Direction Départementale de la Protection des Populations est chargée, par ses actions de contrôle, d’inspection et d’enquête, d’assurer la protection économique et la sécurité du consommateur ainsi que la qualité de son alimentation. Elle participe à la protection de l’environnement, à la régulation des relations commerciales entre entreprises et veille au bon état sanitaire des élevages du département.
La Direction Départementale de la Protection des Populations est née de la fusion de l’Unité Départementale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, de la Direction Départementale des Services Vétérinaires et de la préfecture (direction de l’Environnement).
Ses missions :
Protéger les achats et la sécurité des consommateurs :
- assurer une information claire et loyale sur les prix des produits et des services ;
- veiller à la loyauté des pratiques commerciales à l’égard des consommateurs ;
- éviter la mise sur le marché de produits ou services dangereux.
Protéger l’environnement et la faune sauvage captive :
- évaluer l’impact des élevages et des industries agroalimentaires sur les milieux naturels ;
- assurer les procédures nécessaires pour limiter l’impact environnemental des projets d’activité économique ;
- protéger la faune sauvage captive.
Assurer la protection de la santé animale :
- contrôler l’état sanitaire des animaux ;
- contrôler les productions agricoles ;
- surveiller les grandes maladies animales.
Veiller à la qualité de l’alimentation :
- assurer le suivi sanitaire des productions industrielles et fermières, des commerces alimentaires et des restaurants ;
- prévenir les risques de contamination des aliments, notamment lors de leur première mise sur le marché ;
- contrôler les métiers de bouche et les entreprises de restauration.
Protéger la vie économique des entreprises :
- veiller au respect des règles de régulation commerciale entre entreprises ;
- assurer l’égalité d’accès des entreprises à la commande publique ;
- assurer l’exercice loyal de la concurrence en luttant notamment contre l’économie souterraine et les contrefaçons.
Direction départementale de la protection des populations du Rhône
192, avenue Thiers
Immeuble Auréalys
69457 Lyon Cedex 06
tél. : 04 78 65 55 55 - Fax : 04 72 75 91 03
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Accès aux nouvelles Directions départementales interministérielles :
