L’AUTORISATION PROVISOIRE DE SEJOUR POUR ETUDIANTS ETRANGERS EN RECHERCHE D’EMPLOI
Une autorisation provisoire de séjour (APS) d’une durée de 6 mois peut être délivrée à certains étudiants étrangers souhaitant, dans la perspective de leur retour dans leur pays d’origine, compléter leur formation par une première expérience professionnelle participant directement ou indirectement au développement économique de la France et de leur pays d’origine.
Cette disposition ne concerne pas les étudiants algériens dont le droit au séjour en France est régi par les dispositions de l’accord franco-algérien.
La durée de l’APS et son caractère renouvelable varient en application d’accords conclus par les autorités françaises avec certains pays.
Conditions de délivrance :
- être en possession d’un titre de séjour « étudiant » en cours de validité ;
- la demande doit être effectuée au plus tard 4 mois avant l’expiration de la carte de séjour temporaire «étudiant» ;
- être titulaire d’un diplôme au moins équivalent au master, obtenu dans un établissement d’enseignement supérieur français habilité au plan national, diplôme figurant sur une liste établie par arrêté du ministère de l’enseignement supérieur [la présentation du diplôme peut être différée au jour de la remise de l’APS qui sera le premier jour ouvré suivant l’expiration du titre de séjour « étudiant »] ;
- l’emploi, cherché ou exercé, doit être en relation avec la formation suivie ;
- la rémunération doit atteindre un seuil fixé à une fois et demie le montant de la rémunération minimale mensuelle ;
- l’emploi doit participer, directement ou indirectement, au développement économique de la France et du pays d’origine ;
- la demande doit s’inscrire dans une perspective de retour dans le pays d’origine ;
Dépôt de la demande :
La demande doit obligatoirement être déposée en préfecture (pas de demande par courrier) auprès du pôle "étudiants et scientifiques" du Service de l'Immigration et de l'Intégration, situé 97, rue Molière à Lyon 3ème, du lundi au vendredi.
Documents à présenter au dépôt de la demande :
- passeport en cours de validité (original + 1 copie) ;
- acte d’état civil (original + 1 copie) ;
- 3 photographies d’identité (conformes à la norme ISO/IEC 19794-5 : 2005) identiques, bien contrastées, de moins de 6 mois, format 35x45, sur fond clair (bleu clair ou gris clair), tête nue et de face, non découpées ;
- la carte de séjour temporaire « étudiant » en cours de validité (originale + 1 copie) ;
- le diplôme au moins équivalent au master délivré par un établissement d’enseignement supérieur ou une attestation définitive de réussite (original + 1 copie). Dans l’hypothèse où vous ne seriez pas en possession du diplôme au moment de la demande d’autorisation provisoire de séjour, une lettre précisant la date à laquelle vous disposerez d’une attestation définitive de réussite ;
- une lettre motivée expliquant l’intérêt pour le développement économique de la France et de votre pays d’origine de l’expérience professionnelle que vous envisagez et inscrivant votre demande dans la perspective du retour dans votre pays d’origine.
- un justificatif de domicile de moins de trois mois (contrat de bail, facture d'électricité, de téléphone fixe, quittance de loyer non manuscrite, facture du fournisseur d'accès à Internet, contrat d'assurance-habitation...). Les quittances de loyer établies par des particuliers, les factures de téléphones portables, les factures sous forme d'échéancier ne sont pas acceptées.
L’étranger titulaire d’une APS « étudiant en recherche d’emploi » est autorisé, jusqu’à la conclusion du contrat correspondant à sa première expérience professionnelle, à exercer une activité salariée dans la limite de 482h.
A l'expiration de l'APS :
- sur présentation d'un contrat de travail validé par le service de la main d'oeuvre étrangère de la DIRECCTE, une carte de séjour "salarié" ou "travailleur temporaire" sera délivrée selon la durée du contrat de travail ;
- en l'absence d'un contrat de travail validé par le service de la main d'oeuvre étrangère de la DIRECCTE, le détenteur d'une APS "étudiant en recherche d'emploi" doit quitter le territoire français.