Le titre de séjour étudiant, ou le visa long séjour valent autorisation de travail dans la limite de 60% de la durée annuelle du temps de travail :
Si vous êtes titulaire d’une carte de séjour temporaire (ou d’un récépissé) mention étudiant, et sauf si vous êtes ressortissant(e) algérien(ne), vous pouvez, depuis le 1er juillet 2007, exercer, librement et à titre accessoire, une activité professionnelle à temps partiel pendant la durée de vos études. L’autorisation provisoire de travail qui était nécessaire antérieurement pour exercer une activité professionnelle est supprimée depuis cette date. Le droit au travail salarié d’un étudiant étranger résulte directement du titre de séjour étudiant qu’il possède et qu’il présente obligatoirement à un employeur.
L’exercice de cette activité professionnelle à temps partiel est limité à 60 % de la durée légale du travail, soit 964 heures par an.
Exception :
Cette activité professionnelle ne peut se faire dans le cadre d’un contrat aidé, c'est-à-dire d’un contrat d’apprentissage, d’un contrat jeune en entreprise, d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi, d’un contrat initiative emploi, d’un contrat d’avenir, d’un contrat insertion-revenu minimum d’activité, d’un contrat d’insertion dans la vie sociale ou d’un contrat de professionnalisation. Seule exception, les parcours de formation menant à un diplôme de niveau au moins équivalent au master.
Au-delà de 964h par an
Une dérogation pour travailler au-delà de la quotité de 60% de la durée annuelle du temps de travail n’est possible que dans les cas suivants :
· étudiants titulaires d’un contrat d’apprentissage conclu dans le cadre d’un cursus menant à un diplôme de niveau au moins équivalent au master,
· étudiants dont la formation inclut une séquence de travail salarié (ex, faisant fonction d’interne, allocataire de recherche, assistant de langue, expert comptable…).
Une demande doit être adressée préalablement à la DIRECCTE avec les justificatifs suivants :
· carte de séjour temporaire mention "étudiant" ou un récépissé de renouvellement de la carte, en cours de
validité,
· carte d’étudiant,
· une attestation d’inscription dans un cursus de formation menant à un diplôme de niveau au moins
équivalent au master ou une attestation précisant que la formation suivie inclut une séquence de travail
salarié,
· une copie du contrat d’apprentissage, du contrat de travail, de la promesse d’embauche ou d’engagement ou tout autre document attestant de la relation de travail.
Les cas où une autorisation provisoire de travail reste nécessaire :
Les étudiants algériens dont la situation juridique est régie par l’accord franco algérien du 27 décembre 1968 modifié restent soumis à autorisation provisoire de travail, dans la limite d’un travail à mi-temps, soit 850 H annuelles.
A cet effet, vous devez fournir à la DIRECCTE :
-un engagement de travail signé par l’employeur ou une promesse d’embauche,
-la copie de votre titre de séjour mention « étudiant » en cours de validité ou récépissé de
demande,
-les pages de votre passeport où figurent sa validité et votre identité
-votre carte d’étudiant de l’année en cours
-une enveloppe timbrée et libellée à vos nom et adresse
Si vous suivez des études incluses dans un cycle semestriel en France sous couvert d’un visa de long séjour temporaire, et ne disposez donc pas d’une carte de séjour temporaire mention étudiant, vous pouvez solliciter une autorisation provisoire de travail auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) qui attestera ce droit au travail par la délivrance d’une autorisation de travail, au pro-rata de la durée des études en France (par exemple, pour un séjour de six mois, la quotité sera de 472 heures de travail).
Le cas des stages pratiques :
Les étudiants qui effectuent un stage durant leurs études sont dispensés d’APT sous réserve que le stage soit explicitement prévu dans leur cursus et qu’il fasse l’objet d’une convention tripartite entre l’école ou l’université, l’étudiant et l’entreprise ou l’administration d’accueil.
Par contre, les étudiants dont la délivrance du diplôme est subordonnée à un stage postérieur à la fin des études (experts comptables, notaires..) demeurent soumis à autorisation provisoire de travail (voir plus haut).