Conformément à l'article R. 214-49 du code de l'environnement, mise à disposition du public des arrêtés préfectoraux pris en application de l'article L. 216-1 (sanctions administratives dans le domaine de la police de l'eau)
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Les mises en demeure et sanctions administratives au titre de la loi sur l'eau
Arrêté n° 2009-7839 du 28 décembre 2009 mettant en demeure la commune de DOMMARTIN de mettre aux normes son système d'assainissement
Arrêté correspondant (21.34 K)
Arrêté n°2009-7814 du 21 décembre 2009 mettant en demeure la commune de Bessenay de mettre aux normes son système d'assainissement
Arrêté correspondant (21.47 K)
Arrêté n°2009-7813 du 21 décembre 2009 mettant en demeure le SIVOM de la Giraudière de mettre aux normes le système d'assainissement de COURZIEU
Arrêté correspondant (22.08 K)
Arrêté préfectoral n°2009-7377 du 9 décembre 2009 mettant en demeure le Syndicat intercommunal d'assainissement d ela Brévenne de mettre en conformité le système d'assainissement de SAIN BEL
Arrêté correspondant (21.85 K)
Arrêté n°2009-7189 du 30 novembre 2009 mettant en demeure la Communauté de communes beaujolais Nizerand Morgon de mettre en conformité le système d'assainissement de Saint Cyr le Chatoux
Arrêté correspondant (21.28 K)
Arrêté n°2009-7188 du 30 novembre 2009 mettant en demeure la Communauté de communes Beaujolais Nizerand Morgon de mettre en conformité le système d'assainissement de Laceans Thoiry
Arrêté correspondant (21.68 K)
Arrêté mettant en demeure la Communauté de communes beaujolais Nizerand Morgon de mettre en conformité le système d'assainissement de Décnicé les Bruyères
Arrêté correspondant (22.43 K)
Arrêté n° 2009-7186 du 30 novembre 2009 mettant en demeure la commune des Sauvages de mettre en conformité son système d'assainissement
Arrêté correspondant (21.66 K)
Arrêté n°2009-7046 du 25 novembre 2009 mettant en demeure la Communauté urbaine de Lyon de réaliser les travaux de mise aux normes de six systèmes d'assainissement au plus tard le 31 décembre 2011
Arrêté correspondant (23.19 K)
Arrêté préfectoral du 14 octobre 2009 mettant en demeure la Communauté de communes de la Haute Vallée d'Azergues de mettre en conformité le système d'assainissement de SAINT BONNET LE TRONCY
arrêté n°2009-6428 correspondant (20.52 K)
Arrêté préfectoral mettant en demeure la Communauté de communes de la Haute Vallée d'Azergues de mettre en conformité le système d'assainissement de CHENELETTE
Arrêté préfectoral du 14 octobre 2009 mettant en demeure la Communauté de communes de la Haute Vallée d'Azergues de mettre en conformité le système d'assainissement de POULE LES ECHARMEAUX
Arrêté préfectoral mettant en demeure la SCI RECSTAN de déposer un dossier de déclaration au titre des articles L 214-1 à 6 du code de l'environnement pour des remblais en zone humide et inondable réalisés au lieu-dit "le Bancillon" sur la commune de SAINT JEAN LA BUSSIERE
Arrêté n°2009-3562 du 16 juin 2009 (84.99 K)