Ventes au déballage (vide-grenier, brocante, braderie) : nouvelle réglementation
Conformément au décret n° 2009-16 du 7 janvier 2009 (journal officiel du 9 janvier 2009) et à l’arrêté ministériel du 9 janvier 2009 (journal officiel du 17 janvier 2009), toutes les ventes au déballage, quelle que soit la surface affectée à la vente, sont désormais soumises à un régime de déclaration préalable en mairie par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre récépissé.
Les déclarations préalables ne doivent donc pas être adressées à la préfecture, mais à la mairie du lieu de vente.
Le registre qui doit être tenu par l’organisateur de la manifestation doit être adressé comme auparavant à la Préfecture du Rhône – DSPC Section tourisme et ventes réglementées – 106 rue Pierre Corneille – 69419 Lyon cedex 03.
