Périodes complémentaires de soldes
Nouvelle procédure
Conformément aux textes suivants :
- Article L.310-3 du code de commerce modifié par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008-art.98
- Article R.310-15 du code de commerce modifié par le décret n° 2008-1342 du 18 décembre 2008-art.1
- Arrêté ministériel du 18 janvier 2009 relatif à la déclaration préalable des périodes complémentaires de soldes
les commerçants ont la possibilité de pratiquer une ou deux périodes de soldes supplémentaires, dans la limite de deux semaines par an, à des dates librement choisies (à l’exception du mois précédant les soldes d’hiver et d’été).
Une déclaration préalable doit être adressée au préfet de département, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au moins un mois avant la date prévue des soldes.
Le commerçant peut également effectuer sa déclaration en ligne sur le site suivant : http://telesoldes.dgccrf.bercy.gouv.fr
