La carte "salarié en mission"

A titre d'expérimentation, un dispositif de guichet unique est mis en oeuvre dans le département du Rhône pour les demandes d'introduction de salarié en mission déposées par les employeurs.

Le dépôt des demandes se fait donc directement à l'OFII, 7, rue Quivogne 69286 Lyon cédex 02 et non au service de la main-d'oeuvre étrangère de la DIRECCTE.

La demande d'autorisation de travail est faite sur le document CERFA n°13652*02 disponible sur le site internet www.immigration.gouv.fr.

Afin de surmonter certaines difficultés de recrutement, il est possible à une entreprise française d’employer un étranger salarié d’une entreprise établie à l’étranger qui souhaite :

• soit être détaché en France dans un autre établissement de cette même entreprise, ou dans une autre entreprise appartenant au même groupe que son employeur à l’étranger ;

• soit être embauché temporairement par une entreprise établie en France et appartenant au même groupe que son employeur à l’étranger.

Plusieurs conditions doivent être réunies pour prétendre à la délivrance d’une carte de séjour « salarié en mission » :

• le salarié étranger doit justifier d’une antériorité d’emploi effectif d’au moins 3 mois au sein de son entreprise et sa mission en France doit être de nature temporaire ;

• l’employeur du salarié étranger doit avoir à l’étranger une activité réelle et significative ;

• le salarié détaché doit démontrer une qualification et une technicité particulières.

Enfin, le salarié doit justifier d’une rémunération brute au moins équivalente à 1,5 fois le SMIC.

Vous devez adresser la demande d’introduction à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi  - Service de la main d'oeuvre étrangère.