Les textes de la réforme
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Ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme
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Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement
• Ratifie l’ordonnance du 8 décembre 2005
• Améliore la sécurité juridique du permis (ex : harmonisation du délai de retrait fixé à 3 mois, possibilité pour le juge de prononcer une annulation partielle…)
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Décret n° 2006-958 du 31 juillet 2006 relatif aux règles de caducité du permis de construire et modifiant le code de l’urbanisme
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Décret n° 2006-1220 du 4 octobre 2006 relatif au permis de construire délivré à titre précaire
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Décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l’application de l’ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005
La réforme du permis de construire et des autres autorisations d’urbanisme est entrée en vigueur le 1er octobre 2007.
Les objectifs de la réforme
Les principaux objectifs de la réforme du permis de construire et des autres autorisations d’urbanisme sont d’améliorer la qualité du service rendu aux usagers et aux élus et de préciser les responsabilités respectives de l’autorité qui délivre l’autorisation d’urbanisme et des autres acteurs.
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Le champ d’application des autorisations d’urbanisme est précisé:
Trois activités sont contrôlées : la construction, l’aménagement et la démolition.
Le code de l’urbanisme donne une définition claire de ce qui est soumis à permis de construire, d’aménager ou de démolir, à déclaration préalable ou réalisable sans formalité au titre du code de l’urbanisme.
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Les autorisations d’urbanisme sont regroupées:
De 11 régimes d’autorisations et 5 régimes de déclarations, on passe à 3 régimes d’autorisations (permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir) et 1 régime de déclaration (déclaration préalable).
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Les demandes de permis sont regroupées:
Lorsqu’un projet nécessite à la fois des démolitions, des aménagements et des constructions, le demandeur peut choisir de demander un seul permis :
- le permis d’aménager peut autoriser les démolitions et les constructions
- le permis de construire peut autoriser les démolitions.
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La qualité du service rendu aux usagers et aux élus est améliorée:
- Le contenu des pièces à joindre aux demandes est mieux précisé. Les pièces obligatoires sont précisément et limitativement fixées par le code de l'urbanisme. Aucune autre pièce ne peut être réclamée.
- Les délais sont garantis:
· Des délais de droit commun sont fixés a priori.
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Déclaration préalable
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Permis de construire une maison individuelle et permis de démolir
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Autres permis de construire et permis d’aménager
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1 mois
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2 mois
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3 mois
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· Aucune modification des délais n’est possible en dehors des cas définis par les textes.
· Le demandeur est informé dès le dépôt de son dossier qu’il pourra bénéficier d’une autorisation tacite en l’absence de notification de décision à l’issue du délai qui lui a été communiqué (sauf si, dans le mois du dépôt, il a été informé que son projet est dans un des cas où le permis tacite n’est pas possible)
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Les responsabilités respectives de l’autorité qui délivre l’autorisation et des autres acteurs (constructeurs, architectes…) sont précisées.
- Propriété du terrain, servitudes de droit privé : le demandeur doit certifier qu’il remplit bien les conditions pour demander un permis.
- Etudes concernant la sécurité : dans des cas spécifiques, le dossier doit être complété par une attestation d’un professionnel
- Plans intérieurs et SHON : c’est le constructeur et son architecte qui sont responsables de construire plus que ce qu’ils ont déclaré vouloir construire.
- Conformité des travaux : le constructeur ou son architecte atteste la conformité des travaux au permis obtenu (le maire peut faire procéder aux contrôles de véracité de cette déclaration)
