On entend par véhicule de collection tout véhicule automobile ou remorqué de plus de 30 ans d’âge avec la mention relative à l’usage « véhicule de collection ».
Plaques d’immatriculation :
Par dérogation aux dispositions légales réglementant le format des plaques d’immatriculation, un véhicule de collection peut conserver les plaques d’immatriculation avec un fond noir.
Contrôle technique :
La périodicité des contrôles techniques des véhicules immatriculés avec l’usage « véhicule de collection » est de 5 ans.
Par conséquent, si un véhicule de plus de 30 ans d’âge circule sous couvert d’un certificat d’immatriculation où l’usage « véhicule de collection » n’est pas indiqué, il est soumis aux règles de circulation normale à savoir des plaques d’immatriculation réglementaires et un contrôle technique favorable valable 2 ans.
Circulation :
Dans la mesure où les véhicules de collection sont désormais soumis à des contrôles techniques périodiques, l’utilisation de ces véhicules exclusivement à usage personnel se fait sans restriction géographique de circulation.
Cas particulier :
L’utilisation des véhicules de transport en commun ou de marchandises est autorisée à titre exceptionnel et sous conditions. Pour tout renseignement, veuillez contacter la Fédération française des véhicules d’époque (FFVE).
Où effectuer votre démarche ?
Auprès de la préfecture/sous-préfecture de votre choix, quel que soit le lieu de votre domicile.
Documents à présenter :
Cas n° 1 : Vous êtes titulaire d’un certificat d’immatriculation pour un véhicule déjà immatriculé en France (ancien ou nouveau n°) et souhaitez obtenir la mention « véhicule de collection » :
- Formulaire de demande d’immatriculation
- Demande d’obtention de la mention « véhicule de collection »
- Pièce d’identité et justificatif de domicile
- Certificat d’immatriculation original
- PV de contrôle technique favorable en cours de validité de moins de 5 ans
Cas n° 2 : Vous avez acquis un véhicule de plus de 30 ans / de « collection » déjà immatriculé en France et vous souhaitez obtenir ou conserver la mention indiquée sur le certificat d’immatriculation :
- Formulaire de demande d’immatriculation
- Demande d’obtention de la mention « véhicule de collection »
- Déclaration de cession à votre profit signée par le(s) vendeur(s)
- Pièce d’identité et justificatif de domicile
- Certificat d’immatriculation original revêtu de la mention « vendu/cédé le (date et heure de la transaction) » avec signature du vendeur
- PV de contrôle technique favorable de moins de 6 mois
Cas n° 3 : Vous avez acquis un véhicule déjà immatriculé en France démuni de certificat d’immatriculation :
- Formulaire de demande d’immatriculation
- Demande d’obtention de la mention « véhicule de collection »
- Pièce d’identité et justificatif de domicile
- Une pièce prouvant l’origine de propriété du véhicule + une attestation délivrée soit par le constructeur en France soit par la FFVE certifiant que le véhicule a plus de 30 ans d’âge et indiquant au minimum la marque, le type, le genre et le numéro d’identification
- PV de contrôle technique favorable de moins de 6 mois
ATTENTION : le certificat d’immatriculation n’est délivré qu’au titulaire/acquéreur ou son représentant dûment mandaté par lui (procuration) sur présentation des pièces d’identité du mandant et du mandataire.
