POURQUOI UNE ETUDE D’IMPACT ?
Les projets d’aménagements et d’ouvrages susceptibles de porter atteinte à l’environnement entrepris par une collectivité publique ou qui nécessitent une autorisation ou une décision d’approbation de l’autorité publique, doivent présenter au préalable une étude d’impact permettant d’apprécier les conséquences de l’opération sur son environnement.
Cette obligation vise également sous certaines conditions les documents d’urbanisme.
Les critères déterminant la nécessité ou non de présenter une étude d’impact figurent dans les annexes I, II et III issues des art. R 122-4 à R 122-8 du code de l’environnement. (fichier ci-dessous).
Ce même code impose la création dans chaque département d’un fichier des études d’impact renseigné à partir de la fiche dont le formulaire (fichier ci-dessous)
Cette obligation porte sur les études d’impact accompagnant un projet approuvé ou autorisé par l’autorité compétente après le 20 septembre 2006.
La fiche est à remplir et à retourner à :
Préfecture du Rhône
Direction de la Citoyenneté et de l’Environnement
Sous-direction d el’Environnement
106, rue Pierre Corneille
69419 LYON Cedex 03
ou à l’adresse mail suivante : nicole.malivoir@rhone.pref.gouv.fr
