DEPUIS LE 15 AVRIL 2009
Le service central d'immatriculation des cyclomoteurs est définitivement fermé . Les services préfectoraux et les professionnels de la vente habilités et agréés effectuent désormais les immatriculations des cylomoteurs.
Le nouveau certificat d'immatriculation (ex carte grise) vous sera envoyé par courrier à votre domicile.
L'immatriculation est totalement gratuite pour les cyclomoteurs
Si vous achetez un cyclomoteur d'occasion mis en circulation après le 1er juillet 2004 :
Vous conservez le numéro d'immatriculation attribué au cyclomoteur.
Vous devez demander un certificat d'immatriculation à votre nom dans le mois qui suit l'achat du véhicule.
La carte grise est établie sur présentation :
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d’une demande de certificat d’immatriculation complétée et signée par le(s)acquéreur(s)
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de la carte grise barrée datée et signée par son (ses) titulaire(s), et revêtue du cachet du vendeur si le véhicule est vendu par une société ou un organisme
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d’un certificat de cession établi à votre profit, par le(s) vendeur(s) titulaire(s) de la carte grise sur imprimé réglementaire, et revêtu du cachet du vendeur si le véhicule est vendu par une société ou un organisme .
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du justificatif d’identité et de domicile du (des) demandeur(s
Vous achetez un cyclomoteur d'occasion mis en circulation avant le 1er juillet 2004
Si celui-ci n'a pas fait l'objet d'une immatriculation, vous pouvez demander l'attribution d'un numéro d'immatriculation auprès des services préfectoraux ou d'un professionnel de la vente habilité et/ou agréé. Vous avez jusqu'au 31 décembre 2010 pour le faire.
Remarque :
Dès qu'une opération nécessitant l'attribution d'un nouveau certificat d'immatriculation (carte grise) se produit, vous devez effectuer les démarches d'attribution du nouveau certificat auprès des services préfectoraux ou auprès d'un professionnel de la vente habilité et/ou agréé. Ces changements peuvent être liés à une cession, un changement de domicile, un changement de situation du titulaire (changement d'état civil, de raison sociale,...). Dans tous les cas, le numéro d'immatriculation restera définitivement attribué au cyclomoteur.
Dans tous les cas :
En attendant l'obtention du certificat d'immatriculation définitif (carte grise), le demandeur peut circuler avec le coupon détachable (cyclomoteur d'occasion), ou avec certificat provisoire d'immatriculation qui lui est remis par le vendeur professionnel lorsque la demande est effectuée par voie électronique ou par les services préfectoraux (cyclomoteur neuf). Ce document indique notamment le numéro définitif attribué par le SIV, ce qui permet d'apposer immédiatement une plaque d'immatriculation.