Depuis le 15/10/2009, le service central d'immatriculation des cyclomoteurs est définitivement fermé Les services préfectoraux et les professionnels de la vente habilités et agréés effectuent désormais les immatriculations des cylomoteurs.
Formalités pour l'immatriculation d'un cyclomoteur :
L'immatriculation est totalement gratuite pour les cyclomoteurs.
Le nouveau certificat d'immatriculation (ex carte grise) vous sera envoyé par courrier à votre domicile.
Pour un cyclomoteur d'occasion mis en circulation après le 1er juillet 2004 :
Vous conservez le numéro d'immatriculation attribué au cyclomoteur.
Vous devez demander un certificat d'immatriculation à votre nom dans le mois qui suit l'achat du véhicule.
La carte grise est établie sur présentation :
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d’une demande de certificat d’immatriculation complétée et signée par le(s)acquéreur(s)
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de la carte grise barrée datée et signée par son (ses) titulaire(s), et revêtue du cachet du vendeur si le cyclomoteur est vendu par une société ou un organisme
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d’un certificat de cession établi à votre profit, par le(s) vendeur(s) titulaire(s) de la carte grise sur imprimé réglementaire, et revêtu du cachet du vendeur si le véhicule est vendu par une société ou un organisme
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du justificatif d’identité et de domicile du (des) demandeur(s)
Pour un cyclomoteur d'occasion mis en circulation avant le 1er juillet 2004
Si celui-ci n'a pas encore fait l'objet d'une immatriculation et si vous souhaitez circuler sur les voies publiques à compter du 01/01/2011, l'immatriculation est obligatoire.
Attention : s'agissant de la première immatriculation d'un véhicule ancien, l'immatriculation se fait uniquement en préfecture/sous-préfecture.
La carte grise est établie sur présentation :
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d’une demande de certificat d’immatriculation complétée et signée par le(s)acquéreur(s)
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du justificatif d’identité et de domicile du (des) demandeur(s)
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d'un justificatif de vente (certificat de cession ou facture établie par le vendeur)
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du certificat de conformité original ou duplicata ou facture (avec genre/marque/type/n° d'identification) ou attestation d'assurance (avec genre/marque/type/n° d'identification)
Pour tout changement de situation impliquant l'édition d'un nouveau certificat d'immatriculation, vous devez effectuer les démarches auprès des services préfectoraux (changement de titulaire, changement de domicile, changement d'état civil...) ou auprès d'un professionnel de la vente habilité et/ou agréé (changement de titulaire). Dans tous les cas, le même numéro d'immatriculation reste attribué au cyclomoteur.
Dans tous les cas :
En attendant l'obtention du certificat d'immatriculation définitif (carte grise), le demandeur peut circuler avec le coupon détachable (cyclomoteur d'occasion), ou avec certificat provisoire d'immatriculation (cyclomoteur neuf) qui lui est remis par le vendeur professionnel lorsque la demande est effectuée par voie électronique ou par les services préfectoraux. Ce document indique notamment le numéro définitif attribué par le SIV, ce qui permet d'apposer immédiatement une plaque d'immatriculation.