Le jugement de divorce est prononcé et le véhicule vous est attribué. Vous trouverez ci-après, les démarches nécessaires à effectuer pour le transfert de votre carte grise.
Immatriculation au nom du conjoint attributaire d’un véhicule précédemment immatriculé au nom de l’autre conjoint ou des deux époux :
vous devez présenter les pièces suivantes :
- L’ancienne carte grise
- Une demande d’immatriculation établie sur l’imprimé réglementaire
- Votre pièce justificative d’identité et de domicile
- Si le véhicule a plus de 4 ans, le contrôle technique du véhicule en cours de validité,
- Soit le jugement de divorce précisant que le véhicule X (marque et numéro d’immatriculation) vous est attribué
- Soit le jugement de divorce accompagné d’un certificat de cession établi à votre profit par le titulaire ou le co-titulaire de la carte grise.
REMARQUE :
La carte grise n’est délivrée qu’à son titulaire ou son représentant dûment mandaté par lui (procuration), muni de sa pièce d’identité (originale) et de la vôtre (photocopie acceptée).
TARIF :
Le changement d'état matrimonial suite à un divorce vous sera facturé 2.50 euros (taxe d'acheminement du nouveau titre de circulation)