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Les services de l'Etat de la région Rhône-Alpes & du Rhône
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Généralités

L’intervention économique des pouvoirs publics dans l’économie est soumise à une double réglementation, communautaire (le traité de Rome) et nationale (le CGCT).

 

Principaux extraits et circulaire d'application du 26 janvier 2006.