L’intervention économique des pouvoirs publics dans l’économie est soumise à une double réglementation, communautaire (le traité de Rome) et nationale (le CGCT).
Principaux extraits et circulaire d'application du 26 janvier 2006.
L’intervention économique des pouvoirs publics dans l’économie est soumise à une double réglementation, communautaire (le traité de Rome) et nationale (le CGCT).
Principaux extraits et circulaire d'application du 26 janvier 2006.