Certificat de situation administrative (non-gage)
Le certificat de situation administrative d'un véhicule est plus communément appelé "certificat de non-gage". Il contient des données confidentielles et vous renseigne sur la situation administrative du véhicule notamment s'il fait l'objet :
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d'une inscription de gage (créance relative au véhicule),
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d'une opposition d'huissier (créance qui peut avoir un autre objet que le véhicule, par exemple des loyers impayés et dettes diverses),
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d'une opposition du trésor (une ou des amendes impayées),
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d'une procédure "véhicule endommagé",
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de l'inscription d'une mention "le véhicule est signalé VOLE",
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d'une mention style "muté" ou "détruit".
Remarques :
La présence d'un gage ne fait pas obstacle au transfert de propriété. Un véhicule gagé peut donc faire l'objet d'une cession et être immatriculé au nom d'un nouveau propriétaire.
La présence d'une opposition, d'une procédure "véhicule endommagé", d'une mention "VOLE", "MUTE" ou "DETRUIT" fait obstacle au transfert de propriété : le véhicule ne peut pas être cédé.
Ce document est recommandé pour toutes les transactions de cession car il constitue une garantie pour l'acquéreur. Il est valable 1 mois à compter de sa date de délivrance.
Comment obtenir ce document ?
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Vous pouvez obtenir votre certificat de non-gage en ligne sur le site du ministère de l'intérieur à l'adresse suivante : https://siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat
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Vous pouvez obtenir ce document dans toutes les préfectures ou sous-préfectures reliées au fichier national des immatriculations et ce, quelle que soit l'immatriculation du véhicule.
Plusieurs bornes à édition automatique sont à votre disposition dans le Rhône :
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1 borne accessible à Lyon , sur le site rue molière, pendant les horaires d'ouverture du Bureau section cartes grises.
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1 borne dans chaque point préfecture à Givors et Vénissieux.
Pensez à vous munir de votre carte grise !
Si aucune mention n'est inscrite au fichier, le certificat de situation administrative est délivré sur le champ.
Si une mention est inscrite dans le SIV, vous êtes invité à vous présenter au service pour la délivrance du document. Le certificat de situation administrative qui comporte des données confidentielles est alors délivré au titulaire de la carte grise sur présentation d'une pièce d'identité.