Le Droit Au Logement Opposable (DALO)
La loi du 5 mars 2007 sur le droit au logement opposable a créé, dans chaque département, une Commission de médiation chargée de se prononcer sur le caractère prioritaire des demandes et sur l'urgence de l'attribution de logements aux demandeurs ou de l'accueil dans une structure d'hébergement.
Qui peut bénéficier du droit au logement opposable ?
Pour pouvoir bénéficier du droit à un logement décent et indépendant garanti par l’Etat :
Vous devez en premier lieu :
- être de nationalité française ou résider sur le territoire français de façon régulière depuis au moins deux ans ;
- ne pas être en mesure d’accéder par vos propres moyens à un logement décent et indépendant et de vous y maintenir et avoir fait des démarches pour trouver une solution ;
- satisfaire aux conditions réglementaires d’accès au logement social.
Vous êtes de bonne foi et vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :
- dépourvu de logement, c’est-à-dire sans domicile fixe ou hébergé par une autre personne ;
- menacé d’expulsion sans possibilité de relogement ;
- hébergé dans une structure d’hébergement ou logé temporairement dans un logement de transition ;
- logé dans des locaux impropres à l’habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux ;
- logé dans un local manifestement sur-occupé ou non décent à condition d’avoir à charge au moins un enfant mineur ou une personne handicapée ou de présenter vous-même un handicap ;
- demandeur de logement locatif social et muni d’une attestation d’enregistrement départemental de la demande (numéro unique), n’ayant reçu aucune proposition adaptée à l’issue d’un délai « anormalement long » ( fixé par arrêté préfectoral à 24 mois dans le Rhône).
Comment saisir la Commission de médiation ?
Les demandeurs doivent adresser leur recours à l'adresse suivante, en utilisant les formulaires ci-dessous :
Préfecture du Rhône
Commission de médiation droit au logement opposable
69419 Lyon CEDEX 03
Vous trouverez ci-joint les formulaires et les notices d'information (mise à jour suite à arrêté du 12 novembre 2009).
Ces formulaires sont également disponibles à l'accueil central de la préfecture (entrée 18 rue de Bonnel à Lyon 3°).
Des associations ont été agréées par le Préfet pour assister les demandeurs qui souhaitent déposer un recours devant la commission de médiation et souhaitent être aidés pour constituer leur dossier :
- Action Lyonnaise Pour l’Insertion par le Logement ( ALPIL )
12 place Croix-Pâquet
69001 Lyon
tel 04 78 39 26 38
Fax 04 72 00 99 44
Mail : alpil@globenet.org
- Association Villeurbannaise Pour le Droit au Logement ( AVDL )
277 rue du 4 août
69100 Villeurbanne
tel 04 72 65 35 90
fax 04 78 85 40 53
Mail direction.avdl@wanadoo.fr
- "Cité de Lyon", établissement l'Armée du Salut
131 rue Thiers
69006 Lyon
tel 04 78 52 60 80
Fax 04 78 50 31 41
Mail : info@armeedusalut.fr
- Association lyonnaise pour l'Ingénierie Sociale (ALIS)
2 petite rue des Feuillants
69001 Lyon
tel 04 78 27 64 42
Fax 04 72 07 64 94
Mail : emploi-alis@wanadoo.fr
- Association de l'Hôtel social
259 rue Paul BERT
69003 LYON
Tél. 04 72 13 33 85
Fax 04 72 13 00 02
Mail : siege@hosocial.fr
- Le M.A.S. (Mouvement d'Action Sociale)
24 rue du Colombier
69007 Lyon
tel 04 78 61 78 55
Fax 04 78 61 75 04
Mail : siege@mas-asso.fr
La commission dispose d’un délai de 6 semaines pour rendre sa décision dans le cas d’une demande d’hébergement durable et de 6 mois pour une demande de logement.
En cas de reconnaissance du caractère urgent et prioritaire de la demande, le Préfet disposera des mêmes délais pour proposer un hébergement ou un logement.
Depuis le 1er décembre 2008, le demandeur peut introduire un recours devant la juridiction administrative s'il n’a pas reçu d’offre de logement tenant compte de ses besoins et capacités passé un délai de 6 mois à compter de la décision de la commission de médiation (6 semaines pour l’hébergement).
La juridiction compétente est le :
Tribunal Administratif de Lyon
Palais des Juridictions Administratives
184 rue Duguesclin - 69433 Lyon cedex 03
Pour en savoir plus sur le droit au logement opposable : le site Internet du ministère du logement
