Le contrôle technique est obligatoire pour les véhicules légers de plus de 4 ans :
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pour leur mise ou leur maintien en circulation sur les voies ouvertes à la circulation
(poids lourds ou véhicules légers) ; -
pour leur vente ou leur cession.
Vous trouvez ci-après les renseignements nécessaires pour :
- effectuer le contrôle technique de votre véhicule VL ou PL,
- ouvrir un centre de contrôle technique,
- obtenir un agrément de contrôleur technique.
Quand et comment effectuer le contrôle technique de votre véhicule VL ou PL ?
Le contrôle technique est rendu obligatoire depuis le 1er janvier 1992.
Le premier contrôle intervient 4 ans à compter de la date de la première mise en circulation du véhicule,
les contrôles suivants interviennent tous les deux ans.
Vous ne recevez pas de convocation, le contrôle doit être effectué à votre initiative.
Le contrôle s’effectue dans des centres agréés par la préfecture.
Vous pouvez choisir librement le centre qui vous convient. les adresses des centres sont disponibles à la préfecture et les sous-préfectures.
La liste des centres de contrôle technique agréés
Le coût du contrôle : il est à votre charge, le prix du contrôle est libre et peut varier selon les centres.
Les points de sécurité sont contrôlés et tous les défauts sont signalés :
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votre véhicule est soumis à un véritable examen de santé.
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les points techniques importants sont vérifiés et les défauts vous sont signalés
dans un rapport qui vous est remis. -
le contrôleur indique sur votre carte grise la date de la prochaine visite technique.Exigez que le celui-ci appose la vignette correspondante sur votre carte grise.
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si votre véhicule satisfait aux normes de sécurité exigées, le contrôleur vous remet un macaron spécial "contrôle technique" à coller à droite de votre pare-brise.
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s’il est constaté une défaillance sur l’un des points essentiels, vous disposez de 2 mois pour effectuer la ou les réparations et représenter lors d’une "contre-visite" votre véhicule au centre de contrôle qui les vérifiera à nouveau. Pour les autres points signalés défectueux, non soumis à contre-visite, il est de votre seule responsabilité de les faire réparer ou non.
Que se passe-t-il si vous ne faites pas contrôler votre véhicule ?
Si votre véhicule n’a pas été contrôlé vous êtes passible d’une amende de 4 ème classe, votre carte grise peut être retenue et votre véhicule peut faire l’objet d’une mesure d’immobilisation par les forces de l’ordre. Vous disposez alors d’une semaine pour passer le contrôle technique. Par ailleurs, sans preuve de ce contrôle, vous ne pouvez obtenir de duplicata de la carte grise. Attention , en cas de vente ou de cession du véhicule, les services préfectoraux refuseront de délivrer une nouvelle carte grise à l’acquéreur.
Que faire si vous vendez votre véhicule ?
En cas de revente d‘un particulier à un autre particulier, le propriétaire d’un véhicule âgé de plus de 4 ans doit fournir, à son acheteur le rapport de contrôle technique.
Le rapport doit être délivré depuis de moins de 6 mois lors de la réception par les services préfectoraux, de la demande de transfert de carte grise au profit de l'acquéreur.
Ex : si vous vous présentez le 24 Juillet 2007, le dernier controle technique doit dater du 24 Janvier 2007.
En cas de revente d’un particulier à un professionnel de l’automobile, le vendeur n’a pas à fournir le rapport de contrôle technique de moins de 6 mois.
C’est le professionnel qui aura à le présenter, lors de la revente au nouvel acquéreur.
En cas de revente du véhicule pour DESTRUCTION ou en PIECES DETACHEES, le vendeur n’a pas à fournir le rapport de contrôle technique
datant de moins de 6 mois.
La mention du style "DESTRUCTION, PIECES DETACHEES, EPAVE" etc ; doit alors impérativement être reportée sur la carte grise et sur le certificat de cession.
REMARQUE : le contrôle technique est à la charge du vendeur.
Cas de transfert de propriété non subordonnés à la preuve de l’exécution d’une visite technique datant de moins de 6 mois :
- véhicule donnant lieu à l’établissement d’une déclaration d’achat (véhicule vendu par un particulier à un professionnel de l’automobile),
- véhicule pris en location avec option d’achat ou en location longue durée qui devient, à l’expiration du contrat, la propriété du locataire mentionné sur la carte grise,
- véhicule réimmatriculé au nom de plusieurs copropriétaires, à la condition que le nom de l’un d’entre eux ait été porté sur la carte grise précédente,
- véhicule appartenant à une société qui doit être, à la suite d’une fusion, réimmatriculé au nom de la société absorbante ou, en cas de création
d’une personne morale nouvelle au nom de la nouvelle société, - véhicule donnant lieu à la délivrance d’un nouveau certificat d’immatriculation à la suite d’un changement d’état matrimonial, et notamment
- un véhicule qui ,à la suite du décès d’un conjoint, est immatriculé au nom de l’époux survivant,
- un véhicule qui à la suite d’un divorce, est immatriculé au nom de l’époux qui en a reçu l’attribution dans le
cadre du jugement de divorce,
- un véhicule tombé dans une succession et immatriculé au nom de l’héritier ou de l’un des héritiers,
- véhicules immatriculés dans les séries diplomatiques,
- les véhicules soumis à des visites techniques par une réglementation spécifique.
REMARQUE : Les voitures de collection doivent faire l’objet d’un contrôle technique favorable pour l’obtention de la carte grise "véhicule de collection" et sont ensuite exemptées de visites périodiques, même si le véhicule fait l'objet d'une nouvelle cession.
Où s’adresser en cas de litige ?
La plupart des centres de contrôle sont affiliés à un réseau et chaque réseau s’est engagé offrir un service consommateur. Vous pouvez vous y adresser en premier lieu.
Si le litige n’est pas réglé, il vous est possible de vous adresser à la :
Direction Départementale de la Concurrence, de la Consommation
et de la Répression des fraudes
192 avenue Thiers 69006 LYON
Contrôle technique des véhicules lourds
Les visites techniques périodiques sont en cours de transfert à des opérateurs privés agréés.
Vous pouvez consulter la carte de France des centres de contrôle de véhicules lourds, avec pour les centres transférés avant le 31 mars 2005, les coordonnées des nouveaux services de prise de R.D.V. et pour les autres centres un lien avec les services de la D.R.I.R.E. : cliquez ici.
Vous souhaitez ouvrir un centre de contrôle technique : cliquez ici.
Vous souhaitez obtenir un agrément de contrôleur technique : cliquez ici.