Justificatifs d'identité, de domicile, procuration

Liste des pièces d'identité et de domicile admises

Modalités d'une procuration

  PIECES D'IDENTITE

Le titre d'identité présenté doit être EN COURS DE VALIDITE (original ou photocopie lisible recto/verso)

• Carte nationale d’identité française ou étrangère
• Passeport français ou étranger
• Permis de conduire français ou étranger
• Carte de combattant délivrée par les autorités françaises
• Carte d’identité ou carte de circulation délivrée par les autorités militaires
• Carte de séjour temporaire, carte de résident, certificat de résidence de ressortissant algérien, carte de ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen. 

  JUSTIFICATIF DE DOMICILE ( original ou photocopie lisible) : liste exhaustive

• titre de propriété 
• le certificat d'imposition ou de non-imposition de moins de l'année précédente
• quittance de loyer récente de gaz, d'électricité ou de téléphone de moins de 6 mois
• attestation d'assurance du logement récente

Pour les personnes sans domicile fixe :

• un livret spécial de circulation, un livret de circulation ou un carnet de circulation en cours de validité pour les personnes auxquelles la loi a fixé une commune de rattachement
• une attestation établissant leur domiciliation à un organisme d'accueil figurant sur une liste établie par le préfet du département correspondant (voir  liste en bas de page) et, à Paris, par le préfet de police, pour les personnes dans l'incapacité d'apporter la preuve de leur adresse ou auxquelles la loi n'a pas fixé de commune de rattachement.

ATTENTION :

Les personnes hébergées ont la possiblité de faire immatriculer leur véhicule à l'adresse d'un tiers.

La personne qui héberge l'acquéreur d'un véhicule doit alors rédiger une attestation sur l'honneur qui sera accompagnée de la pièce d'identité de la personne qui héberge (ou sa photocopie lisible), d'un justificatif de domicile de l'hébergeant, et d'un document officiel prouvant la résidence du demandeur chez l'hébergeant (feuille de paye, caf, etc...) en plus des autres documents requis

N.B. : le fait de fournir une déclaration mensongère est passible des peines d'emprisonnement et d'amende prévus à l'article 441.1 et suivants du nouveau code pénal.

Cas des personnes habitant à l'hôtel, dans un camping :

• une facture récente établie par le gérant ou le propriétaire de l'hôtel ou du camping.

Cas des personnes habitant sur un bateau de plaisance :

Il convient de considérer le caractère durable de l'amarrage du bateau dans un même lieu. Le demandeur devra présenter l'une des pièces suivantes : 

• attestation établie par la capitainerie du port, d'une propriété d'emplacement ou d'une location permanente, 
• une attestation d'assurance du bateau
• un titre de propriété ou un contrat de location en cours de validité du bateau.

Lorsque le demandeur ne peut faire état d'un stationnement durable de son bateau en un même lieu, il y a lieu de considérer que sa situation relève de l'application de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 citée ci-dessous.

Cas des mariniers et bateliers :

Le domicile légal de ces personnes est constitué au siège social de l'entreprise qui exploite le bateau et qui délivre le plus souvent un certificat de domicile ainsi qu'une attestation d'emploi.

Pour les personnes morales de type industriel, commercial ou civil : S.A., S.A.R.L., S.C.I., S.N.C., S.C.S. , G.I.E., etc..:

• un extrait Kbis ou Lbis délivré et certifié par le greffe du tribunal de commerce avec adresse dans le Rhône, établi depuis moins de 2 ans.

Pour les coopératives agricoles et groupements d'exploitation en commun (G.A.E.C.) :

• Pour une coopérative, la preuve du dépôt des actes constitutifs auprès du greffe du tribunal de grande instance ou un journal d'annonces légales
• Pour un G.A.E.C., ses statuts ainsi que la décision de sa reconnaissance par le comité départemental ou interdépartemental d'agrément.

Remarques :

la carte grise est délivrée au représentant de la société désigné sur l'extrait KBIS (ou de l'organisme) ou à une personne dûment mandatée par lui , elle-même munie de sa pièce d'identité, (pouvoir établi sur papier à en-tête de la société ou revêtu du cachet de la société. Il convient que figure également, sur le document, la qualité du mandant et du mandataire et que soient apposées leurs signatures respectives précédées des mentions manuscrites "bon pour pouvoir" pour le mandant et "bon pour acceptation" pour le mandataire),

la carte grise est établie à l'adresse reportée sur l'extrait Kbis Lbis ou sur le document officiel. les personnes morales qui ne sont pas en mesure de produire les documents précités ne sont pas reconnues par l'administration (sociétés de fait, sociétés en participation)

les personnes morales n'existent en tant que telles qu'à compter de la date de leur inscription au registre du commerce et de sociétés. L'élément constitutif de la personne morale est son numéro de S.I.R.E.N. 

les représentations en France de sociétés étrangères (agences, succursales, bureaux de liaisons) sont tenues en application au décret n°67-237 du 23 mars 1967 relatif au R.C.S. de requérir leur immatriculation audit registre.

Pour les personnes jouissant de la personnalité morale : associations, syndicats, société civiles professionnelles (avocats, notaires, commissaires priseurs, huissiers de justice, architectes, médecins, infirmiers) :

• les statuts ou toute autre pièce justifiant de l'existence légale de la personne faisant apparaître le nom du responsable et l'adresse de l'organisme
• la preuve qu'une déclaration a été effectuée auprès d'une préfecture ou d'une sous-préfecture (associations) ou qu'elle est reconnue par une administration, une juridiction ou un organisme professionnel (par exemple : inscription à un barreau pour une société civile professionnelle d'avocats, agrément par arrêté du garde des sceaux pour une société civile professionnelle de notaires, de commissaires-priseurs....)

Remarques :

La carte grise est délivrée au représentant légal de l'organisme ou à une personne dûment mandatée par lui  elle-même munie de sa pièce d'identité, (pouvoir établi sur papier à en-tête de la société ou revêtu du cachet de la société. Il convient que figure également, sur le document, la qualité du mandant et du mandataire et que soient apposées leurs signatures respectives précédées des mentions manuscrites "bon pour pouvoir" pour le mandant et "bon pour acceptation" pour le mandataire).

La carte grise est établie à l'adresse reportée sur un des documents précisés ci-dessus.

les personnes morales qui ne sont pas en mesure de produire les documents précités ne sont pas reconnues par l'administration (associations non déclarées).

Pour une entreprise individuelle (entreprise en nom propre, artisans) :

• un extrait Kbis ou une carte d'identification d'entreprise délivrée par la chambre des métiers 
• une pièce justificative de l'adresse où est exercée l'activité professionnelle.

Remarque :

La carte grise est délivrée au titulaire ou à une personne dûment mandatée par lui, elle même munie de sa pièce d'identité.

Pour un comité d'entreprise ou d'établissement :

• le procès verbal des élections dont le modèle est défini par le ministère du travail et
  où est indiquée l'adresse de l'entreprise dont dépend le comité.
   

Remarque : la carte grise est délivrée à une personne munie d'une pièce d'identité et dûment mandatée par un élu du comité.

  PROCURATION

Le mandat ou la procuration permet au propriétaire de véhicules ayant des difficultés pour se rendre en personne à la préfecture (mobilité réduite, obligations professionnelles, etc…) de se mettre en conformité avec la réglementation concernant les documents nécessaires à la circulation des véhicules terrestres à moteur.

La procuration ou le mandat permet le dépôt ou le retrait des documents par la personne mandatée par le demandeur. 

S’agissant d’un acte privé entre personnes physiques ou morales nommément désignées, la procuration dite "en cascade" ne peut être acceptée. Par conséquent, une procuration faite par M.X au profit de M.Y, puis de M.Y au profit de Mme Z pour retirer le titre de M.X ne peut être acceptée.

Les personnes physiques :

La procuration doit comporter les noms, prénoms et adresses du mandant et du mandataire, et la signature du mandant. La pièce d’identité (ou sa photocopie) du mandant doit être présentée accompagnée de la pièce d’identité originale du mandataire.

Les personnes morales :

La procuration peut être établie sur papier à en-tête de la société et doit être :

• nominative
• établie pour chaque préfecture et sous-préfecture
• limitée dans le temps, et en tout état de cause à un an maximum complétée d’un rappel des dispositions des articles 441-5 et 6 du Code Pénal
  précise dans l’énoncé des interventions déléguées afin de déterminer les responsabilités respectives du professionnel de l’automobile ou du mandataire.
• La procuration ne peut pas concerner les carnets WW, qui sont attribués personnellement aux professionnels. Si ce dernier ne peut se rendre sur place, un envoi par courrier en accusé de réception ou prêt à suivre est accepté.

D’une manière générale, la procuration peut être manuscrite ou dactylogaphiée. Dans ce cas, le mandant et les mandataires qui seront clairement identifiés devront porter la mention manuscrite "lu et approuvé, bon pour mandat" et leurs signatures.

La procuration doit être accompagnée de la pièce d’identité (ou d’une photocopie ) du mandant et des personnes mandatées, d’un Kbis (et Lbis si établissement secondaire) du mandant et des mandataires ou inscription au registre du commerce pour les artisans, etc….