Conformément à l’article 9 du titre Ier du statut général des fonctionnaires, les agents de l’État participent à la définition et au suivi des prestations interministérielles d’action sociale par l’intermédiaire de représentants siégeant au comité interministériel consultatif d’action sociale (CIAS) des administrations de l’État et dans les sections régionales interministérielles d’action sociale (SRIAS).
Les prestations interministérielles d’action sociale, individuelles ou collectives, visent à améliorer, directement ou indirectement, les conditions de travail et de vie des agents de l’État et de leurs familles.
Elles s’intègrent dans la politique de gestion des ressources humaines de l’État employeur.
Des conditions de travail nécessaires
On peut prendre l’exemple d’un jeune fonctionnaire provincial de catégorie B qui a été affecté à Paris en premier poste (agent de police, personnel administratif de l’Équipement…). Il doit faire face d’abord au problème du logement, car son salaire, d’environ 1 200 euros en début de carrière, lui impose de chercher en banlieue à une grande distance de son lieu de travail, occasionnant souvent plus d’une heure de transport. Le bailleur exigera sans doute qu’un garant se porte caution et que son salaire soit au moins égal à trois fois le loyer. Au bout de quelques années, ce fonctionnaire se sera marié et aura des enfants. Il aura alors essentiellement le problème de la garde des enfants après 17h 30. Ce problème touchera d’autant plus les femmes, qui souvent sont poussées à travailler à mi-temps et à sacrifier leur carrière, ce qui est un facteur réel de discrimination.
Le CESU garde d’enfants
L’État a mis en place, en novembre 2006, une nouvelle prestation d’action sociale destinée à prendre en charge une partie des frais de garde des enfants âgés de moins de trois ans, versée sous forme de chèques emploi service universel (CESU) préfinancés, qui permettent aux agents ayant des enfants de moins de trois ans de rémunérer les assistantes maternelles et gardes à domicile et de payer les frais de garde en crèche.
Cette nouvelle prestation est ouverte à tous les agents de l’État et son montant (de 200, 350 ou 600 euros) varie en fonction des revenus annuels du ménage. En 2007, le CESU est attribué également pour la garde d’enfants âgés de trois à six ans.
Les réservations de places en crèches
Ce dispositif mis en place par la DGAFP, avec l’appui de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF), permet aux agents de bénéficier prioritairement de places en crèches implantées dans des aires géographiques adaptées à leurs besoins (et pas forcément dans leur commune de résidence).
Les réservations, dont la gestion est confiée aux préfets, font l’objet d’un conventionnement avec les structures d’accueil dont le financement est assuré sur une base annuelle. Au niveau local, les caisses d’allocations familiales (CAF) apportent leur expertise aux préfets lors de la négociation des conventions et vérifient que les berceaux réservés sont effectivement occupés par des enfants d’agents de l’État.
L’Aide à l’installation des personnels de l’État (AIP)
La prestation « aide à l’installation des personnels » (AIP), rénovée au 1er septembre 2006, est destinée à accompagner l’accès au logement locatif des « primo-arrivants » dans la fonction publique de l’État et des agents affectés en zones urbaines sensibles (ZUS). L’aide a été étendue à l’ensemble du territoire en septembre 2006 (500 euros par agent) et revalorisée pour les agents affectés en régions Ile-de-France et Provence-Alpes-Côte d’Azur, ainsi qu’en ZUS (900 euros par agent). Elle est destinée aux jeunes fonctionnaires qui viennent d’être nommés ou, désormais, à tout fonctionnaire devant se déplacer à plus de 70 km de son domicile.
Le prêt mobilité
Cette prestation, issue des accords du 25 janvier 2006 et dont la mise en œuvre effective est intervenue au courant du début du second semestre de l’année 2007, a pour objet de permettre aux bénéficiaires (« primo-arrivants » dans la fonction publique de l’État remplissant les conditions d’obtention de l’AIP et agents en situation de mobilité à la demande de l’administration, d’obtenir un prêt à taux zéro pour couvrir tout ou partie des versements effectués au titre du dépôt de garantie à l’occasion de la prise à bail d’un logement, pour les frais d’agence et les frais de déménagement (plafonné à 2 000 euros). L’État prend en charge les intérêts courus sur les prêts consentis, ainsi que les frais administratifs exposés par le prêteur pour la gestion du dispositif, notamment en ce qui concerne l’instruction des dossiers.
Les réservations de logements sociaux
Des crédits nouveaux ayant été attribués à l’action sociale interministérielle par décrets du 5 avril 2007 portant transfert et virement de crédits, la DGAFP a procédé à la relance des réservations de logements sociaux interrompues en 2004.
Si les réservations dites « réglementaires » mises à la disposition des préfets permettent de répondre aux besoins les plus urgents et de loger les ménages en situation particulièrement difficile, cette offre de logements dont ni l’implantation géographique, ni la structure ne sont maîtrisées se prête mal à une politique active d’accompagnement au logement conçue dans le cadre de la politique des ressources humaines et de l’amélioration du pouvoir d’achat des fonctionnaires. Dès lors, il est nécessaire de proposer une offre correspondant aux besoins des agents de l’État, notamment en termes d’implantation géographique et de qualité des logements.
Seule la procédure de réservation conventionnelle de logements répond à cette nécessité.
Les aides à la restauration : rénovation des restaurants inter administratifs
Pour tenir compte de certaines difficultés d’accès à la restauration collective, une étude sur l’adaptation de l’offre de restauration aux besoins de chaque agent a été lancée. Elle vise à permettre à tous les agents de bénéficier d’une ou plusieurs solutions de restauration.
S’agissant des dépenses d’investissement, et au titre de l’année 2007, dans le cadre du programme pluriannuel 2007-2011 de remise en conformité aux normes d’hygiène et de sécurité d’environ un tiers du parc des 100 restaurants inter administratifs (RIA), la première phase de réalisation des travaux a mobilisé une enveloppe de 15,3 millions d’euros en autorisations d’engagement et 13,9 millions d’euros en crédits de paiement. Cette première phase du programme concerne 17 RIA dont la réalisation des travaux est programmée sur plusieurs années. Au titre de l’année 2008, les crédits demandés doivent permettre de poursuivre les opérations lourdes engagées et de lancer les opérations inscrites pour cette année dans la programmation pluriannuelle. Dans ce cadre, la demande est de 14 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 12 millions d’euros en crédits de paiement.
http://www.rhone.pref.gouv.fr/web/610-prestations-interministerielles.php
