Nouvelles dispositions applicables depuis le 03 janvier 2012
Les titulaires d’un certificat d’immatriculation au format SIV (ZZ-123-ZZ) peuvent effectuer leur changement d’adresse en ligne sur le portail mon.service-public.fr. Grâce à ce nouveau téléservice, vous recevrez, à votre domicile, l’étiquette à apposer sur votre certificat d’immatriculation.
Attention ce service via internet n'est ouvert que lorsque vous déclarez un changement d'adresse moins d'un mois après votre déménagement
Le certificat d’immatriculation peut recevoir jusqu’à 3 étiquettes. En revanche, vous devez vous rendre en préfecture au 4eme changement d’adresse car vous devez restituer l’ancien certificat d’immatriculation et vous acquitter de la redevance d’acheminement (2€50) afin d’obtenir un nouveau CI (portant toujours la même immatriculation).
Comment faire ?
Pour utiliser ce service, vous devez :
- créér un compte sur le portail https://mon.service-public.fr (ce compte peut être utilisé pour d’autres téléservices en ligne)
- vous munir de votre certificat d’immatriculation puisque le numéro de formule et le numéro d’immatriculation de votre véhicule vous seront demandés.
Où trouver le numéro de formule ?
Sur le CI d’un véhicule (hors cyclomoteur immatriculé avant 2009)
Vous trouverez le numéro de formule (11 caractères) :
- sur le devant de votre certification d’immatriculation
- ou dans la partie correspondant au coupon détachable
Vous changez de domicile:
En cas de changement de domicile, la déclaration de votre changement pour votre carte grise est obligatoire. Elle doit être effectuée dans le mois qui suit auprès de la préfecture ou sous préfecture de votre choix.
Le changement de domicile sur la carte grise est effectué sur présentation :
Si le véhicule est loué : vous devez également présenter un mandat de location délivré par la société de location qui précise votre nouveau domicile.
Cette démarche doit être effectuée par le titulaire de la carte grise ou par son représentant dûment mandaté par lui (procuration), muni de sa pièce d’identité (originale) et de celle du titulaire (photocopie acceptée).
Tarif de cette opération :
Le changement de domicile pour tout véhicule déjà immatriculé sous SIV est gratuit.
Le changement de domicile donne lieu au versement d'une redevance d'acheminement de 2,50 euros lorsque le véhicule est immatriculé sous l'ancien système (ex : 111 AB 69) ou lors du 4ème changement de domicile pour un véhicule immatriculé sous SIV.
Modalités pratiques :
En cas de n° SIV :
- jusqu'au 3ème changement d'adresse inclus : vous recevrez à votre domicile une étiquette de changement d'adresse que vous apposerez sur votre carte à l'endroit prévu à cet effet. EN AUCUN CAS VOUS N'AVEZ A DECOUPER LE COUPON DETACHABLE.
- lors du 4ème changement d'adresse : un nouveau certificat d'immatriculation est édité. Dans ce cas, dans l'attente de la réception du nouveau certificat d'immatriculation (carte grise), VOUS DEVEZ CONSERVER LE COUPON DETACHABLE.
En cas d'ancien numéro d'immatriculation : le changement d'adresse se matérialise dans tous les cas par l'édition d'un nouveau certificat d'immatriculation SIV, ce qui entraînera également l'attribution d'un nouveau numéro d'immatriculation. Dans l'attente de la réception du nouveau certificat d'immatriculation (carte grise), vous pourrez circuler sous couvert d'un certificat provisoire d'immatriculation valable un mois.
