Le rôle du sous-préfet

Le Sous-préfet de l'arrondissement de Villefranche-sur-Saône 

• nommé par décret du Président de la République, il représente l'Etat dans l'arrondissement. 
• Il veille, sous l'autorité du Préfet, à l'application des textes législatifs et réglementaires et à la mise en œuvre des directives du gouvernement. 
• Il assure la coordination des services extérieurs de l'Etat dans l'arrondissement. 

Accueille – Renseigne - Conseille

• les élus locaux dans la gestion des affaires communales,
• les particuliers dans leurs démarches administratives et la gestion de leurs conflits avec l'administration,
• les dirigeants et les adhérents des associations loi 1901 (création, modification des statuts, organisation des lotos, organisation d'épreuves sportives…),
• sur le capital points des permis de conduire.
  

Anime

• la commission de sécurité et d'accessibilité pour les établissements recevant du public,
• la commission de propagande de certaines élections politiques et professionnelles,
• les réunions de concertations avec les élus locaux, les services de l'Etat et les partenaires de la vie économique et sociale (chefs d'entreprise, chambres consulaires, organisations professionnelles et syndicales, organismes de formation…)
  

Instruit

• les demandes d'opposition à sortir du territoire,
• les mémoires de proposition dans les ordres nationaux (légion d'honneur, ordre national du mérite, palmes académiques, arts et lettres, mérite agricole),
• les dossiers de propositions des médailles d'honneur régionales, départementales et communales,
• les demandes de visite à détenu,
• les demandes de suspensions administratives du permis de conduire,
• les demandes de réglementation générale portant sur les dispositifs soumis à déclaration ou autorisation.
  

Contrôle

• les actes administratifs pris par les assemblées délibérantes des collectivités locales et syndicats mixtes,
• les décisions prises par le maire par délégation du conseil municipal ou dans l'exercice de son pouvoir de police,
• lesconventions relatives aux marchés, aux emprunts, aux délégations de service public,
• les décisions prises par le maire en matière de gestion des agents communaux : nomination, avancement de grade, discipline, licenciement…,
• les décisions portant autorisation d'occupation du sol : permis de construire, certificat d'urbanisme, permis de lotir,
• les documents budgétaires des communes et des établissements publics de coopération intercommunale : budget primitif et budget supplémentaire, compte administratif,
  

Délivre

• les cartes grises,
• les cartes nationales d'identité
• les passeports,
• les carnets et livrets de circulation des nomades,
• les cartes permettant l'exercice d'activités non sédentaires (marchands ambulants),
• les récépissés des revendeurs d'objets mobiliers,
• les récépissés de déclarations d'associations,
• les certificats médicaux en vue de l'obtention ou de la validation de certains permis de conduire,
• les autorisations d'utilisation d'explosifs.
  

Autorise ou Prescrit 

• l'organisation des épreuves sportives et des manifestations aériennes,
• l'acquisition et la détention d'armes de 1er et de 4ème catégorie,
• l'ouverture des débits de boissons en dehors des heures légales et leur fermeture administrative,
• l'agrément des gardes particuliers,
• la création de syndicats intercommunaux,
• le concours de la force publique pour les expulsions
• les habilitations des entreprises de pompes funèbres,
• les autorisations de transports de corps,
• les dérogations au délai d'inhumer,
• les enquêtes publiques concernant les installations classées pour la protection de l'environnement et les chambres funéraires