Agents de recherches privées

L’A.R.P. est une profession libérale soumise à un régime d’autorisation préalable délivrée par le préfet ou le sous-préfet territorialement compétent.
L’A.R.P. recueille, même sans faire état de sa qualité, ni révéler l’objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts.
La dénomination d’une personne morale exerçant l’activité doit faire ressortir qu’il s’agit d’une personne de droit privé et éviter toute confusion avec un service public, notamment un service de police.
L’activité d’A.R.P. ne peut être cumulée avec les fonctions de :
- gardiennage
- surveillance
- transport de fonds
- protection de personnes.

* une autorisation délivrée par le préfet (ou le sous-préfet), tant pour les personnes physiques que morales. Elle s’applique :

- à l’établissement principal,
- à chaque établissement secondaire.

* l’agrément du responsable qui pourra être délivré par le préfet (ou le sous-préfet)
* la validation du recrutement du personnel par la préfecture (ou sous-préfecture) qui a autorisé le fonctionnement de l’agence.

L’exercice de l’activité est subordonné à la délivrance d’une autorisation sous forme d’arrêté.
* Pour les personnes physiques : la demande d’autorisation est faite auprès du préfet du département (ou du sous-préfet) où cette personne est immatriculée au centre de formalités des entreprises ;
* Pour les personnes morales : la demande est déposée auprès du préfet du département (ou du sous-préfet) où celle-ci a son établissement principal ou secondaire ;
* Pour les établissements secondaires : le dirigeant d’une agence qui possède un ou plusieurs établissements secondaires, doit également obtenir l’autorisation de fonctionnement auprès du ou des préfets où sont situés ces établissements secondaires.

- être de nationalité française,
- ou ressortissant d’un des Etats membres de l’Union européenne (Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, Grande-Bretagne, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Suède et les 10 nouveaux Etats membres : Chypre, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Malte, Pologne,
République Tchèque, Slovaquie et Slovénie),
- ou ressortissant d’un des Etats parties à l’accord sur l’Espace économique européen (Islande, Lichtenstein et Norvège).
Les conditions de moralité et de nationalité sont vérifiées par les services préfectoraux .

- l’imprimé de demande d’autorisation d’exercer la profession d’agent de recherches privées, dûment renseigné,
- la copie de la pièce d’identité ou du titre de séjour, le casier judiciaire du pays d’origine éventuellement ainsi qu’un justificatif de domicile récent.
- la justification de la qualification professionnelle du dirigeant (à compter du 1er janvie
- soit par la détention d’une certification professionnelle, enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (R.N.C.P.) relative à l’activité envisagée (www.cncp.gouv.fr/, rubrique « Répertoire », code 344),
- soit par un titre européen reconnu par un pays membre de l’Union européenne, ou de l’E.E.E. (titre, diplôme, certificat),
- soit par l’exercice continu de la profession, dans une ou plusieurs sociétés, pendant 3 ans durant la période comprise entre le 10 septembre 2002 et le 9 septembre 2008 inclus, de la profession d’agent de recherches privées, à titre individuel ou en tant que dirigeant ou gérant d’une personne morale.
- Si la personne exerce à titre individuel (personne physique) :
l’immatriculation de l’agence au centre de formalités des entreprises, datant de moins de 3 mois,
- Si la personne exerce en société (personne morale) : 
* la copie des statuts de la société,
* la liste nominative des fondateurs, administrateurs, directeurs ou gérants de la société,
* la répartition du capital social et des participations financières détenues dans d’autres sociétés.

*le Kbis datant de moins de 3 mois

Le personnel ne peut être recruté que lorsque le dirigeant dispose de l’autorisation d’exercer l’activité d’agent de recherches privées. Ce recrutement doit préalablement être validé par le préfet (ou le sous-préfet) sur demande du responsable de l’agence.
Il n’existe pas de condition de nationalité. Par contre, le personnel est soumis à des conditions d’honorabilité et de bonne moralité.
A compter du 1er janvier 2008 les salariés des agences de recherches privées devront également justifier auprès de leur employeur de leur aptitude professionnelle.
Pour obtenir la validation du recrutement, le dirigeant adresse au service préfectoral qui a délivré l’autorisation de fonctionnement de l’agence :
- la copie de la pièce d’identité de chaque salarié
- la carte de séjour en cours de validité et le casier judiciaire du pays d’origine datant de moins de trois mois si le salarié est de nationalité étrangère.

Dossier à envoyer par voie postale ou à déposer à l'adresse suivante :

 

Préfecture du RHONE

Direction de la sécurité et de la protection civile

106 rue Pierre Corneille (entrée rue de Bonnel)

69419 LYON cedex 03

 

TEL : 04 72 61 68 18

 

ATTENTION : A partir du 19 décembre 2011, accueil exclusivement le matin entre 9 heures et 12 heures à  l'adresse indiquée ci-dessus