Vous achetez en France un véhicule d'occasion immatriculé en France :
Où effectuer la démarche ?
- Chez un professionnel habilité de votre choix (en général, c’est le professionnel vendeur du véhicule qui se charge de la démarche).
Pour connaitre la liste des professionnels habilités, cliquez ici
Pour connaitre la liste des professionnels habilités dans le Rhône, cliquez ici - A la préfecture ou sous-préfecture de votre choix
Vous devez demander une carte grise à votre nom dans le mois qui suit l'achat du véhicule.
La carte grise est établie sur présentation :
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d’une demande de certificat d’immatriculation complétée et signée par l’(les)acquéreur(s)
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de la carte grise barrée datée et signée par son (ses) titulaire(s), et revêtue du cachet du vendeur si le véhicule est vendu par une société ou un organisme
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d’un certificat de cession établi à votre profit, par le(s) vendeur(s) titulaire(s) de la carte grise sur imprimé réglementaire, et revêtu du cachet du vendeur si le véhicule est vendu par une société ou un organisme .du justificatif d’identité et de domicile du (des) demandeur(s)
La carte grise n’est délivrée qu’à son titulaire ou son représentant dûment mandaté par lui (procuration), muni de sa pièce d’identité (originale) et de la vôtre (photocopie acceptée).
Si le véhicule a été acheté auprès d’un professionnel de l’automobile : vous joindrez, le volet A de la déclaration d’achat établi au nom du garage.
Si le véhicule a plus de 4 ans : vous joindrez la preuve d’un contrôle technique du véhicule délivré depuis moins de 6 mois au jour de la saisie de votre dossier sur SIV..
Si le véhicule est acheté en location vente : vous joindrez un mandat de location précisant la nature du contrat ainsi que le nom prénom et domicile du locataire.
ATTENTION :
Si le véhicule est déjà immatriculé sous SIV, vous devez - en tant qu'acquéreur - DÉCOUPER ET CONSERVER LE COUPON DETACHABLE dûment rempli dans l'attente de la réception de la nouvelle carte grise.
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