Vous achetez un véhicule neuf en France
Où effectuer la démarche ?
- Chez un professionnel habilité de votre choix (en général, c’est le professionnel vendeur du véhicule qui se charge de la démarche). Pour connaitre la liste des professionnels habilités, cliquez ici
- A la préfecture ou sous-préfecture de votre choix
Documents à présenter :
- Le document "3 en 1" dénommé "demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule neuf" (CERFA) délivré par le constructeur ou son représentant en France.
- Un justificatif d’identité et de domicile du (des) demandeur(s).
Ou les documents suivants :
- Une demande de certificat d’immatriculation établie par l’(les) acquéreur(s)
- Le certificat de conformité au type communautaire délivré par le constructeur ou son représentant en France complété par une rubrique nationale reprenant les données nécessaires à l’établissement du certificat d’immatriculation
- La déclaration de cession ou facture délivrée par le vendeur
- Un justificatif d’identité et de domicile du (des) demandeur(s).
Remarques :
- Il n’est pas nécessaire de produire un justificatif fiscal pour les remorques, semi-remorques, véhicules agricoles, forestiers et engins spéciaux provenant d’un autre Etat membre de l’Union européenne.
- Le Certificat Provisoire d’Immatriculation (CPI) n’est délivré qu’à son titulaire ou son représentant dûment mandaté par lui (procuration), muni de sa pièce d’identité (originale) et de votre pièce d’identité (photocopie acceptée).
- Pour les demandes d'immatriculation au nom de personnes morales ou jouissant de la personnalité morale, le signataire doit être un responsable habilité, son nom et sa qualité ainsi que le cachet de l'établissement ou l'organisme devant figurer sur l'imprimé de demande de certificat d'immatriculation.
- Si le véhicule est acheté en location vente vous joindrez en plus un mandat de location précisant la nature du contrat ainsi que le nom, prénom et domicile du locataire.
.
Pour calculer le tarif de votre carte grise