De quoi s‘agit-il ?
Une nouvelle réglementation concernant les véhicules hors d’usage (VHU) est en application depuis le 31 mars 2011.
Quelles sont les modifications ?
A compter du 31 mars 2011, l’annulation de l’immatriculation d’un véhicule est effective dès son entrée dans la filière de déconstruction c’est-à-dire dès l’enregistrement dans le SIV :
- soit d’une déclaration d’achat pour destruction (DAD)
- soit d’une déclaration d’intention de détruire (DID)
La déclaration de destruction physique, qui entraînait l’annulation de l’immatriculation du véhicule est supprimée.
Quel est le rôle des centres VHU ?
Seuls les professionnels ayant reçu une habilitation de « centre VHU » sont habilités à détruire les véhicules (voir listes ci-dessous)
Vous êtes un particulier ou un professionnel non habilité « centre VHU » et souhaitez faire détruire votre véhicule :
- Vous amenez votre véhicule dans un « centre VHU »
- Vous complétez et signez le certificat de cession qui mentionne que le véhicule est cédé pour destruction
- Vous indiquez, sur la carte grise, d’une manière très lisible et inaltérable la mention « vendu/cédé le (date) pour destruction » suivie de votre signature
- Vous adressez un exemplaire du certificat de cession à la préfecture et remettez la carte grise et un exemplaire du certificat de cession au « centre VHU ».
- Le « centre VHU » vous délivre un « récépissé de prise en charge pour destruction » de votre véhicule qui vous décharge de votre responsabilité quant à l’utilisation ultérieure du véhicule ou de son immatriculation.
Formulaires :
Le formulaire n° 13755*01 de déclaration de destruction physique de véhicule est supprimé à compter du 31 mars 2011.
Deux nouveaux formulaires « 2 en 1 »(cliquer sur liens ci-dessous)
- N° 14365*01 : certificat de destruction d’un véhicule / déclaration d’achat pour destruction
- N° 14366*01 : certificat de destruction d’un véhicule / déclaration d’intention de détruire
Procédure pour les « centres VHU » habilités SIV :
Une case doit être cochée par le centre VHU lui permettant d’attester qu’il a bien établi le certificat de destruction et rendant effective l’annulation de l’immatriculation dans le SIV. L’absence de coche de cette case a un effet bloquant.
Procédure pour les « centres VHU » non habilités SIV :
Le centre VHU doit transmettre à la préfecture le double du certificat de destruction/déclaration d’achat pour destruction ou du certificat de destruction/déclaration d’intention de destruction.
