En cas de modification ou de dissolution de l'association.
Tous les changements survenus dans l'administration de l'association, ainsi que toutes les modifications apportées à ses statuts doivent être déclarés à la préfecture (ou à la sous préfecture) dans les trois mois.
Ils doivent être en outre consignés dans un registre spécial. Ce registre doit être tenu à la disposition des autorités administratives ou judiciaires chaque fois qu'elles en feront la demande.
La déclaration de modification ou de dissolution est effectuée à la préfecture ou à la sous-préfecture (voir rubrique création)
Elle doit indiquer la ou les modifications intervenues.
Elle doit comprendre un exemplaire :
- du procès-verbal de l'assemblée générale
- des statuts modifiés, s'il y a lieu (CERFA N° 13972*02)
- de la liste complète et à jour des dirigeants, s'il y a lieu (CERFA N° 13971*02)
Ces CERFA sont téléchargeables sur le site www.service-public.fr
Ces documents doivent être datés et signés par deux membres du bureau dont le président. Il sera fait mention des nom, prénom, fonction sous leur signature originale.
- une enveloppe timbrée à l'adresse du président ou du siège social pour recevoir le récépissé.Penser à noter le nom de l'association sur la boite aux lettres
Si cela est possible indiquer une adresse e-mail et un numéro de téléphone pour vous joindre
Tout changement, de titre, de but, ou de siège social peut faire l'objet d'une publication au Journal Officiel, mais ce n'est pas obligatoire. La demande de publication doit être demandée au moment de la déclaration de modification
Les tarifs des insertions au Journal officiel associations et fondations d'entreprises sont à consulter sur le site www.service-public.fr
La redevance forfaitaire pour la publication de la dissolution de votre association est inclus dans le montant de la redevance dont vous vous êtes acquitté à l'occasion de la publication de sa création.
Le formulaire de déclaration de dissolution (CERFA N° 13972*02) est à télécharger sur le site www.service-public.fr