En vertu du principe de la liberté d'association, une association peut fonctionner sans être déclarée. Dans ce cas, elle n'existe pas en tant que personne morale et tous ses biens, de même que ses moyens de fonctionnement, sont la propriété collective de tous les membres.
Pour avoir la capacité juridique, c'est à dire, pour pouvoir par exemple demander des subventions, soutenir une action en justice, acheter ou vendre en son nom, une association doit être rendue publique.
Cela implique deux formalités :
- la déclaration à la préfecture ou à la sous-préfecture,
- la publicité de cet acte par une insertion au Journal Officiel.
La déclaration de l'association est faite à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l'arrondissement où se situe le siège de l'association.
Par courrier :
Préfecture du Rhône
Direction des libertés publiques et des affaires décentralisées
Bureau des associations
106 rue Pierre Corneille
69419 Lyon cedex 03
Au guichet :
de 8h15 à 12h15
Il convient de vous présenter préalablement à l'accueil général pour remise d'un badge d'accès
Entrée rue de Bonnel
Direction des libertés publiques et des affaires décentralisées
Bureau des associations
Renseignements téléphoniques :
Standard : 0 821 803 069
Greffe des associations 04 72 61 61 44 (du lundi au vendredi de 9h à 11h)
- Sous-préfecture de Villefranche
Par courrier uniquement :
Bureau des usagers et de la règlementation
36 rue de la République
BP 462
69 658 Villefranche sur Saône
Le dossier doit contenir :
- 2 exemplaires de la déclaration préalable de création (CERFA N° 13973*02) accompagné de la déclaration de la liste des personnes chargées de l'administration de l'association (CERFA N° 13971*02). Ces documents sont téléchargeables sur le site www.service-public.fr
- un exemplaire des statuts daté et signé par deux membres du bureau dont le président. Chaque signataire mentionne son nom, prénom en dessous de la signature originale.
- un extrait du procès-verbal de l'assemblée constitutive signé par le président.
- une attestation d'hébergement du siège social
- une enveloppe timbrée à l'adresse souhaitée par l'association pour l'envoi du récépissé. Penser à noter le nom de l'association sur la boite aux lettres
Le récépissé est établi par la préfecture dans les cinq jours. Il comporte la mention "Monsieur le président" ou "Madame la présidente". Il n'est pas nominatif.
Si cela est possible, indiquer une adresse e-mail et un numéro de téléphone pour vous joindre.
