Détention d'armes
Acquisition et détention des armes de 1ère ou de 4ème catégorie
L’acquisition et la détention des armes et munitions de 1ère et de 4ème catégories sont interdites sauf autorisation.
texte de référence décret 95-589 du 6 mai 1995 modifié
L’autorisation d'acquisition est délivrée par le préfet ou le sous-préfet du lieu du domicile. Elle est valable 3 ans.
- Procédure pour une acquisition :
- l' imprimé type (CERFA 20-3257) dûment rempli et déposé avec les justificatifs requis :
- un avis complété et signé par le président du club et par le président de la Ligue Régionale de Tir datant de moins de 6 mois,
- une copie récente du carnet de tir certifiée exacte et signée par le président du club de tir,
- la copie recto verso de la licence pour la saison sportive en cours tamponnée du cachet du médecin qui a pratiqué le contrôle médical obligatoire,
- une attestation d’inscription en tant que membre d’une association agréée, délivrée par le président du club de tir pour la saison en cours,
- un justificatif d’état civil,
- un justificatif de domicile,
- une copie intégrale d'acte de naissance de moins de trois mois.
Dans la demande, la catégorie et le paragraphe de l’arme souhaitée doit être mentionnée.
- Procédure pour un renouvellement (la demande doit être déposée au plus tard trois mois avant la date d’expiration) :
- l'imprimé type (CERFA 20-3257) dûment rempli et déposé avec les mêmes justificatifs que pour une acquisition
- un document justifiant qu’un coffre fort ou une armoire forte est bien installé au domicile du demandeur
- les originaux des autorisations.
Ces demandes doivent être déposées au commissariat de police ou à la gendarmerie du lieu de domicile. (voir la rubrique les services publics près de chez vous)
Elle est enregistrée et transmise au préfet.
Un récépissé est remis à l’intéressé par les services de police ou de gendarmerie. Ce récépissé vaut autorisation de détention provisoire pendant trois mois à compter de la date d’expiration des autorisations énumérées.
Les autorisations sont notifiées par l’intermédiaire des services de police ou de gendarmerie pour les acquisitions
et par les mairies pour les renouvellements.
L’acquisition d’une arme doit être réalisée dans le délai de 3 mois à partir de la date de notification de l’autorisation. Passé ce délai, elle devient caduque.
La décision du préfet est discrétionnaire, elle repose à la fois sur la vérification du respect des formalités matérielles (présentation des justificatifs prévus par la réglementation) et sur des éléments relatifs à l’ordre et à la sécurité publique. Dans tous les cas, l’autorisation n’est pas un droit, le principe étant l’interdiction et l’autorisation une dérogation à ce principe.
L’autorisation est nulle de plein droit si les conditions requises cessent d’être remplies. Par ailleurs, elle peut être retirée à tout moment pour des raisons d’ordre public ou de sécurité des personnes.
Le tireur sportif peut être autorisé à acquérir et à détenir un total de 12 armes (dont au maximum 7 armes de 1ère (paragraphe 1 à 3) ou de 4ème catégorie à percussion centrale les autres devant être des armes à percussion annulaire d’un calibre égal ou inférieur à 6 mm) et 1000 cartouches par arme et par an.
Acquisition d'armes de 5ème catégorie II et de 7ème catégorie I
L'acquisition des armes de 5ème catégorie II et de 7ème catégorie I est soumise à déclaration.
La déclaration doit être effectuée par un armurier, ou en cas de transaction entre particuliers auprès des services de police ou de gendarmerie du lieu de domicile du demandeur (voir rubrique services publics près de chez vous)
La demande est effectuée sur le formulaire CERFA 20-3265
- Pour les armes de 7ème catégorie I paragraphe 3
Le demandeur doit produire :
- un certificat médical de moins de 15 jours
- un justificatif d'identité
- une enveloppe affranchie libellée au nom et adresse du demandeur
- Pour les armes de 5ème catégorie II et de 7ème catégorie I paragraphe 1 et 2
Le demandeur doit produire :
- un permis de chasser accompagné de la validation de l'année en cours ou de l'année précédente
ou une licence pour la saison sportive en cours tamponnée au verso par le cachet du médecin qui a pratiqué le contrôle médical obligatoire
- un justificatif d'identité
- une enveloppe affranchie libellée au nom et adresse du demandeur
Après vérification des conditions requises, un récépissé est établi par la préfecture.
Acquisition d'armes de 5ème catégorie II soumises à enregistrement
Le décret 2011-1253 du 7 octobre 2011 a modifié le régime des armes à feu, non soumises à déclaration, longues, à un coup par canon lisse, classées jusque là au I de la 5ème catégorie.
Désormais, les armes de ce type, reçues ou acquises auprès d'un armurier ou d'un particulier à compter du 1er décembre 2011sont soumises à enregistrement en préfecture.
ATTENTION : Les armes acquises avant le 1er décembre 2011 ne sont pas soumises à enregistrement. Seules les armes acquises après le 1er décembre 2011 doivent faire l'objet d'un enregistrement en préfecture.
L'enregistrement doit être effectué par l'armurier, ou en cas de transaction entre particuliers auprès des services de police ou de gendarmerie du lieu de domicile du demandeur (voir rubrique services publics près de chez vous).
La demande doit être effectuée sur le formulaire CERFA 14250*01 (disponible ci-dessous) et accompagnée des pièces suivantes :
- un justificatif d'identité
- un permis de chasser acccompagné de la validation de l'année en cours ou de l'année précédente ou une licence pour la saison sportive en cours, tamponnée au verso du cachet du médecin qui a pratiqué le contrôle médical obligatoire
- une enveloppe affranchie libellée au nom et adresse du demandeur
Lorsqu'une personne est mise en possession d'arme ou d'un élément d'arme soumis à enregistrement par voie successorale, la demande peut être accompagnée d'un certificat médical datant de moins de quinze jours qui atteste que l'état de santé physique ou psychique n'est pas compatible avec la détention d'une arme (article 47 du décret 95-589 du 6 mai 1995 modifié) à défaut du permis de chasser ou de la licence.
Après vérification des conditions requises, un récépissé est établi par la préfecture.
Carte européenne d'armes à feu
La carte européenne d’armes à feu est délivrée aux ressortissants français ou aux ressortissants étrangers résidant régulièrement en France par le préfet du lieu de résidence.
Elle est obligatoire pour les chasseurs et les tireurs sportifs qui se rendent dans un autre Etat membre de l’Union Européenne.
Liste des pièces à fournir :
- formulaire CERFA 10832*01complété,
- pour les ressortissants français, carte nationale d’identité ou passeport,
- pour les ressortissants étrangers, carte de séjour temporaire ou carte de résident,
- deux justificatifs de domicile différents (titre de propriété, contrat de location ou quittance de loyer, factures récentes d’électricité, de gaz ou de téléphone (sauf téléphones portables), quittance d’assurance pour le logement),
- deux photographies d’identité de format réglementaire, tête nue, de face. Ces photos doivent être récentes, ressemblantes et identiques,
- les photocopies des récépissés de déclaration ou des autorisations de détention (autorisations pour les armes de 1ère et 4ème catégories, récépissés pour les armes de 5ème catégorie II et 7ème catégorie I). Il n’y a pas de récépissé pour les armes de 5ème catégorie I, armes lisses à un coup par canon.
- pour les armes non soumises à déclaration aucun document n'est exigé.
Les armes de 6ème catégorie, 7ème catégorie II et 8ème catégorie ne sont pas concernées. 12 armes au maximum peuvent être inscrites sur la carte.
Ce document sera à renouveller avec le même formulaire CERFA 10832*01.
Pour le retrait des cartes européenes d'armes à feu, il appartient au demandeur de se présenter en personne à notre service.
Où aller pour effectuer cette formalité ?
1 - Pour l'arrondissement de Lyon
Dossierà envoyer par voie postale ou à déposer à l'adresse suivante :
Préfecture du Rhône
Direction de la Sécurité et de la protection civile
106 rue Pierre Corneille (entrée rue de bonnel)
69419 LYON cedex 03
TEL : 04 72 61 68 14
ATTENTION : A partir du 19 décembre 2011, accueil exclusivement le matin entre 9 heures et 12 heures à l'adresse indiquée ci-dessus.
2 - Pour l'arrondissement de Villefranche sur Saône :
Sous-préfecture de Villefranche sur Saône
36 rue de la République - Villefranche sur Saône
Autres formulaires
