-Votre permis de chasser ne vous a pas été délivré à l'issue de l'examen, vous demandez maintenant la délivrance de votre permis de chasser :
Complétez un formulaire Cerfa de demande de délivrance n°13943*01 de couleur jaune et le renvoyer à l'ONCFS, renseigné et comlété des pièces suivantes :
- la photocopie d'une pièce d'identité (carte nationale d'identité, permis de conduire, passeport, livret de famille à jour), pour les étrangers, toute pièce en tenant lieu,
- deux photographies d'identité (format 35 x 45 mm) à agrafer au formulaire dans le cadre réservé à cet effet (portez vos nom et prénoms au verso),
- si vous êtes mineur(e) ou majeur(e) en tutelle, de l'autorisation de votre représentant légal (père, mère ou tuteur),
- la déclaration sur l'honneur, au verso de la présente demande, attestant que vous ne relevez pas des causes d'incapacité ou d'interdiction pouvant faire obstacle à la délivrance du permis de chasser,
- de l'attestation ou du certificat de réussite aux épreuves de l'examen du permis de chasser,
- d'un chèque bancaire ou postal ou d'un mandat postal, de 30 € (15 € pour les mineurs de plus de 16 ans) libellé à l'ordre de l'Agent comptable de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage.
-Demande d'inscription à l'examen et de délivrance du permis de chasser :
Votre demande (cerfa n°13945*01) doit être déposée à la Fédération départementale ou interdépentementale des chasseurs de votre choix, qui la transmet à l'Office Nationale de la Chasse et de la Faune Sauvage.
- la photocopie d'une pièce d'identité (carte nationale d'identité, permis de conduire, passeport, livret de famille à jour), pour les étrangers, toute pièce en tenant lieu,
- deux photographies d'identité (format 35 x 45 mm) à agrafer au formulaire dans le cadre réservé à cet effet (protez vos nom et prénoms au verso),
- du certificat médical,au verso du document, attestant que vous n'êtes pas atteint de l'une des affections médicales ou infirmités mentionnées à l'article R423-25 du code de l'environnement daté de moins de deux mois au jour de votre inscription,
-des documents ci-après relatifs aux obligations du service national de 16 à 25 ans :
→ vous avez moins de 16 ans ou plus de 25 ans : aucun justificatf n'est à produire
→ vous avez entre 18 et 25 ans il faut joindre à la demande :
• le certificat de participation à la journée d'appel de préparation à la défense OU une attestation provisoire si vous n'avez pas encore participé à la journée d'appel, ce document comportant obligatoirement une date de validité OU une attestation individuelle d'exemption (exception : vous êtes une fille née avant le 1er janvier 1983, vous n'avez aucun justificatif à produire).
→ vous avez entre 16 et 18 ans il faut joindre à la demande :
• une attestation de recensement OU le certificat de participation si vous avez déjà participé à la journée d'appel de préparation à la défense,
- si vous êtes mineur(e) ou majeur(e) en tutelle, de l'autorisation de votre représentant légal (père, mère ou tuteur),
- de la déclaration sur l'honneur, au verso du document, attestant que vous ne relevez pas des causes d'incapacité ou d'interdiction pouvant faire obstacle à l'inscription à l'examen ou à la délivrance du permis de chasser,
- d'un chèque bancaire ou pastal ou d'un mandat postal, dont le montant correspond à la somme du droit d'inscription à l'examen de 16 € et du droit de timbre pour la délivrance du permis de chasser de 30 € (15 € pour les mineurs) libellé à l'ordre de l'Agent comptable de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage.
Votre permis de chasser est perdu, détruit ou détérioré et vous demandez la délivrance d'un duplicata :
Vous devez d'abord solliciter et obtenir une attestation de délivrance auprès de la Préfecture, qui vous a délivré votre permis initial en lui adressant un courrier libre où vous préciserez vos nom et prénoms, date et lieu de naissance ainsi que si possible le numéro et date de délivrance du permis de chasser dont vous demandez le duplicata.
Au retour de cette attestation, vous compléterez un formulaire Cerfa de déclaration de perte et demande de délivrance d'un duplicata de permis de chasser perdu, détruit ou déterioré n°13944*01 de couleur marron et renvoyez les deux imprimés à l'ONCFS, renseignés et complétés des pièces suivantes :
- votre permis détérioré ou de la photocopie de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, permis de conduire, passeport, livret de famille à jour), pour les étrangers, toute pièce en tenant lieu,
- de l'attestation de délivrance du permis de chasser sollicitée et obtenue auprès de la Préfecture qui vous a délivré votre permis de chasser initial,
- deux photographies d'identité (format 35 x 45 mm) à agrafer au formulaire dans le cadre réservé à cet effet (portez vos nom et prénoms au verso),
- la déclaration sur l'honneur, au verso de la présente demande, attestant que vous ne relevez pas des causes d'incapacité ou d'interdiction pouvant faire obstacle à la délivrance du permis de chasser,
- d'un chèque bancaire ou postal ou d'un mandat postal, de 30 € libellé à l'ordre de l'Agent comptable de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage.
Vous demandez la délivrance d'une autorisation de chasser accompagné :
Vous devez au préalable suivre la formation spécifique auprès de la Fédération départementale des chasseurs. Elle attestera du suivi de formation au dos de l'imprimé Cerfa n°13946*01 de couleur verte et ensuite, renvoyez cet imprimé à l'ONCFS, renseigné et complété des pièces suivantes :
- la photocopie d'une pièce d'identité (carte nationale d'identité, permis de conduire, passeport, livret de famille à jour), pour les étrangers, toute pièce en tenant lieu,
- deux photographies d'identité (format 35 x 45 mm) à agrafer au formulaire dans le cadre réservé à cet effet (portez vos nom et prénoms au verso),
- la déclaration sur l'honneur, au verso de la présente demande, attestant que vous ne relevez pas des causes d'incapacité ou d'interdiction pouvant faire obstacle à la délivrance de l'autorisation de chasser accompagné,
- si vous êtes mineur(e) ou majeur(e) en tutelle, de la déclaration sur l'honneur signée par votre représentant légal (père, mère ou tuteur),
- de l'attestation de suivi de la formation pratique élémentaire, dûment complétée au verso du formulaire,
- d'une déclaration sur l'honneur de chacun des accompagnateurs attestant qu'il n'a jamais été privé par décision de justice du droit d'obtenir ou de détenir un permis de chasser, qu'il est titulaire du permis de chasser depuis plus de cinq ans et qu'il dispose d'une assurance couvrant leur responsabilité civile pour cet accompagnement.
ATTENTION
Le permis de chasser et les autorisations de chasser accompagné sont dorénavant délivrés sous un format type "carte d'identité nationale", sécurisé.
Votre photo d'identité et votre signature seront donc scannées.
Afin d'éviter le rejer de votre dossier, il est donc impératif de :
1. fournir des photos d'identité récentes et normalisées en format 35 x 45 mm
2. veiller à bien signer votre demande à l'intérieur du cadre prévu à cet effet
Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez contacter l'ONCFS - Division du permis de chasser au 01.30.46.60.00
formulaires Cerfa également disponibles sur le site de l'ONCFS : www.oncfs.gouv.fr