Vous avez acheté un véhicule neuf à l’étranger.
Où effectuer la démarche ?
- A la préfecture ou sous-préfecture de votre choix .
Documents à présenter :
- Une demande de certificat d’immatriculation établie par l’(les) acquéreur(s)
- Un justificatif d’identité et de domicile du (des) demandeur(s)
- L’original du certificat de conformité communautaire (format A4),ou une attestation d'identification délivrée par le représentant de la marque en France, ou par la DRIRE pour les véhicules autres que les voitures particulières, les 2/3 roues et quadricycles à moteur, certains véhicules spéciaux.
- Une cession ou une facture d’achat du véhicule établie selon les normes en vigueur par le vendeur.
- Pour les véhicules provenant d’un Etat tiers à l’Union Européenne, un certificat de dédouanement (846A) sauf si le certificat de conformité communautaire est revêtu de l’attestation de dédouanement .
- Pour les véhicules provenant d’un Etat de l’Union Européenne autre que la France, un quitus fiscal délivré par votre centre des impots, sauf si le certificat de conformité est revêtu de la mention "dispense n° …du….DSF(département) attribué par les services fiscaux territorialement compétents".
Remarques :
- Il n’est pas nécessaire de produire un justificatif fiscal pour les remorques, semi-remorques, véhicules agricoles, forestiers et engins spéciaux provenant d’un autre Etat membre de l’Union européenne.
- Le Certificat Provisoire d’Immatriculation (CPI) n’est délivré qu’à son titulaire ou son représentant dûment mandaté par lui (procuration), muni de sa pièce d’identité (originale) et de votre pièce d’identité (photocopie acceptée).
- Pour les demandes d'immatriculation au nom de personnes morales ou jouissant de la personnalité morale, le signataire doit être un responsable habilité, son nom et sa qualité ainsi que le cachet de l'établissement ou l'organisme devant figurer sur l'imprimé de demande de certificat d'immatriculation.
- Si le véhicule est acheté en location vente vous joindrez en plus un mandat de location précisant la nature du contrat ainsi que le nom, prénom et domicile du locataire.
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