- La possibilité de transférer aux EPCI à fiscalité propre une partie des pouvoirs de police du maire.
- La possibilité de mise en place de services communs entre les EPCI et leurs communes membres.
LA POSSIBILITE DE TRANSFERER LES POUVOIRS DE POLICE.
Instituer un pouvoir de police intercommunal confié aux présidents des EPCI permet de mettre en cohérence le transfert de certaines compétences aux EPCI par leurs communes membres et l'exercice du pouvoir de police correspondant.
Le législateur n'a pas souhaité dessaisir les maires de leur pouvoir de police générale. C'est pourquoi les arrêtés de police pris dans les domaines transférés sont pris conjointement par le président de l'EPCI et le ou les maires concernés.
De plus, le transfert des pouvoirs de police ne concerne que des champs d'application particuliers, limitativement énumérés, à la condition bien entendue, que l'EPCI ait compétence dans ces domaines : assainissement ; élimination des déchets ; réalisation d'aires d'accueil ou de terrains de passage des gens du voyage ; organisation des manifestations sportives et culturelles dans des établissements communautaires ; voirie.
LES SERVICES PARTAGES
En vue de faciliter le fonctionnement des EPCI et de leurs communes membres, et en vue de réaliser des économies d'échelles, les services d'un EPCI peuvent être en tout ou partie mis à disposition d'une ou plusieurs de ses communes membres, pour l'exercice de leurs compétences, lorsque cette mise à disposition présente un intérêt dans le cadre d'une bonne organisation des services. Dans les mêmes conditions, les services d'une commune membre peuvent être, par dérogation à la règle habituelle de transfert des services communaux nécessaires à l'exercice d'une compétence à la collectivité, en tout ou partie mis à disposition d'un EPCI pour l'exercice de ses compétences.
Un EPCI à fiscalité propre peut également, dans le cadre d'une gestion unifiée du personnel de l'établissement public et de celles des communes membres qui en ont exprimé le souhait, et dans les conditions fixées par le conseil de communauté, mettre son personnel et ses services à la disposition des communes qui en font la demande.
De même, les services d'un syndicat mixte associant exclusivement des collectivités territoriales ou des EPCI peuvent être mis à disposition de ses communes membres pour l'exercice de leur compétence. Réciproquement, les services d'une collectivité territoriale ou d'un EPCI peuvent être en tout ou partie mis à disposition du syndicat mixte pour l'exercice de ses compétences.