Le dispositif de création, prévu à l'article L. 5211-5 du Code Général des Collectivités Terrotoriales est identique pour l'ensemble des EPCI ainsi que pour les syndicats mixtes fermés. En revanche, les syndicats mixtes ouverts (article L. 5721-1 du CGCT) ne peuvent être créés qu'avec l'accord de l'ensemble de leurs membres.
Le dispositif de création.
- Initiative d'un ou plusieurs conseils municipaux transmise au Préfet(s) du ou des département(s) concerné(s), OU initiative du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés après avis de la ou des commissions départementales de coopération intercommunale concernées
- Arrêté dressant la liste des communes incluses dans le projet de périmètre dans le délai de deux mois à compter de la première délibération demandant la création de la communauté d'agglomération
- Notification à chacune des communes. Leur conseil municipal dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer.
NB : Le respect de ce délai de trois mois s'impose. Aucune décision de création ne peut être prise avant que le délai ne soit expiré, sauf si toutes les délibérations des conseils municipaux sont intervenues avant l'expiration du délai.
- Arrêté créant la communauté après accord exprimé par 2/3 au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la ½ de leur population totale, ou la 1/2 au moins des conseils municipaux de ces communes représentant les 2/3 de la population totale
L'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est créé par arrêté du préfet dans le département lorsque les communes n'appartiennent qu'à un seul département ou par arrêté conjoint des préfets lorsque les communes sont sur plusieurs départements.
Les statuts.
Chaque établissement public de coopération intercommunale a des statuts qui doivent être approuvés par les communes incluses dans le périmètre avant la création du groupement.
Les mentions minimales devant figurer dans les statuts sont :
- la liste des communes membres de l'établissement,
- le siège de celui-ci,
- le cas échéant la durée pour laquelle il est constitué,
- les modalités de répartition des sièges,
- le nombre de sièges attribués à chaque commune membre,
- l'institution éventuelle de suppléants,
- les compétences transférées à l'établissement.
Ces statuts sont approuvés par arrêté du représentant de l'Etat dans le département.