Information des acquéreurs et des locataires de logements (IAL)
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L'article L. 125-5 du code de l'environnement instaure deux obligations distinctes d'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers:
- Une obligation d'information sur les risques technologiques et naturels affectant le bien immobilier bâti ou non bâti;
- Une obligation d'information sur les sinistres résultant de catastrophes technologiques ou naturelles reconnues ayant affecté en tout ou partie l'immeuble concerné.
Bien que complémentaires, ces deux obligations d'information ont des champs d'application différents.
Pour tout savoir sur ces obligations, consultez notre rubrique.
INFORMATION DES ACQUEREURS ET DES LOCATAIRES DANS LE RHONE
L'article L. 125-5 du code de l'environnement impose de nouvelles obligations aux vendeurs ou bailleurs de biens immobiliers.
Le Préfet du Rhône a signé le 14 février 2006 un arrêté relatif à ce dispositif, puis le 18 septembre 2006 un arrêté modificatif à la suite de la prescription du Plan de Prévention des Risques Naturels inondation (PPRNi) relatif aux rivières Rhins-Trambouze, le Rançonnet et le Gand.
Ces arrêtés, consultables dans toutes les mairies du département ainsi que sur le site internet de la préfecture, fixent la liste des communes concernées par l'obligation d'informer les acquéreurs et les locataires.
Les arrêtés de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ou technologique sont consultables dans chaque mairie du département.
Depuis le 1er juin 2006, sont en vigueur les deux obligations d'informations suivantes:
- Information sur les risques naturels et technologiques
Le vendeur ou le bailleur d'un bien immobilier, bâti ou non bâti, situé dans une zone à risque couverte par un Plan de Prévention des Risques naturels (PPRn) et/ou par un Plan de Prévention des Risques technologiques (PPRt), approuvé ou prescrit, doit informer l'acquéreur ou le locataire des risques pris en compte par le plan.
Il en est de même pour un bien compris dans le zonage réglementaire du risque sismique.
Cette information doit être consignée par le vendeur ou le bailleur sur le formulaire réglementaire intitulé "état des risques", moins de six mois avant la transaction à laquelle il sera annexé.
Avant de remplir l'état des risques, se renseigner si la commune où est situé le bien est soumise à l'obligation d'information.
Si la commune ne figure pas sur cette liste, il n'y a pas obligation de rédiger un état des risques.
Si la commune figure sur cette liste, lire ce qui suit.
Tous les éléments nécessaires à la rédaction de l'état des risques ont été réunis dans un document intitulé: DOSSIER COMMUNAL D'INFORMATIONS, réalisé par les services de l'Etat pour chaque commune concernée.
Le dossier relatif à la commune est consultable à la mairie de celle-ci et l'ensemble des dossiers est mis à la disposition du public à la préfecture (Direction de la Citoyenneté et de l'Environnement - Bureau des milieux naturels et des paysages) ainsi qu'à la sous-préfecture de Villefranche sur Saône.
Par ailleurs, l'ensemble des dossiers a été adressé à la Chambre des Notaires du Rhône.
Le dossier communal d'informations contient des éléments relatifs au risque (nature, intensité, historique des évènements connus sur la commune...) et des éléments cartographiques permettant de situer le bien au regard du risque. A terme, les dossiers communaux d'informations seront accessibles sur internet.
- Comment remplir l'état des risques ?
Sur le document "Etat des risques", les rubriques:
n°1: renvoie à l'arrêté pris par le préfet fixant, pour chaque commune, le risque et les documents devant être pris en compte pour l'information des acquéreurs et des locataires.
n°2: mentionne l'adresse précise du bien
n°3: renseigne si le bien est situé ou non dans la zone à risques naturels identifiée par le PPR.
Attention: une commune peut être soumise à un Plan de Prévention des Risques naturels sans que le bien concerné soit situé dans la zone à risque.
Pour exemple, un Plan de Prévention des Risques inondation n'implique pas automatiquement que tout le territoire de la commune est inondable.
Pour savoir si le bien est ou non dans la zone à risques, se reporter aux éléments cartographiques du dossier communal d'informations. Il est préférable de se munir de la section cadastrale du bien afin de le repérer sur la carte.
n°4: renseigne si le bien est situé ou non dans la zone à risques technologiques identifiée par le PPR.
Pour information, à ce jour, aucune commune du Rhône n'est soumise à un Plan de Prévention des Risques technologiques (PPRt).
n°5: renseigne si le bien est situé ou non dans la zone réglementaire du risque sismique (tremblement de terre).
Pour information, à ce jour, aucune commune du Rhône n'est comprise dans la zone réglementaire de sismicité.
n°6: indique les extraits de documents (cartes...) permettant la localisation du bien.
En effet, il est préférable de joindre à l'état des risques un extrait des cartes du dossier communal d'informations afin que l'acquéreur ou le locataire dispose d'éléments justifiant les renseignements donnés précédemment.
n°7, 8, 9: nom et prénom(s) des deux parties, lieu et date.
INFORMATION SUR LES SINISTRES
Le vendeur ou le bailleur d'un bien immobilier bâti, endommagé suite à un sinistre d'origine naturelle ou technologique et dont les dommages ont donné lieu au versement d'une indemnité suite à la reconnaissance, par arrêté interministériel, de l'état de catastrophe naturelle ou technologique, doit informer l'acheteur ou le locataire de ces sinistres.
Cette information est consignée sur papier libre par le propriétaire du bien, dans la mesure où il a connaissance des sinistres ayant donné lieu à cette indemnisation.
Nota: l'état de catstrophe naturelle ou technologique est reconnu par arrêté interministériel au titre de la commune. Cela ne signifie pas que tous les biens bâtis sur le territoire de la commune ont été endommagés.
Recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône, numéro spécial du 17 février 2006 portant sur l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs.
Recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône, numéro 10 du 15 octobre 2006, pages 54 et suivantes
