Le rôle des Chambres régionales et territoriales des comptes
“La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration” (article 15 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen). De la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, sont nées les Chambres régionales et territoriales des comptes. Elles exercent 3 types de missions à l'égard des collectivités territoriales et leurs groupements : le contrôle juridictionnel des comptes publics et des gestions de fait, l'examen de la gestion, le contrôle budgétaire.
Le contrôle juridictionnel des comptes publics
“La Chambre régionale des comptes juge, dans son ressort, l'ensemble des comptes des comptables publics des collectivités territoriales et de leurs établissements publics” (article L. 211-1 du code des juridictions financières). A l'issue du contrôle, la Chambre prononce un jugement qui soit décharge le comptable public, soit engage sa responsabilité personnelle et pécuniaire. Ces jugements sont susceptibles d'appel devant la Cour des comptes. La Chambre régionale des comptes de Rhône-Alpes est compétente pour juger les comptes de 4 175 organismes. En 2005, elle a prononcé 1 694 jugements.
La gestion de fait
La gestion de fait est l'irrégularité résultant du maniement des deniers publics par une personne qui n'est pas un comptable public ou qui n'est pas régulièrement habilitée à cette fonction. Le délai de prescription est de 10 ans.
Une procédure de gestion de fait est ouverte soit par un réquisitoire introductif du ministère public, soit à l'initiative de la juridiction. Elle peut donner lieu à une condamnation des comptables de fait au paiement d'une amende et entraîner une suspension provisoire des fonctions d'ordonnateur jusqu'à l'obtention du quitus.
L'examen de la gestion
“L'examen de la gestion porte sur la régularité des actes de gestion, sur l'économie de moyens mis en œuvre et sur l'évaluation des résultats atteints par rapport aux objectifs fixés par l'assemblée délibérante ou par l'organe délibérant. L'opportunité de ces objectifs ne peut faire l'objet d'observations” (article L. 211-8 du code des juridictions financières). Cet examen porte sur les collectivités territoriales et les établissements publics soumis au contrôle obligatoire de la Chambre, mais aussi sur des organismes soumis à un contrôle facultatif, sociétés d'économie mixte locales et associations subventionnées. Il débouche sur un rapport d'observations.
Le contrôle budgétaire
Le préfet peut saisir la Chambre dans les 4 cas suivants : le budget d'une collectivité n'a pas été voté, le budget n'est pas en équilibre réel, le compte administratif n'a pas été adopté, un déficit apparaît à la clôture de l'exercice. La Chambre peut être saisie par le préfet ou par un tiers lorsque les crédits nécessaires à l'acquittement d'une dépense obligatoire n'ont pas été inscrits au budget de la collectivité. Le préfet peut également transmettre à la Chambre, pour avis, des conventions de délégation des services publics.
La Chambre régionale des comptes de Rhône-Alpes : www.ccomptes.fr