La commission de coordination des actions de préventions des expulsions (CCAPEX)

La loi Engagement National pour le Logement du 13 juillet 2006 a mis l’accent sur l’enjeu de la prévention des expulsions locatives, enjeu renforcé par la loi instituant le droit au logement opposable, en proposant de créer une commission de coordination ad hoc, la commission de coordination des actions de prévention des expulsions (CCAPEX). La CCAPEX du Rhône a été créée par arrêté conjoint du 20 avril 2010 du Préfet du Rhône, Préfet de la région Rhône-Alpes et du Président du Conseil Général du Rhône.

Cette instance, adossée au comité responsable du PDALPD, ne traite pas de dossiers individuels, mais est chargée d’évaluer le fonctionnement des différents dispositifs qui concourent au traitement des impayés et à la prévention des expulsions, d’en assurer la coordination et de veiller à leur articulation pour renforcer leur efficacité.

Une charte de prévention des expulsions dans le parc social a été signée en juillet 2006, et constitue une annexe du PDALPD. Elle formalise les engagements de chacun des signataires (le Préfet du Rhône, le Président du Conseil Général du Rhône, Le Président du Conseil départemental de l'accès au droit, le Directeur de la Caisse d'allocations familiales de Lyon, le Directeur de la Caisse d'allocations familiales de Villefranche-sur-Saône, le Président de la Mutualité sociale agricole, le Président de la chambre départementale des Huissiers du Rhône, le Président d'ABC HLM, le représentant du Collectif Logement Rhône) au-delà de leurs obligations légales. Dans le cadre de l’élaboration du nouveau PDALPD, cette charte est en cours de révision.