Le service inter-administratif du logement

Qu’est ce que le SIAL ?

La création du Service Inter Administratif du Logement (SIAL) en 1992 était à l’époque novatrice. Elle est d’ailleurs spécifique au département du Rhône dans son organisation actuelle.

Le SIAL est intégré depuis le 1er janvier 2010 à la DDCS du Rhône.

Ce sont 18 agents, dont deux responsables, issus de différentes administrations qui  travaillent dans ce service pour permettre à des ménages en difficulté, ainsi qu'à des agents de l’Etat, d'accéder à un logement du parc social.
Depuis sa création, le SIAL a permis le relogement de plus de 26 700  d’entre eux.

Le SIAL est légalement réservataire de 30 % du parc social de chaque bailleur social (« organisme HLM »),

• 25 % au titre des publics prioritaires (dépourvus de logements, logés dans de mauvaises conditions (insalubrité, indécence), socialement et financièrement très défavorisés, en situation d’expulsion locative...)
• 5 % au titre des fonctionnaires de l’Etat (cliquez ici)

Le SIAL utilise cette partie du parc social de chaque bailleur (logements neufs comme anciens) pour proposer à ces ménages un logement adapté (typologie, localisation, accessibilité...).

Des moyens mis en commun

Le SIAL a été créé en septembre 1992 en mutualisant les moyens humains et financiers de la préfecture et  des ex-Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales (DDASS) et de la  Direction Départementale de l'Equipement (DDE).

Deux objectifs principaux ont été confiés au SIAL :

• optimiser la gestion du contingent de logements réservés aux familles "prioritaires" et aux fonctionnaires et proposer des logements adaptés et de qualité dans les parcs sociaux des bailleurs du Rhône,
   
• satisfaire le plus grand nombre possible de demandeurs de logements.

Un parc social réservé de plus de 33 000 logements

Le SIAL est réservataire, pour le compte de l’Etat, d'un parc de 33 500 logements sociaux accordés au préfet en contrepartie de l’aide financière de l’Etat aux organismes HLM pour construire ou réhabiliter des immeubles.

Sur ce nombre, 29 000 sont réservés aux publics prioritaires et 4 500 aux fonctionnaires de l’Etat.

Ce parc de réservation dans le Rhône est à 70 % concentré sur Lyon, Villeurbanne et plusieurs communes de l’Est lyonnais situés en « première couronne ».

Quelques chiffres-repères

• Environ 26 700 ménages relogés en 20 ans (hors fonctionnaires de l’Etat)

Au total depuis 1992, le SIAL a contribué, par ses propositions, à reloger plus de 26 000 ménages dans le Rhône, dont 3 800 fonctionnaires de l’Etat (chiffres à mars 2012).

La pression de la demande de logement est aujourd’hui très forte sur le contingent préfectoral, car il doit faire face à de nombreuses priorités : réponse au Droit Au Logement Opposable (DALO), résorption de l’habitat indigne, saturnisme, relogement liés au renouvellement urbain, sortie de centres d’hébergement d’urgence, sortie de logements d’urgence, sur-occupation, expulsions, situations sociales complexes.

• En 20 ans, la demande enregistrée au SIAL a augmenté de 30%. Elle concerne une population en situation de plus en plus précaire, financièrement voire socialement.
   
• Au 20 mars 2012, le nombre de demandes de logements déposées au SIAL s’élève à environ 13 000 en traitement.
   
• En 2011, 2 955 vacances-dédites ont été portées à la connaissance du SIAL, chiffre en croissance par rapport  à l’année précédente (+ 3 %), en raison de l’augmentation des mises en location de logements neufs.
   
• 188 relogements effectifs (avec signature du bail) ont été obtenus en 2011, à la suite de propositions du SIAL, sans compter 588 dossiers en cours, dont la plupart viendront augmenter ce chiffre.

Comment s’effectue l’action du SIAL ?

Pour chaque logement ancien qui se libère, mais aussi à l'occasion de premières mises en location de programmes neufs, le préfet propose des candidatures aux bailleurs sociaux.

Ces bailleurs les soumettent ensuite à leurs commissions d’attribution, seules compétentes pour l'attribution, qui examinent ces dossiers sous leur seule autorité, en se fondant sur des critères propres, liés, entre autres, à la situation familiale et aux ressources du candidat.

Le SIAL est aussi un des acteurs importants du logement social dans le département :

Parallèlement à sa mission de relogement, le SIAL participe aux observatoires locaux de la demande. Il est membre, entre autres instances, du comité de pilotage du Plan Départemental d'Action pour le logement des Personnes Défavorisées (PDALD) et de la commission de médiation instaurée par la loi sur le Droit Au Logement Opposable (Loi DALO) du 5 mars 2007.

Concernant le DALO « volet logement », le SIAL est le service de l’Etat en charge du relogement des ménages reconnus « prioritaires DALO », cela dans un délai légal et impératif de six mois suivant la décision de la commission compétente.

Le nouveau fichier commun de la demande de logements locatifs sociaux

Un fichier commun et partagé de la demande des particuliers de logements locatifs sociaux sera mis en oeuvre prochainement dans le Rhône.

Il permettra d’obtenir une vision et une visibilité communes de chacune des plusieurs milliers de demandes annuelles de logements sociaux et des logements pouvant, en fonction de la situation sociale et individuelle de chacun, être proposés et attribués. Les institutions qui partageront ce fichier sont les bailleurs sociaux, les réservataires (Etat-DDCS-SIAL, Conseil Général, Grand Lyon) et certaines communes.

Le SIAL depuis le 2 avril 2012 n’est plus un lieu d’enregistrement des demandes de logements locatifs sociaux. Il convient donc d'orienter ces dernières vers les lieux d’enregistrement adéquats : cliquez ici

S'agissant des fonctionnaires de l’Etat, en revanche, le SIAL exercera toujours l’intégralité de l’instruction des dossiers, y compris l’enregistrement des demandes.

Pour autant, le SIAL poursuivra sa mission de formuler des propositions de qualité tenant compte des situations individuelles des demandeurs les plus en difficulté, particulièrement ceux dépourvus de logement. Il continuera par ailleurs à assurer le relogement des ménages reconnus éligibles au Droit Au Logement Opposable (DALO).

Informations pratiques

Pour obtenir l'imprimé de demande de logement (formulaire CERFA) pour les fonctionnaires de l'Etat  : cliquez ici

     Pour obtenir l'imprimé de demande de logement (formulaire CERFA) pour les ménages prioritaires : cliquez ici

Pour connaitre les plafonds de ressources actuellement applicables pour pouvoir accéder aux logements sociaux HLM  : cliquez ici

ATTENTION : par anticipation à la prochaine mise en oeuvre du fichier commun,  à partir de laquelle, comme indiqué plus haut, le SIAL (sauf pour les fonctionnaires de l’Etat), ne procédera plus à l’enregistrement en amont des dossiers, le SIAL a cessé de recevoir et d'enregistrer les premières demandes de logements sociaux depuis le 2 avril 2012.

Vous pouvez contacter le standard du SIAL au 04 82 91 45 00  (du lundi au vendredi de 14h à 16h sauf le mercredi).