Sont considérées comme des liquidations, les ventes remplissant cumulativement les conditions suivantes :
- les ventes accompagnées ou précédées de publicité,
- les ventes annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l’écoulement accéléré de tout ou partie des marchandises d’un établissement commercial,
- les ventes intervenant à la suite d’une décision, quelle qu’en soit la cause, soit de :
- cessation d’activité,
- suspension saisonnière d’activité,
- changement d’activité,
- modification substantielle des conditions d’exploitation,
- travaux.
IMPORTANT :
Toute publicité relative à une opération de liquidation mentionne la date du récépissé de déclaration ainsi que la nature des marchandises sur lesquelles porte l’opération si celle-ci ne concerne pas la totalité des produits de l’établissement.
Le dossier de déclaration préalable doit comporter les documents suivants :
- la demande de déclaration préalable dûment remplie et signée - document disponible ci-dessous,
- un extrait récent du registre du commerce et des sociétés, de moins de 3 mois,
- toute pièce justifiant le motif de la demande,
- pour des travaux, joindre les devis,
- un inventaire détaillé des marchandises concernées par l’opération de liquidation comportant au minimum les renseignements suivants :
- nature et dénomination précise des articles,
- quantités,
- prix de vente actuel (avant liquidation),
- prix d’achat moyen hors taxe.
Les produits dont le prix de vente unitaire est inférieur à 5 euros peuvent être décrits par lots homogènes.
VOUS DEVEZ ADRESSER VOTRE DOSSIER, UNIQUEMENT PAR VOIE POSTALE, PAR LETTRE RECOMMANDÉE AVEC AR, DEUX MOIS AU MOINS AVANT LE DÉBUT DE LA VENTE, QUEL QUE SOIT LE MOTIF, à l'adresse suivante :
PRÉFECTURE DU RHÔNE
DSPC - Bureau de la réglementation générale
Section tourisme et ventes réglementées
106 rue Pierre Corneille – 69419 LYON CEDEX 03
Tél : 04.72.61.65.19
Un récépissé de déclaration sera délivré uniquement si le dossier est complet.
L’information sur le lieu de vente est assurée par le déclarant durant toute la durée de l’opération de liquidation au moyen de l’affichage d’une copie du récépissé de déclaration délivrée par la Préfecture qui doit être lisible de la voie publique.
