L’exercice d’une activité de sécurité privée (gardiennage, surveillance, transport de fonds, protection des personnes, service interne de sécurité) est réglementé (par la loi du 12/07/1983 n°83-629 modifiée par la loi n° 2003-239 du 18/03/2003) et soumis à un régime d’autorisation administrative délivrée à compter du 1e janvier 2012 par une commission extérieure à la préfecture et dénommée : commission interrégionale de contrôle et d'agrément.
L’exercice d’une activité de sécurité privée doit être préalablement faire l'objet d'une autorisation administrative.
A compter du 1er janvier 2012, cette autorisation est délivrée par la commission intérrégionale de contrôle et d'agrément et non plus par la préfecture. Toutefois, la demande doit toujours être transmises à la préfecture qui transmettra le dossier à la commission interrégionale dans les conditions suivantes :
· Pour les personnes physiques, la demande d’autorisation est faite auprès du préfet du département où cette personne sera immatriculée au registre du commerce et des sociétés.
· Pour les personnes morales, la demande est déposée auprès du préfet du département où celle-ci aura son établissement principal ou secondaire.
Le personnel ne peut être recruté que lorsque l’autorisation préfectorale d’exercer une activité de sécurité privée est délivrée au dirigeant.
A partir du 9 mars 2009 toute personne actuellement employée ou voulant travailler dans une société de sécurité privée doit IMPERATIVEMENT solliciter une carte professionnelle (imprimés cerfa ci-dessous) auprès de la Préfecture du département de son domicile.
A compter du 1er janvier 2012, de nouvelles modalités de délivrance des autorisations sont mises en oeuvre. En effet, à partir de cette date, la délivrance des autorisations d'exercer en tant que salarié ou en tant que dirigeant est tranférée à la commission interrégionale de contrôle et d'agrément. Les conséquences liées à ce transfert sont les suivantes :
A - Pour les agents de sécurité privée
Deux cas de figure sont à distinguer :
1- Le demandeur n'est pas titulaire d'une autorisation préalable ou d'une carte professionnelle
Les cartes professionnelles et les autorisations préalables sont à compter du 1er janvier 2012 délivrées par la commission interrégionale de contrôle et d'agrément. Toutefois, les préfectures instruiront jusqu'à la fin du mois d'octobre 2012 les dossiers. Les demandeurs doivent donc continuer d'adresser leur dossier à l'adresse suivante :
Préfecture du Rhône - 106 rue Pierre Corneille - 69419 Lyon cedex 03
La liste des pièces à fournir est indiquée dans la rubrique ci-dessous intitulée "Composition du dossier pour les demandeurs d'une carte professionnelle ou d'une autorisation préalable ".
2 - Le demandeur est titulaire d'une autorisation préalable au d'une carte professionnelle
Les personnes déjà titulaires d'une carte professionnelle ou d'une autorisation préalable n'ont aucune démarche à effectuer. Leur autorisation reste valable jusqu'à leur date d'expiration. Par exemple, le détenteur d'une carte professionnelle valable jusqu'au 1er février 2014 conserve le bénéfice de sa carte jusqu'au 1er février 2014.
IMPORTANT : La prise en charge par la commission interrégionale d'agrément et de contrôle va, dans un premier temps, allonger les délais de délivrance des autorisations préalables et cartes professionnelles. Le délai d'instruction prévisible est compris entre 6 et 8 semaines. Pendant cette attente, les demandeurs sont invités à ne pas contacter la préfecture ni à se déplacer afin d'éviter un allongement supplémentaire du traitement de leur demande.
B - Pour les sociétés de surveillance et de gardiennage et les services internes
Deux types de changement interviennent :
1- La société ou le service interne est déjà titulaire d'un agrément
Les sociétés ou les services internes déjà détenteurs d'un agrément doivent redéposer une demande d'agrément au plus tard le 23mars 2012. Le formulaire à compléter et la liste des pièces sont jointes dans les fichiers ci-dessous :
formulaire de demande d'agrément pour les sociétés exerçant déjà une activité de sécurité privée (199.85 K)
Les demandes peuvent être transmises
- par voie postale en recommandé avec AR : préfecture du Rhône - 106 rue Corneille - 69419 Lyon cedex 03
- ou par télédéclaration à l'adresse internet suivante : https//teleagrement.interieur.gouv.fr
Aucun dossier ne devra être déposé en préfecture. Les dossiers devront être transmis par voie postale ou téléchargés.
Après dépôt du dossier un récépissé sera transmis au dirigeant lui permettant la poursuite de son activité dans l'attente de la réception du nouvel agrément.
IMPORTANT : toutes les entreprises déjà agréées devant déposer un nouveau dossier, le délai d'instruction des dossiers sera nécessairement conséquent. Le récépissé et l'agrément ne pourront être délivrés immédiatement. Afin de faciliter le traitement de ces dossiers, les dirigeants sont invités à ne pas contacter la préfecture ou à se déplacer pour connaître l'état d'avancement de leur dossier.
2 - La société ou le service interne n'est pas titulaire d'un agrément
Les agréments sont à compter du 1er janvier 2012 délivrés par la commission interrégionale de contrôle et d'agrément. Toutefois, les préfectures continueront jusqu'à la fin du mois d'octobre 2012 d'instruire les dossiers. Les demandeurs doivent donc continuer d'adresser leur dossier à l'adresse suivante :
Préfecture du Rhône - 106 rue Pierre Corneille - 69419 Lyon cedex 03
La liste des pièces à fournir est indiquée dans la rubrique intitulée "composition du dossier pour les dirigeants n'ayant pas d'agrément à compter du 01.01.2012".
Pour le Rhône, ces demandes devront être transmises impérativement par courrier recommandé avec accusé réception à l'adresse :
Préfecture du Rhône
Direction de la réglementation
Bureau de la réglementation générale
106 rue Pierre Corneille
69419 Lyon cedex 03
Deux enveloppes (petit format) timbrées et libellées aux nom et adresse du demandeur doivent être fournies en complément des autres pièces sollicitées (voir liste des pièces à fournir en pages 4 et 5 de la demande de carte professionnelle disponible ci-dessous -cerfa n°13852*01).
Si la personne exerce à titre individuel :
· l’imprimé de demande d’autorisation d’exercer une activité de sécurité privée à télécharger,
· le récépissé de dépôt de dossier au Centre de Formalités des Entreprises de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Lyon,
· la photocopie de la pièce d’identité du demandeur.
Si la personne exerce en société :
· l’imprimé de demande d’autorisation d’exercer une activité de sécurité privée à télécharger,
· le récépissé de dépôt de dossier au Centre de Formalités des Entreprises de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Lyon ou l’extrait d’immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés (si la société est déjà immatriculée),
· une copie des statuts de la société,
· la liste nominative des fondateurs, administrateurs, directeurs ou gérants de la société,
· la répartition du capital social et les participations financières éventuellement détenues dans d’autres sociétés.
· la photocopie de la pièce d’identité du demandeur.
A partir du 1er janvier 2008, le dirigeant devra par ailleurs justifier de la qualification professionnelle :
- soit par la détention d’une certification professionnelle, enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (R.N.C.P.) relative à l’activité envisagée (www.cncp.gouv.fr/, rubrique « Répertoire », code 344),
- soit par un titre européen reconnu par un pays membre de l’Union européenne, ou de l’E.E.E. (titre, diplôme, certificat),
- soit par la preuve de l’exercice continu de la profession pendant au moins 2 ans entre le 10 septembre 2003 et le 9 septembre 2008 inclus.
Le demandeur ne peut exercer d’activité de sécurité privée que s’il est de nationalité française ou ressortissant d’un Etat membre de l'Union Européenne ou d’un des Etats faisant partie de l’accord sur l’Espace économique européen.
S’il est ressortissant de l'Union européenne ou d’un des Etats faisant partie de l’accord sur l’Espace économique européen, il doit fournir en plus :
· une copie de son titre de séjour en cours de validité, l’autorisant à travailler
· un extrait de son casier judiciaire datant de moins de 3 mois qu’il demandera dans son pays d’origine.