Est considéré comme un établissement d’activités physiques et sportives, toute structure juridique (associations, entreprises, collectivité territoriale ou travailleur indépendant) qui propose, organise une activité physique ou sportive, ou met à disposition du matériel sportif (loueurs).
L’article R 322-1 du Code du Sport mentionne que « Toute personne désirant exploiter un établissement mentionné à l'article L. 322-1 doit en faire la déclaration au préfet du département du siège de l'établissement deux mois au moins avant l'ouverture. »
Tout établissement doit avoir souscrit un contrat d’assurance en responsabilité civile couvrant les dirigeants, les bénévoles, les salariés et préposés, et les pratiquants (article L 321-1 du Code du Sport)
Tout établissement doit également disposer de moyens de secours (article R 322-4 du Code du Sport) : trousse de secours, moyen de communication et plan d’organisation des secours
