Texte de référence : Décret-loi du 23 octobre 1935

Les cortèges, défilés et rassemblements de personnes et, d’une façon générale toutes les manifestations sur la voie publique, sont soumis à l’obligation de déclaration préalable auprès du Maire ou du Préfet (ce n’est pas une demande d’autorisation)

La déclaration est faite :

• au maire pour les communes situées en zone gendarmerie (sans commissariat),
• au Préfet (arrondissement de Lyon) pour les communes situées en zone Police d’Etat. (avec commissariat)
• au Sous Préfet de Villefranche-sur-Saône (arrondissement de Villefranche-Sur-Saône) pour les communes situées en zone Police d’Etat. (avec commissariat)

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Il y a 2 types de défilés :

Les organisateurs doivent présenter une demande au moins 3 semaines avant la date de la manifestation comportant :

 

• la date et l’heure ;
• le lieu de rassemblement ;
• l’itinéraire précis de la manifestation ;

 

Un récépissé de déclaration est délivré. Il peut comporter des prescriptions que les organisateurs devront respecter.

Les organisateurs doivent déposer au moins 3 jours francs avant la date de la manifestation, une déclaration comportant les mentions suivantes :

• la date et l’heure de la manifestation ;
• le motif de la manifestation ;
• le lieu de rassemblement et l’itinéraire précis qui sera suivi ;
• les coordonnées (noms, adresses, numéros de téléphone) d’au moins 3 organisateurs
• signatures des trois organisateurs précédées de la mention "lu et approuvé"

En zone de Police d’Etat cette déclaration est envoyée à :

 

    . Préfecture du Rhône (Direction de la réglementation - 1er bureau - 106 rue Pierre Corneille - 69419 Lyon cedex 03) fax 04-72-61-63-72

    . ou à la Sous-Préfecture (36 rue de la République - BP 462 6 69658 Villefranche-Sur-Saône) fax 04-74-62-66-03.

 

Un récépissé est adressé à l’un des organisateurs si la déclaration a été réalisée dans les délais requis.

 

En cas de problèmes liés à l’itinéraire suivi, la les services de police peuvent contacter directement les organisateurs pour imposer une éventuelle modification du trajet suivi.
La manifestation peut être interdite pour des motifs de troubles graves à l’ordre public. Un arrêté préfectoral d’interdiction est alors pris et notifié aux organisateurs par les services de police ou de gendarmeire.

Textes de références : article 5 de la loi du 21 mai 1836 modifiée.

La loi du 21 mai 1836 interdit l’organisation de loterie de toutes espèces, sauf dérogations accordées par arrêté d’autorisation délivré par le Préfet du département quand le but poursuivi est de financer des œuvres de bienfaisance, des activités sportives ou à but non lucratif, ou à encourager les arts.

Une association qui souhaite organiser une loterie doit compléter le formulaire cerfa n° 11823*02, y joindre les pièces demandées et déposer le dossier à :

la Préfecture du Rhône (Direction de la réglementation -1er bureau -106 rue Pierre Corneille - 69419 Lyon cedex 03) pour l’arrondissement de Lyon

ou à la Sous-Préfecture de Villefranche-Sur-Saône (36 rue de la République - BP 462 6 69658 Villefranche-Sur-Saône)

Si le montant de la loterie atteint 30 000 €, un compte spécial devra être ouvert auprès de la Trésorerie Générale du Rhône (Hôtel des Finances - 3 rue de la Charité - 69268 LYON cedex 02). L’argent issu de la vente des billets devra être déposé sur ce compte dans l’attente du tirage de la loterie.

Textes de références : loi du 21 mai 1836 modifiée.

La loi du 21 mai 1836 modifiée, portant prohibition générale des loteries, n’est pas applicable aux lotos traditionnels, également appelés « poules au gibier », « rifles » ou « quines », lorsqu’ils respectent les conditions énoncées ci-dessous :

1 - le loto doit être organisé dans un cercle restreint (pas ouvert au public), dans un but social, culturel, scientifique, éducatif, sportif ou d’animation sociale, le loto commercial étant formellement interdit ;
2 - l’opération doit être caractérisée par des mises de faible valeur (inférieures à 20 €). En outre, les lots ne pourront, en aucun cas, être constitués de sommes d’argent ou de bons, coupons ou valeurs remboursables en espèces. Ils peuvent néanmoins consister en la remise de bons d’achat non remboursables ;
3 - l’attribution, à titre de lot, d’animaux vivants, est interdite.

Les lotos qui respectent ces prescriptions peuvent se tenir librement toute l’année, sous la responsabilité civile et pénale de leurs organisateurs et ne donnent pas lieu à une déclaration auprès des services préfectoraux.

Texte de référence : Arrêté préfectoral 1940-96 du 21 juin 1996

La demande est formulée sur papier libre à la Préfecture du Rhône (Direction de la réglementation - 1er bureau - 106 rue Pierre Corneille - 69419 LYON cedex 03) une quinzaine de jours avant le lâcher. Elle porte mention de la date, de l’heure, du lieu du lâcher et du nombre approximatif de ballons.

Les ballons doivent être gonflés à l’hélium uniquement et non liés entre eux.